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du 8 février 2007		 L'ÉVÉNEMENT
Sondage express

L'Hôtellerie Restauration a organisé un sondage express du mardi 5 au mardi 12 décembre sur la page d'accueil de son site www.lhotellerie.fr afin de savoir ce que les employeurs, mais aussi leurs employés, souhaitaient voir négocier en termes d'aménagement du temps de travail dans la profession des CHR :

• 35 heures avec paiement des heures supplémentaires ?
• 39 heures avec des jours de congé supplémentaires ?

Les employeurs ont répondu à
62 %    pour les 39 heures
31 %    pour les 35 heures
7 %    sans opinion

Les salariés ont répondu à
52 %    pour les 39 heures
43 %    pour les 35 heures
 5 %    sans opinion

Contrairement aux idées reçues, les salariés sont prêts à travailler sur la base de 39 heures et de bénéficier en contrepartie de jours de congé supplémentaires. Sentiments aussi largement partagés par leurs employeurs.
(429 salariés et 193 employeurs ont participé à ce sondage express)

TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR DE L'HÔTELLERIE-RESTAURATION

Un accord qui permet de maintenir la durée du travail à 39 heures

Le nouvel accord sur le temps de travail présenté lundi 5 février à la signature par l'Umih, le GNC et le Synhorcat, et ratifié uniquement par la CFDT, permet aux entreprises du secteur de continuer à travailler sur la base de 39 heures en majorant les 4 premières heures à 10 %, accorde 5 jours fériés garantis et prévoit
une grille de salaires actualisée en euros.


De gauche à droite : Signature de l'accord par Didier Chenet pour le Synhorcat, André Daguin pour l'Umih, Jacques Bellin pour le GNC et Johanny Ramos pour le CFDT.

Le suspens durera jusqu'au bout. En effet, si les 2 avenants à la convention collective proposés par l'Umih, le GNC et le Synhorcat ont été présentés lundi 5 février à 15 heures à la signature des partenaires sociaux, seule la CFDT a ratifié pour l'instant ces 2 textes. En effet, il a été décidé de scinder en 2 avenants, le texte sur la durée et l'aménagement du temps de travail qui est l'avenant n° 2 de l'avenant n° 2 bis qui comporte la nouvelle grille de salaires. Ceci pour permettre d'accélérer la procédure d'extension de la grille de salaires afin de la rendre obligatoire à tous, et surtout de permettre une renégociation de celle-ci dès juillet 2007 sans avoir à rediscuter du texte sur le temps de travail.
La CGT ayant déjà clairement annoncé qu'elle refusait de signer cet accord qu'elle considère inférieur à celui de 2004, qu'elle avait déjà refusé de signer. Selon son représentant Stéphane Fustec : "La majoration de 10 % des 4 premières heures correspond à 13 E par mois en moyenne pour les salariés. Et les 5 jours fériés sont déjà acquis dans les restaurants et hôtels de chaînes et des grands groupes."
Quand 3 syndicats salariés signataires de l'accord de 2004 (FO, CFTC, CFE/CGC), ils ont déclaré réserver leur position d'ici à la fin de la semaine.

Un accord gagnant-gagnant pour tous
La CFDT se félicite de la signature de ce texte qui conduit la profession à rallier le droit commun. "Cet accord, c'est la suppression des heures d'équivalence qui est l'aboutissement de la principale revendication de la CFDT. Il faut que les salariés puissent comparer ce qu'ils ont par rapport aux autres secteurs d'activité", déclare son délégué Johanny Ramos.
Pour les 3 organisations patronales, ce texte consacre une nouvelle vision des relations sociales du secteur. En effet, ce texte réglemente non seulement une nouvelle organisation du temps de travail dans la profession et instaure une nouvelle grille de salaires en euros, mais surtout il est déjà prévu que les partenaires sociaux se retrouvent à partir de cet été afin de négocier la grille de classification, le statut des cadres, le compte épargne temps, les chèques-vacances et la mise en place d'une commission nationale d'interprétation. "On reconnaît notre spécificité. Ce texte est une réponse aux entreprises de toutes les tailles, personne n'est oublié dans cet accord", déclarent-ils d'une seule voix.
Pour Jacques Bellin, président du GNC : "On a reconstruit l'accord de 2004 en tenant compte du droit commun. Le nombre de jours de repos sera le même, il ne s'agit que d'un problème de langage." Quant au président du Synhorcat, il tient à préciser que la signature de FO, CFTC et CFE/CGC est essentielle pour le bon fonctionnement de cet accord, et regrette qu'ils ne soient pas présents pour la signature. D'autant que "nous avons gommé les dernières difficultés qui nous opposaient en intégrant leurs dernières revendications du lundi matin, et je souhaite qu'ils nous rejoignent pour signer cet accord", précise Didier Chenet.

Des négociations jusqu'au bout
Cette dernière réunion a donné lieu à d'ultimes négociations et modifications du texte. En effet, sous l'impulsion du représentant de FO, la CFTC et la CFE/CGC ont obtenu in extremis la suppression de l'article 6.3 qui prévoyait de réduire de 11 à 9 heures le repos quotidien des salariés en cas de 'surcroît d'activité'. Notion beaucoup trop large qui aurait conduit pour ces syndicats à une réduction systématique du repos quotidien. Ces 3 syndicats avaient déjà informés les organisations patronales qu'ils ne se prononceraient pas sur une éventuelle signature avant vendredi prochain. Bien que FO vient déjà annoncer qu'il ne signerait pas la grille de salaires contenue dans l'avenant n° 2 bis à la convention collective. Quant à l'avenant sur le temps de travail "nous devons consulter nos adhérents qui perdent 5 jours conventionnels, remplacés par 5 jours fériés garantis qui n'ont ni le même objet ni la même nature", estime Denis Raguet.

Une grille de salaires qui sera ratifiée par la CPIH
Tout comme la Fagiht dont le projet diffère légèrement, la CPIH a soumis à la signature son propre projet qui reprend le principe d'une 6e semaine de congés payés. Elle refuse de ratifier cet accord de 2007, car ces jours fériés ne sont pas aussi attractifs que la 6e semaine. "Cet avenant sur le temps de travail n'a aucun caractère promotionnel pour la profession, et il sera en outre très difficile à mettre en place dans nos entreprises. On annonce des jours fériés, mais il faudra expliquer que ces jours seront travaillés et compensés, alors que les salariés s'attendront à ne pas travailler le jour de Noël", explique Jean-François Girault. Par contre, la CPIH signera l'avenant sur la grille de salaires, "car cette grille revalorisée et exprimée en euros permet de sortir la profession de l'ornière", conclu le président de la CPIH.
Pascale Carbillet zzz60

Principales dispositions de l'accord de 2007

Nous vous proposons les grandes lignes de cet avenant qui doit être encore ratifié par une partie de syndicats de salariés. Mais pour être applicable à toutes les entreprises du secteur, cet accord doit être étendu selon une procédure administrative bien précise.

La durée du travail
Elle est fixée à 39 heures par semaine pour toutes les entreprises.

Majoration des heures supplémentaires
Si la durée du travail est maintenue à 39 heures, le texte précise que sont considérées comme heures supplémentaires, toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine. L'accord prévoit que les heures supplémentaires sont majorées selon les taux suivants :
De la 36e à la 39e heure : 10 %
De la 40e à la 43e heure : 20 %
De la 44e à la 48e heure : 50 %

Contingent d'heures supplémentaires
Le contingent d'heures supplémentaires utilisable sans avoir recours à l'autorisation de l'inspection du travail est fixé à :
• 360 heures par an pour les établissements permanents ;
• 90 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers.
Ce plafond de 360 heures permet en fait aux entreprises qui le souhaitent de pouvoir travailler sur la base de 43 heures par semaine sans avoir à demander l'autorisation de l'inspection du travail.

Durée maximale de travail
Concerne tous les salariés sauf les travailleurs de nuit qui sont soumis à un régime spécifique. Les durées maximales de travail ne peuvent être supérieures aux durées suivantes :

Durée maximale journalière
Personnel administratif hors site d'exploitation : 10 h 00
Cuisinier : 11 h 00
Autre personnel : 11 h 30
Personnel de réception : 12 h 00

Temps d'habillage et de déshabillage
Il n'est pas compris dans le temps de travail effectif, en contrepartie et à défaut de clause prévue dans le contrat de travail qui prévoit une compensation en temps ou en argent, le salarié bénéficie d'une journée de repos supplémentaire qui lui sera accordée ou payée.

Aménagement du temps de travail
L'accord vient préciser les modalités pratiques en annexe des différents aménagements du temps de travail sous la forme :
- De modulation du temps de travail
- D'organisation du temps de travail sous forme de cycle
- D'aménagement sous forme de jours ou demi-journées de repos
- De temps partiel modulé.

Contrôle du temps de travail
Il est rappelé les principes en matière d'affichage et de contrôle hebdomadaire de la durée de travail des salariés qui ne sont pas soumis à un horaire collectif. Un document type est même annexé à la fin de l'accord.

Jours fériés
La 6e semaine de congés payés telle qu'elle était prévue par l'accord de 2004 a disparu, mais elle est remplacée par 5 jours fériés garantis. Ce qui veut dire que le salarié aura droit à ces jours fériés, même s'il est en repos, sous forme d'une compensation en temps ou d'une indemnisation. Il doit cependant remplir une condition d'ancienneté d'un an dans l'entreprise afin
de pouvoir en bénéficier. L'accord précise que ces 5 jours peuvent constituer une semaine de congé à la demande du salarié et avec l'accord de l'employeur.
3 autres jours fériés, mais qui ne sont pas garantis, seront rajoutés pour les deux premiers en juillet 2007 et le dernier en juillet 2008. Ce qui donnera un total de 8 jours fériés en plus du 1er mai.

Travail de nuit
Le texte précise que tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit. Est considéré comme travailleur de nuit, celui qui accomplit pendant la période de nuit entre 22 heures et 7 heures :
• Soit au moins deux fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins 3 heures de son travail effectif quotidien.
• Soit au moins 280 heures de travail effectif dans la plage horaire de nuit pour les établissements permanents sur l'année civile.
• Soit sur une période d'un trimestre civil : 70 heures pour les établissements saisonniers ou les salariés saisonniers des établissements permanents.
En contrepartie, le travailleur de nuit bénéficie de 1 % de repos par heure effectuée pendant la période définie entre 22 heures et 7 heures, à raison de 2 jours par an au maximum. En sachant que pour les salariés occupés à temps plein et présents toute l'année au cours de cette période, le repos compensateur est forfaitisé et correspond à 2 jours de repos par an.

Temps partiel
L'accord permet d'organiser une coupure de 5 heures maximale, mais en contrepartie, le salarié à temps partiel devra bénéficier d'un contrat d'une durée minimale de 24 heures par semaine et de 3 heures consécutives au minimum par séquence de travail.
Il porte le contingent d'heures complémentaires au 1/3 de la durée initiale du travail, en prévoyant une majoration des heures complémentaires de 5 % dans la limite de 10 % de la durée initiale de travail, et 25 % au-delà et dans la limite du tiers de la durée initiale de travail.

Grilles de salaires
L'avenant prévoit deux nouvelles grilles de salaires réévaluées : l'une en taux horaire, hors avantages en nature nourriture et logement. l'autre, annuelle, pour les salariés rémunérés au pourcentage service. Le texte favorise la formation professionnelle par une reconnaissance des CQP dans la grille de classification et dans la grille de salaires. Enfin, au terme de cet avenant, les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir des négociations, au cours du 2e semestre 2007, sur le temps de repos entre 2 jours de travail, la grille de classification, le statut des cadres, le compte épargne temps, les chèques- vacances ou encore la mise en place de la commission nationale d'interprétation. zzz60t

Complément d'article 3015p3
- Avenant n°2 temps de travail
- Avenant n°2 bis grille de salaires

Voir l'article qui suit sur le sujet :
FO, CFE-CGC et la CFTC viennent de signer l'accord sur le temps de travail (n° 3016 du 15 février 2007)

Voir l'article qui précède sur le sujet :
Négociations intensives sur le temps de travail (n° 3014 du 1er février 2007)

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L'Hôtellerie Restauration n° 3015 Hebdo 8 février 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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