du 22 fevrier 2007 |
COURRIER DES LECTEURS |
Bien respecter les formalités de fin de gérance
Mon contrat de location-gérance va se terminer à la fin du mois de mars. Avant de rendre ma caution, le propriétaire me demande un quitus fiscal ainsi que la publication d'une annonce légale de fin de gérance. Cette pratique est-elle légale ? (M. N. par courriel)
Votre
propriétaire est parfaitement en droit de vous demander d'effectuer de telles
formalités avant de vous rendre votre caution.
La fin du contrat de location-gérance exige l'accomplissement
des formalités de publicité destinées à faire savoir aux tiers
que le fonds de commerce a cessé d'être exploité par le gérant
et a été repris par le propriétaire. En effet, l'article 2 du décret
du 14 mars 1986, relatif aux mesures de publicité afférentes à
la location-gérance d'un fonds de commerce, prévoit que la fin de la location-gérance
donne lieu aux mêmes mesures de publicité que la conclusion du contrat.
La fin du contrat devra donc être publiée dans un délai de 15
jours à partir de la date de la fin du contrat sous la forme d'un
extrait ou d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces
légales.
En outre, l'article L.144-9 du Code de commerce (anciennement
article 10 du décret du 20 mars 1956) prévoit que la fin de la location-gérance
rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation
du fonds contractées par le locataire-gérant pendant la durée de
la gérance. Votre propriétaire est donc parfaitement en droit de refuser
de vous rendre votre caution tant que vous ne lui aurez pas justifié du paiement
des dettes et des formalités de publicité ainsi que de votre situation
fiscale.
En effet, il faut savoir que le propriétaire du fonds
mis en location-gérance est responsable solidairement avec son gérant
de certaines dettes fiscales. L'article 1684-3 du Code général des
impôts prévoit que le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement
responsable avec l'exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis
à raison de l'exploitation de ce fonds. Les impôts qui peuvent être
réclamés à votre propriétaire sont notamment l'impôt
sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle,
les taxes diverses relatives à l'apprentissage, la formation professionnelle
continue, les impôts directs locaux et les taxes départementales. Par
contre cette garantie ne couvre pas les impôts indirects comme la TVA. C'est
la raison pour laquelle votre propriétaire vous demande un quitus fiscal afin
d'être sûr que vous êtes bien à jour de vos obligations
fiscales avant de vous rendre votre caution. zzz64
Le permis d'exploitation des débitants de boissons va être mis en place
Je suis mandataire en fonds de commerce, spécialiste CHR. Êtes-vous en mesure de m'apporter des renseignements sur le 'permis d'exploitation' applicable au 2 avril 2007, pour la reprise d'un fonds avec licence et notamment en ce qui concerne l'application et les modalités ? Étrangement, les professionnels ne semblent pas être très au courant. Pour moi, il est indispensable d'en savoir plus pour mes dossiers à venir. (C.B. par courriel)
Effectivement,
le législateur a prévu de soumettre les exploitants d'une licence de débits
de boissons à une formation obligatoire qui donnera lieu à la délivrance
d'un permis d'exploitation.
Ce permis d'exploitation a été instauré par
l'article 23 de la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006,
paru au Journal officiel du 2 avril 2006 et codifié dans les articles
L.3332-1-1, L.3332-3, 5° et L.3332-15, 1°, 2° du Code de la santé
publique.
Toutes les personnes qui voudront ouvrir, reprendre ou transférer
une licence de débits de boissons de 2e, 3e et 4e
catégorie devront, à partir du 2 avril 2007 (délai d'un an depuis
la publication de la loi), suivre une formation obligatoire afin d'être titulaire
d'un permis d'exploiter. Tout changement d'exploitant d'un débit de boissons
doit faire l'objet d'une déclaration de mutation, 15 jours à l'avance
auprès de la mairie ou de la préfecture à Paris. À partir
du 2 avril 2007, cette déclaration devra être accompagnée du permis
d'exploitation.
Pour les restaurateurs titulaires d'une petite licence restaurant
ou de la licence restaurant, ils seront eux aussi soumis à cette obligation,
mais dans un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi, soit
à partir du 2 avril 2009.
Cette loi définit le contenu minimum de cette formation
qui doit se dérouler sur quelques jours (2 ou 3 jours). Celle-ci doit porter
sur la connaissance des dispositions du Code de la santé publique relatives
à la prévention et à la lutte contre l'alcoolisme, la protection
des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation
sur les stupéfiants, la revente du tabac, la lutte contre le bruit, les faits
susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux
de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes
morales et la lutte contre la discrimination.
À l'issue de cette formation, la personne se verra remettre
un permis d'exploitation valable 10 ans. Pour prolonger la validité de
ce permis d'exploitation au-delà des 10 ans, l'exploitant devra suivre une
formation de mise à jour des connaissances (plus courte que la formation
initiale, elle devrait être d'une journée) afin de prolonger son permis
pour une nouvelle période de 10 ans.
La loi précise que cette formation sera obligatoire.
Cette formation ne pourra être dispensée que par des
organismes mis en place par les syndicats nationaux représentatifs du secteur
de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et des discothèques
et qui auront reçu l'agrément du ministre de l'Intérieur, par arrêté.
Un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions à
remplir pour que les organismes puissent être habilités à mettre
cette formation en place. Le décret est actuellement en cours d'examen devant
le Conseil d'État et devrait être bientôt publié au Journal
officiel. Aussitôt, les organismes de formation des syndicats nationaux
du secteur pourront demander leur agrément pour dispenser ces formations. Une
fois le décret publié, nous reviendrons plus en détail sur les formalités
à respecter et surtout, nous vous donnerons la liste des organismes habilités
à dispenser ces formations. Ce que nous ne pouvons faire pour l'instant.
Complément d'article 3017p17
L'article 23 de la loi sur l'égalité des chances
du 31 mars 2006, paru au Journal officiel du 2 avril 2006 ;
L.3332-1-1 du Code de la santé publique ;
L.3332-3, 5° du Code de la santé publique ;
L.3332-15, 1°, 2° du Code de la santé publique.
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Un logiciel pour créer et réaliser ses cartes et menus
Je cherche un logiciel pour faire mes menus clients avec mes plats et des illustrations que je voudrais ajouter. (E. C. par courriel)
Si vous désirez réaliser vous-même vos menus
et cartes, je vous conseille de vous procurer Edicart Pro V3, un logiciel qui
vous permettra non seulement de créer mais aussi de traduire vos cartes et
menus en 7 langues (allemand, américain, anglais, espagnol, français,
italien, néerlandais).
Le module appelé 'Editeur PAO' vous permettra de mettre en
page vos cartes et menus grâce à des fonctions spécifiquement
étudiées. Cela permet un alignement automatique des plats et des prix,
de modifier la police utilisée pour la présentation des plats. Pour l'illustration,
vous pouvez utiliser les images proposées dans ce logiciel ou intégrer
vos propres images ou photos.
Vous pouvez vous procurer Edicart Pro V3 auprès de :
MdB Multimédia
Parc technologique de l'Argile II
118 avenue de la Quiera - Voie D
06370 Mouans-Sartoux
Tél. : 04 92 28 26 60 - Fax : 04 92 28 26 66
mdb@mdb-multimedia.fr
www.mdb-multimedia.fr
Rubrique animée par Pascale Carbillet.
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L'Hôtellerie Restauration n° 3017 Hebdo 22 Février 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE