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	du 8 mars 2007	JURIDIQUE

EN CONFIRMANT LA REVALORISATION DES AIDES À L'EMPLOI

Renaud Dutreil, ministre des PME, précise les modalités du contrat de croissance pour la profession

Mercredi 28 février, dans les locaux du ministère des PME, Renaud Dutreil, en présence de tous les représentants des organisations patronales, a présenté les principales mesures du contrat de croissance pour les hôtels, cafés, restaurants. Si certaines sont déjà entrées en application, d'autres nécessitent encore la publication de décrets qui ne devraient pas tarder, selon le ministre.

En préambule, Renaud Dutreil, ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, a félicité les représentants des organisations professionnelles du secteur de l'hôtellerie-restauration réunis à cette occasion pour la conclusion des 2 avenants n° 2 et 2 bis sur le temps de travail et les salaires. La conclusion d'une nouvelle grille de salaires pour la profession était une des conditions sine qua non pour le gouvernement afin de revaloriser l'aide forfaitaire à l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, plus connue des professionnels sous le nom de prime Sarkozy.

Revalorisation de l'aide à l'emploi
EEn conséquence, Renaud Dutreil a annoncé que la mise en oeuvre de la revalorisation de près de 60 % des aides à l'emploi pour les restaurateurs, les hôtels-restaurants et les cafés-tabacs, prévue par le contrat de croissance, pourront être versés dès le mois d'avril. Même si le décret qui prévoit la revalorisation de cette aide n'est toujours pas publié pour l'instant. Mais qui ne devrait pas tarder, selon le ministre.
Ministre qui précise que des dispositions seront prévues en lien avec l'Unedic pour permettre un paiement avant la mi-avril. Pour cela, il est indispensable que les professionnels transmettent leur actualisation trimestrielle le plus tôt possible, début avril. Ce qui leur permettra de percevoir l'aide pour les 3 premiers mois de l'année.
Pour les professionnels qui n'ont jamais bénéficié de ce dispositif, ils doivent au préalable compléter et signer le formulaire de demande d'aide et l'adresser à leur centre Assedic, ainsi que la déclaration trimestrielle d'actualisation, sans oublier de joindre la photocopie de tous les bulletins de paie de leurs salariés et la copie de la déclaration de TVA pour 2005.
Nous vous rappelons que le montant de cette aide passe de 114 à 180 E par mois et par salarié pour les restaurateurs. Pour les hôtels-restaurants et les cafés-tabacs, elle passe de 57 à 90 E. Pour les autres secteurs d'activité, l'aide est maintenue à 114 E pour un salarié payé jusqu'à 1,03 Smic.

Mise en place du dispositif pour recruter des salariés en extras
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, un forfait de charges de 1,5 E de l'heure sera versé à l'employeur. Ainsi, pour un salarié en extra payé au niveau du Smic, l'employeur ne paie plus aucune charge patronale de Sécurité sociale. Mais le bénéfice de cette aide est limité à des périodes d'emploi de moins de 2 jours consécutifs et à un maximum de 45 jours par employeur et par an.
En outre, pour bénéficier de cette aide, l'employeur doit obligatoirement utiliser le Titre Emploi Entreprise (TEE) pour déclarer ses salariés occasionnels à l'Urssaf, qui entraînera automatiquement le versement de l'aide par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea).
Cette mesure entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2007, mais doit également faire l'objet d'un décret. Pour pouvoir percevoir cette aide, les employeurs doivent dès à présent utiliser le TEE pour déclarer leurs extras en utilisant le site www.letee.fr

Dotation provision pour investissement et amortissement accéléré
Ces 2 dispositifs ont été élargis par l'article 63 de la loi de Finances rectificative pour 2006 afin d'aider les entreprises du secteur à se mettre aux normes en leur permettant de pouvoir dégager davantage de trésorerie, et ce, à compter du 1^er janvier 2007.
La Dotation Provision pour Investissement (DPI), qui était jusqu'alors réservée à la sécurité alimentaire et qui permet de déduire du revenu 15 000 E au titre d'investissement futur, a été étendue à l'ensemble des dépenses de mises aux normes concernant l'hygiène, la sécurité, la protection contre l'incendie, la lutte contre le tabagisme, l'insonorisation ou l'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. Ce dispositif, réservé jusqu'alors aux artisans, a été étendu, mais uniquement aux entreprises individuelles et aux seules EURL. Par conséquent, ni les sociétés anonymes ni les SARL ne peuvent bénéficier de ce dispositif.
Ces mêmes travaux peuvent bénéficier depuis le 1^er janvier 2007 d'un amortissement exceptionnel sur 24 mois (au lieu des 5 ans habituels) à compter de la date de leur mise en service, ceci afin de permettre à ces entreprises de dégager de la trésorerie. Ce dispositif s'applique à toutes les entreprises du secteur de l'hôtellerie-restauration quelle que soit la forme de leur exploitation. Seules la restauration collective et les activités d'hébergement collectif non touristique sont exclues de ces dispositifs.

Allégement de la fiscalité en cas d'externalisation des murs
Depuis cette année, un exploitant HCR propriétaire des murs peut les 'externaliser' en les cédant à une société d'investissement immobilier afin de disposer de la trésorerie correspondante sans avoir à supporter une fiscalité dissuasive.
Ce principe permet un report d'imposition assorti d'un abattement de 10 % par an entre la cession et la fin de l'activité. Ainsi, pour les cessions qui interviennent à partir de la 6^e année de détention des murs, l'exploitant ne sera soumis à aucune imposition des plus-values à long terme s'il continue à exploiter le fonds de commerce jusqu'à la 15^e année.

Le titre maître restaurateur
L'instauration du titre de maître restaurateur a pour but de distinguer 20 000 restaurateurs traditionnels sur les 100 000 restaurateurs traditionnels que compte la profession et les aider à se moderniser.
L'article 63 de la loi de Finances rectificative pour 2006 prévoit l'instauration d'un nouveau crédit d'impôt pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu le titre de maître restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009. Ce crédit d'impôt est égal à 50 % de certaines dépenses énumérées dans cet article, et qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur.
Cependant, le décret en Conseil d'État fixant les conditions de délivrance de ce titre de maître restaurateur ainsi que le cahier des charges à respecter ne sont toujours pas publiés. Renaud Dutreil a précisé que ce décret devrait sortir avant que lui-même ne sorte (en clair, avant l'élection présidentielle).
Pascale Carbillet

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L'Hôtellerie Restauration n° 3019 Hebdo 8 mars 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE