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	du 15 mars 2007	JURIDIQUE

MÉMO

La moitié des sites...

50 % des sites internet hôteliers ne sont pas conformes

Selon une enquête faite par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur 266 sites d'hôtels qui ont été contrôlés par 26 directions départementales durant le second trimestre de l'année 2006, la moitié des sites contrôlés a fait l'objet de lettres de rappel de la réglementation (127 précisément). Les rappels de réglementation concernent autant les règles de base sur l'information du consommateur que les règles spécifiques à la vente sur internet :

Réglementation propre à l'information du consommateur
• Annonce d'un classement ne correspondant pas au classement officiel obtenu (14 hôtels annonçaient un nombre d'étoiles supérieur à leur classement officiel).
• Différences constatées entre les prestations annoncées et les prestations réellement délivrées (prestations payantes alors que leur gratuité était annoncée, distance reliant l'établissement à certaines commodités supérieure dans la réalité à ce qui était annoncé…).

Problèmes spécifiquement liés à l'utilisation d'internet
• Information sur les disponibilités.
• Grilles tarifaires insuffisamment claires (10 % des sites contrôlés ont fait l'objet de rappels de réglementation concernant la mauvaise définition de leurs tarifs).
• Conditions de vente mal définies (ce type de problème a été observé par les agents sur un tiers des sites contrôlés).

Défaut d'identification du prestataire en ligne
Les services de la DGCCRF concluent que les dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le Code de la consommation, ainsi que l'article L.212-1 du Code du tourisme (relatif à la licence d'agent de voyages) sont loin d'être toujours respectés. En conséquence, la vigilance des services de la DGCCRF et la poursuite des contrôles dans le secteur de l'hôtellerie seront maintenues. zzz66h

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L'Hôtellerie Restauration n° 3020 Hebdo 15 mars 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE