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	du 15 mars 2007	JURIDIQUE

POUR FAVORISER L'EMPLOI DES JEUNES DANS L'HÔTELLERIE-RESTAURATION

Crédit d'impôt pour les moins de 26 ans

Les jeunes de moins de 26 ans, qui choisissent un métier salarié - cuisinier, employé ou agent de maîtrise de l'hôtellerie - pendant un délai minimum de 6 mois, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt qui peut leur être versé directement ou être utilisé l'année suivante pour payer leur impôt sur le revenu. Comment bénéficier de ce dispositif ? Explications.

Afin d'inciter les jeunes à venir travailler dans certains secteurs "réputés difficiles", le gouvernement a mis en place, par une ordonnance du 2 août 2005, un crédit d'impôt pour les moins de 26 ans qui choisissent un emploi salarié (au moins 6 mois) dans certains métiers qui connaissent des difficultés de recrutement.
La liste des métiers éligibles a été fixée dans l'arrêté du 2 août 2005. À côté de certains métiers de la boulangerie, du bâtiment ou des industries mécaniques, 3 métiers ont été retenus pour le secteur de l'hôtellerie-restauration : cuisiniers, employés et agents de maîtrise de l'hôtellerie.
L'incitation, qui est attribuée par le fisc (et non pas par l'entreprise qui embauche), est intéressante puisque ces jeunes bénéficient d'un crédit d'impôt qui peut leur être versé directement au terme des 6 mois de travail ou être utilisé l'année suivante pour le paiement de leur impôt sur le revenu.
Le montant maximal de ce crédit d'impôt fixé à l'origine à 1 000 E a été revalorisé à 1 500 E par la loi de Finances rectificative du 30 décembre 2006.  

Les conditions à remplir par le jeune
• Le jeune doit être âgé de moins de 26 ans à la date à laquelle débute l'activité et doit être fiscalement domicilié en France.
• L'activité salariée doit avoir commencé entre le 1^er juillet 2005 et le 31 décembre 2007, et être exercée pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs.
• Les revenus procurés par cette activité (salaires imposables) doivent être au minimum de 2 970 E et au plus de 12 060 E pour la période de 6 mois.
• Enfin, l'ensemble des revenus du foyer fiscal ne doit pas excéder 25 000 E pour les personnes seules, et 50 000 E pour les couples mariés ou liés par un Pacs (la situation peut donc varier selon que le jeune est imposable à titre personnel en tant que célibataire ou avec son conjoint, ou s'il est, par exemple, rattaché au foyer fiscal de ses parents. Ces limites peuvent être majorées s'il a des personnes à charge, etc.). Les montants de 25 000 E et 40 000 E concernent les revenus de 2006 ; s'agissant des revenus de 2005, ils étaient de 20 000 E et 40 000 E.
Prenons l'exemple d'un jeune né le 1^er novembre 1979, marié, et dont l'épouse a elle-même une activité rémunérée. Il est embauché comme cuisinier le 1^er octobre 2005.
Pour savoir s'il bénéficie du crédit d'impôt, on doit vérifier qu'il avait moins de 26 ans à la date d'embauche - ce qui est le cas en l'espèce (1^er octobre) -, qu'il a travaillé jusqu'à fin mars 2006 dans cet emploi (6 mois), que son salaire imposable n'est pas supérieur à 2 010 E par mois (en moyenne sur les 6 mois) ou inférieur à 495 E par mois (le cas d'un 'petit' temps partiel), et enfin, que les revenus imposables de son couple (c'est-à-dire ses revenus et ceux de son épouse) ne dépassent pas les plafonds.
En revanche, peu importe la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, CNE…) ou qu'il ait eu plusieurs employeurs pendant la période de 6 mois (il peut changer d'employeur à condition que les contrats de travail se succèdent sans interruption).  

Montant du crédit d'impôt
Le montant du crédit d'impôt qui était de 1 000 E jusqu'en 2006 (fin de la période d'activité de 6 mois intervenant en 2006) est, depuis le 1^er janvier 2007, de 1 500 E (période de 6 mois qui s'achève après le 31 décembre 2006). Toutefois, son montant sera inférieur si ses salaires dépassent 10 060 E pour les 6 mois.
Si ses revenus sont compris entre 10 060 et 12 060 E, le crédit d'impôt sera égal à 50 % de la différence entre 12 060 E et le montant de ses revenus. Ce taux est porté à 75 % en 2007. Par exemple, si les salaires perçus sur 6 mois sont de 11 000 E, le crédit d'impôt sera de 75 % de la différence entre 12 060 et 11 000 E, c'est-à-dire 795 E. Toutefois, le crédit d'impôt ne peut être inférieur à 25 E.

Utilisable une seule fois
Le crédit d'impôt n'est accordé qu'une seule fois par bénéficiaire au titre de la période comprise entre le 1^er juillet 2005 et le 31 décembre 2007. Ainsi, le jeune qui a bénéficié du crédit d'impôt fin 2005, par exemple, ne pourra pas en bénéficier une nouvelle fois en 2006 ou 2007 même s'il a eu un nouveau contrat de travail de 6 mois dans les métiers concernés.
Le jeune peut soit utiliser ce crédit d'impôt pour le paiement de ses impôts futurs, soit demander son versement par anticipation.
Si l'on reprend l'exemple précédent du jeune ayant débuté son contrat le 1^er octobre 2005, il pourra demander, dès le 31 mars 2006 à son centre des impôts, le versement de son crédit. Il recevra alors un virement de 1 000 E dans le cas général. Attention ! Il doit formuler sa demande dans les 2 mois suivant la fin de la période de 6 mois de travail. Ce dispositif de versement anticipé est original, et peut paraître incitatif dès lors qu'il permet au jeune concerné de bénéficier de la somme bien plus rapidement que dans les dispositifs habituels de crédits d'impôt.
Le seul risque est que, si par la suite, il déclare avec son foyer fiscal un montant de revenus imposables pour l'année 2006 qui excède les limites prévues (25 000 E pour les célibataires et 50 000 E pour les couples), il devra rembourser au fisc le montant perçu.
En revanche, s'il choisit de conserver son crédit d'impôt pour l'imputer sur son impôt sur le revenu à venir, il devra, dans l'exemple cité, attendre 2007 pour en bénéficier. En effet, ce n'est qu'en 2007 qu'il déclarera ses revenus 2006, et que son impôt sera calculé et payé au titre de cette année-là. Il pourra alors déduire le crédit d'impôt de son impôt à payer.
Au cas où le montant du crédit d'impôt serait supérieur à celui de l'impôt dû (par exemple, il bénéficie de 1 000 E de crédit d'impôt alors que son impôt à payer n'est que de 500 E), l'excédent lui sera versé. Ce mécanisme permet aux jeunes de bénéficier du dispositif même s'ils ne sont pas imposables.  

Obligations des employeurs
Les employeurs n'ont que peu d'obligations par rapport à ce système puisqu'ils ne sont concernés en fait que de manière indirecte. En effet, ce n'est pas l'employeur qui bénéficie du crédit d'impôt ni qui le verse. Il n'a pas non plus de démarche particulière à effectuer auprès des services fiscaux.
Sa seule obligation est de délivrer aux salariés qui remplissent a priori les conditions une attestation comportant les renseignements suivants :
• L'identité et l'adresse du salarié et de l'employeur.
• La date de conclusion du contrat de travail.
• La nature du métier exercé et code au Répertoire des métiers.
• La durée de l'activité dans l'entreprise à la date de l'établissement de l'attestation.
• Les revenus correspondant aux 6 premiers mois d'activité dans l'entreprise pour leur montant à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu par le bénéficiaire du crédit d'impôt.

Ils doivent délivrer cette attestation dans les 15 jours de la demande formulée par chaque salarié concerné.
Lorsque l'activité est exercée auprès de plusieurs employeurs pour des périodes successives inférieures à 6 mois, chacun d'eux délivre l'attestation pour la période concernée et les revenus y afférents.
Attention ! La délivrance d'attestations irrégulières permettant à un contribuable d'obtenir 'frauduleusement' le crédit d'impôt peut être punie d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.
Par contre, au-delà de la véracité des mentions portées dans l'attestation, l'employeur n'a pas à vérifier les conditions relatives au revenu du foyer fiscal du salarié ou à vérifier qu'il n'a pas précédemment bénéficié du crédit d'impôt. Ce sont les services fiscaux qui vérifieront ces conditions suite à la demande effectuée par le salarié lui-même.
Notons que le bénéficiaire devra conserver l'attestation remise par son ou ses employeurs jusqu'à la fin de la 3^e année suivante.
Frédérique Pasloix zzz66f

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L'Hôtellerie Restauration n° 3020 Hebdo 15 mars 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE