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	du 05 avril 2007	COURRIER DES LECTEURS

Quelles formalités dois-je effectuer pour pouvoir accepter les titres-restaurant de mes clients ? (F. D. sur le Forum de L'Hôtellerie Restauration)

Tout dépend de votre activité. Si vous êtes titulaire d'un code NAF 55.3A (restauration de type traditionnelle), 55.3B (restauration de type rapide) ou 55.1A (hôtel-restaurant), vous n'avez aucune formalité particulière à effectuer pour accepter les titres-restaurant de vos clients dans le cadre de votre activité.
Cependant, quand vous demandez pour la première fois le remboursement de ces titres-restaurant à la Centrale de règlement des titres (CRT), vous devez faire parvenir les documents suivants, indispensables à l'ouverture de votre compte client, à savoir :
• Une photocopie de votre Registre du commerce de moins de 3 mois ;
• Une photocopie de votre code NAF (ancien code APE) ;
• Un courrier sur lequel vous apposerez votre cachet commercial ainsi que le numéro de téléphone de votre établissement.
Vous devrez ensuite adresser ces documents et vos titres-restaurant au CRT, Service Relations Clientèle - 93731 Bobigny CEDEX 9.
Par contre, si votre établissement ne fait pas partie de l'une de ces activités, vous devez au préalable obtenir un agrément administratif "d'assimilation à restaurateur".
En effet, la loi de 1967 accorde la possibilité à certains commerces (charcuterie, traiteur, boulangerie, commerce de distribution alimentaire…) qui en font la demande d'accepter les titres-restaurant.
Ces commerces doivent proposer d'une manière habituelle à leur clientèle des repas ou des préparations alimentaires permettant une alimentation variée immédiatement consommable, une au moins de ces préparations devant être chaude. Pour satisfaire à cette dernière exigence, il est demandé au commerçant de disposer obligatoirement dans son magasin d'un matériel permettant le maintien en température ou le réchauffement rapide des préparations consommables chaudes vendues dans le magasin.
Pour faire votre demande, vous devez vous adresser au secrétariat général de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR). Votre demande fera par la suite l'objet d'une phase d'instruction afin de voir si vous remplissez bien toutes les conditions requises.

Pour effectuer une demande d'agrément, vous devez vous adresser aux coordonnées suivantes :
Commission Nationale des Titres-Restaurant
32 rue Brison
42335 Roanne Cedex
Tél. : 04 77 23 69 30 · Fax : 04 77 68 12 32
www.cntr.fr zzz66

Quelle doit être la rémunération minimum des cadres ?

Pourriez-vous me confirmer que le salaire d'un cadre dirigeant dans la restauration ne peut être inférieur à 1,5 fois le plafond de la Sécurité sociale,
et ce, depuis quelle date ? (J. M. par courriel)

Effectivement, l'avenant du 13 juillet 2004 avait prévu une rémunération minimum pour les cadres dirigeants ainsi que pour les cadres autonomes sur la base du plafond de la Sécurité sociale.
Cet avenant est entré en vigueur à compter du 1^er janvier 2005. C'est donc à partir de cette date que cette rémunération minimale de 1,5 fois le plafond de la Sécurité sociale devait être respectée pour les cadres dirigeants. Le 18 octobre 2006, le Conseil d'État annulait cet avenant du 13 juillet, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux cadres prévues par le titre IV, toujours applicables.
Par conséquent, en matière de rémunération minimum des cadres, les entreprises sont tenues de respecter ces dispositions.
Nous vous rappelons que cet accord, conformément au Code du travail, définit 3 catégories de cadres : les cadres dirigeants, autonomes et intégrés. Sont confiées au cadre dirigeant des responsabilités dont l'importance implique une large indépendance dans l'organisation de son emploi du temps. Il n'est pas soumis à la réglementation sur le temps de travail. Mais il doit avoir une rémunération minimum mensuelle qui ne peut être inférieure à 1,5 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 2 682 x 1,5. Ce qui donne un salaire mensuel moyen de 4 023 E pour 2007.
Un cadre autonome relève du niveau V de la grille de classification. Il bénéficie d'une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps. Peuvent être conclues des conventions de forfait sur la base de 217 jours par an. Ce cadre ne peut avoir un salaire inférieur au plafond de la Sécurité sociale, soit 2 682 E pour l'année 2007.
Un cadre intégré est soumis à la durée collective du travail de l'entreprise. Il est possible de conclure une convention de forfait avec une référence horaire qui inclut les heures supplémentaires. zzz60r

La capacité d'accueil d'un restaurant est réglementée

Existe-t-il des normes concernant la capacité d'une salle de restaurant à accueillir des clients par rapport au nombre de couverts, et à défaut, des références en fonction des modules utilisés (capacité de chaque table) ? (Moret sur le Forum de L'Hôtellerie Restauration)

Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP fixe la capacité d'accueil maximale d'un restaurant.

Il n'y a pas de normes de confort minima à respecter pour déterminer la capacité d'accueil d'un restaurant. Par contre, la capacité d'accueil de votre établissement va être limitée par les contraintes fixées en matière de sécurité incendie.
En effet, le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public fixe la capacité d'accueil maximale d'un établissement. Ce règlement prévoit, dans son chapitre III relatif aux établissements du type N, c'est-à-dire aux restaurants et débits de boissons, que "l'effectif maximal du public admis, déduction faite des estrades des musiciens et des aménagements fixes autres que les tables et les sièges, est déterminé selon la densité d'occupation suivante :
• Zones à restauration assise : 1 personne par m² ;
• Zones à restauration debout : 2 personnes par m² ;
• Files d'attente : 3 personnes par m²".
Par conséquent, dans votre salle de restaurant, vous ne pouvez pas prévoir d'installer plus d'une personne assise par mètre carré. zzz66s

La revalorisation de la Garantie minimale de points

Pourriez-vous me communiquer les taux salarial et patronal pour la GMP concernant les cadres ? (M. B. par courriel)

Le montant annuel de la cotisation Garantie minimale de points (GMP) à l'Argic est fixé à 707 E pour l'année 2007, soit une cotisation de 58,92 E par mois. La part patronale s'élève à 36,57 E ; la part salariale à 22,35 E.
Par ailleurs, le salaire charnière, au-delà duquel la GMP ne joue pas, est aussi modifié : il est fixé à 35 666 E pour l'année 2007, soit à 2 972 E par mois. Ces revalorisations sont applicables à compter du 1^er janvier 2007.
Nous vous rappelons que la Garantie minimale de points fait partie du système de cotisation obligatoire, et assure à chaque participant du régime Agirc un nombre minimal de points, actuellement fixé à 120 par an.
La GMP permet aux cadres, dont le salaire n'atteint pas le plafond de la Sécurité sociale (ou qui est légèrement supérieur) qui est fixé à 2 682 E par mois pour l'année 2007, d'obtenir au moins 120 points de retraite complémentaires par an, pour un taux de cotisation de 16 % pour un travail à temps plein et au prorata, en cas de temps partiel. En pratique, la GMP revient à fixer une tranche B minimale sur laquelle les cotisations de retraites complémentaires Agirc sont appelées. zzz60r

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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L'Hôtellerie Restauration n° 3023 Hebdo 05 Avril 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE