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	du 5 avril 2007	JURIDIQUE

MÉMO

Le Conseil d'État valide le décret sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics

La Confédération des chambres syndicales départementales des débitants de tabacs, le Collectif des amoureux de l'art de vivre, l'association Touche pas à mon clope, la Confrérie Jean Nicot ou celle des Maîtres pipiers de Saint-Claude n'ont pas réussi à faire annuler pour excès de pouvoir l'article 1^er du décret du 15 décembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux publics.
Par une décision rendue le 19 mars 2007, le Conseil d'État a rejeté leurs recours. Les requérants considéraient que ce décret donnait une portée trop rigoureuse à l'interdiction générale de fumer dans les lieux publics en restreignant à l'excès la possibilité de créer des emplacements réservés aux fumeurs. Mais le Conseil d'État rappelle qu'il appartient au Premier ministre de prendre les mesures de police applicables sur tout le territoire et justifiées par des nécessités d'ordre public, parmi lesquelles figurent les impératifs de santé publique.
La loi n'impose pas l'obligation de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs, mais seulement la possibilité. Par contre est légale l'interdiction totale de fumer dans les collèges et lycées afin d'assurer une protection particulière des jeunes contre le tabagisme.
Les buralistes dénonçaient l'absence de mesures transitoires suffisantes pour la mise en application de l'interdiction de fumer dans leur établissement. Mais pour le Conseil d'État, le choix des dates d'entrée en vigueur (1^er février 2007), sauf pour les débits de boissons, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants, pour lesquels l'entrée en vigueur est différée au 1^er janvier 2008), n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaissait pas le principe de sécurité juridique, compte tenu notamment des impératifs de santé publique en cause et de la nécessité pour certains établissements de disposer de délais pour s'adapter à la nouvelle réglementation. zzz66h

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L'Hôtellerie Restauration n° 3023 Hebdo 5 avril 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE