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	du 18 mai 2007	JURIDIQUE

DIMINUER LE COÛT DU TRAVAIL

COMMENT BÉNÉFICIER DE L'AIDE À L'EMPLOI DES EXTRAS

Dans le cadre du contrat de modernisation conclu entre la profession et le gouvernement, il était prévu une aide pour l'embauche des extras. Cette mesure a été instaurée par l'article 139 de la loi de Finances pour 2007. Mais il fallait encore attendre la publication d'un décret qui définisse les conditions et modalités d'attribution de cette aide. C'est chose faite.

Les entreprises bénéficiaires de l'aide
L'article 139 de la loi de Finances réserve cette aide aux entreprises de 20 salariés et moins qui sont employeurs dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants mais qui exclut le secteur de la restauration collective. Le décret vient délimiter précisément en termes de nomenclature et de secteur d'activité les entreprises qui peuvent en bénéficier. Il s'agit des établissements dont l'activité principale est répertoriée à l'un des codes NAF suivants :
55.1A : Hôtels de tourisme avec restaurant
55.1C : Hôtels de tourisme sans restaurant
55.1E : Autres hôtels
55.2A : Auberges de jeunesse et refuges
55.2C : Terrains de camping
55.2E : Autre hébergement touristique
55.3A : Restauration traditionnelle
55.3B : Restauration rapide
55.4A : Cafés-tabac
55.4B : Débits de boissons
55.4C : Discothèques
55.5D : Traiteurs organisateurs de réception
Le décret précise que les bowlings et casinos peuvent également bénéficier de cette aide.

Réservée aux petites entreprises
En effet, il ne suffit pas d'appartenir à l'un des secteurs d'activité énumérés, il faut aussi que l'entreprise ne compte pas plus de 20 salariés. La condition d'effectif s'apprécie chaque mois pour l'ensemble de l'entreprise, tous établissements confondus.

Une aide à durée limitée
En effet, la durée de cette aide est prévue pour les périodes d'emploi comprises entre le 27 décembre 2006 (date d'application de la loi) et le 31 décembre 2009.  

Montant de l'aide
L'employeur pourra bénéficier d'une aide forfaitaire d'un montant de 1,5 E pour chaque heure de travail effectuée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, dont la durée est inférieure ou égale à 2 jours. Si cela concerne principalement les contrats d'extras, cela peut aussi concerner les autres catégories de CDD (saisonniers, remplacement d'un salarié malade…) avec, comme seule condition, que ce CDD ne dépasse pas 2 jours.
En sachant que le montant total de l'aide dont peut bénéficier une entreprise est limité à 540 E par an. Ce qui signifie qu'une entreprise peut bénéficier de cette aide pour 360 heures de travail annuel.

Il faut absolument utiliser le TEE
Il ne suffit pas de remplir toutes ces obligations. En effet, le dispositif est réservé exclusivement aux employeurs qui auront déclaré leurs salariés au moyen du Titre Emploi Entreprise (TEE).
Ce dernier dispositif s'adresse à toutes les entreprises (et ce, quel que soit leur effectif) et permet de simplifier toutes les formalités sociales liées à l'emploi de salariés occasionnels (extras, saisonniers, CDD). S'agissant d'emploi occasionnel, l'activité du salarié ne doit pas dépasser 100 jours (ou 700 heures annuelles), consécutifs ou non, par année civile au sein de la même entreprise.
Ce dispositif permet de réduire les formalités d'embauche à 2 documents : un formulaire 'Identification du salarié' à remplir et qui remplace la déclaration unique d'embauche et le contrat de travail, ainsi qu'un carnet social à compléter avec, notamment, les heures de travail, le salaire. Sur la base de ces éléments, le centre national TEE calcule les cotisations sociales et établit un bulletin de paie que l'employeur remettra ensuite à son salarié.
Mais pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous devez, avant toute chose, adhérer. Vous avez alors 3 possibilités : par internet, télécopie ou voie postale.
Après vérification, le centre TEE enregistre votre demande. Vous recevez alors un accusé de réception d'adhésion, un guide pratique, un carnet de volets 'Identification du salarié' et un carnet de volets sociaux.

Centre TEE Lyon
TSA 41028
69833 Saint-Priest cedex 9
N° Azur : 0810 676 767
Fax : 04 72 09 81 99
www.letee.fr

Où demander le versement de l'aide ?
La demande de cette aide doit être déposée auprès du Cnasea, sachant que les employeurs peuvent faire cette demande jusqu'au 30 juin 2010.

CNASEA
2 rue du Maupas
87040 Limoges Cedex 1
Tél. : 05 55 12 00 00
info@cnasea.fr

(Décret n° 2007-681 du 3 mai 2007, JO du 5 mai 2007, p. 7 943). zzz60r

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L'Hôtellerie Restauration n° 3029 Hebdo 18 mai 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE