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du 24 mai 2007		 L'ÉVÉNEMENT

IL CONCERNE DANS UN PREMIER TEMPS LES DÉTENTEURS DE LICENCES II, III, IV

LE PERMIS D'EXPLOITATION EST ENTRÉ EN VIGUEUR

Le décret d'application du permis d'exploitation des débits de boissons est enfin paru au Journal officiel. Voulu par la profession, ce permis, conçu véritablement comme un "outil de prévention", va permettre aux exploitants d'être mieux armés contre les fermetures administratives. Entre autres.
Sylvie Soubes

Le permis d'exploitation est un "outil de prévention", destiné aux exploitants de débit de boissons. Son obtention est liée à une formation portant sur la législation et la réglementation qui touchent l'activité. L'objectif recherché a été, dès le début, le moyen de pouvoir s'opposer au principe des fermetures administratives qui tombent toujours en amont des jugements, que l'exploitant soit coupable ou non. C'est Jean-Marc Le Carour qui a lancé l'idée à la fin des années 1990. À l'époque, le dossier paraît pourtant "trop contraignant" pour le secteur. Il est surtout "trop novateur" constate le syndicaliste, qui ne baissera pas les bras pour autant. Membre dissident de la Confédération, membre fondateur de l'Umih, son élection à la vice-présidence de la branche des cafés, bars, brasseries de la rue d'Anjou, aux côtés de Jean-Louis Clauss, lui ouvre de nouvelles perspectives. Jean-Marc Le Carour saisit alors l'occasion de faire entendre sa voix et défend son projet devant le directoire de l'Umih qui vote à l'unanimité sa mise en chantier, et laisse carte blanche au Breton. Le projet est d'autant plus séduisant qu'il représente désormais un atout de taille pour les bistrotiers : leur offrir un bouclier réaliste face à la menace omniprésente d'une fermeture administrative. La bataille est toutefois loin d'être gagnée. Sur le terrain, les adhérents de l'Umih ont du mal à comprendre l'intérêt d'une formation, surtout obligatoire… Retour à la case départ ? Non. Sa rencontre avec le député du Vaucluse est un succès. Thierry Mariani, fidèle défenseur de l'hôtellerie-restauration - il a
notamment créé et présidé le groupe de l'hôtellerie et de la restauration de l'Assemblée nationale - prend le relais auprès du gouvernement, et devient notamment, en 2003, le seul à réussir à faire bouger une disposition sur les fermetures administratives qui date de 1942… Son ambition ? Que les exploitants de cafés puissent s'exprimer et se défendre. Le ministre de l'Intérieur s'appelle alors Nicolas Sarkozy. Le permis, de son côté, est encore loin d'aboutir, mais, et ce sera sa nouvelle force désormais, les principales organisations patronales travaillent de concert pour son aboutissement. Baptisé "permis d'exploitation", son principe est officialisé dans le cadre de l'article 23 de la loi relative à l'égalité des chances du 31 mars 2006. "Ce texte avait déjà été adopté à l'unanimité le 26 février 2004 dans le cadre du projet de loi relatif aux responsabilités locales, et ce n'est qu'en raison de l'obstruction parlementaire de l'opposition, lors de la 2e lecture de ce texte, que mon amendement n'avait pas été retenu lors de l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la constitution. Cette fois-ci, mon amendement a pu aller jusqu'au bout de la procédure parlementaire et devenir réalité", se réjouit alors Thierry Mariani. Étape suivante : son décret d'application, paru au Journal officiel du 16 mai 2007, avec 2 mois de retard sur le calendrier. Pour Thierry Mariani, rien de méchant. L'enjeu est beaucoup plus important. "C'est un changement de culture qui se met en place. Ça fait 3 ans et demi de boulot, mais surtout, ce permis a montré que les gens pouvaient s'investir ensemble et dans un projet où ils revendiquaient leurs responsabilités." La grande force de ce permis étant effectivement dans sa philosophie : la connaissance de la loi pour mieux la respecter et mieux se faire respecter des pouvoirs publics.

L'Upih a effectué 1 des 3 sessions test. Pour Christian Navet, président de l'Union patronale (Umih), ce permis "va éviter des fermetures administratives, et c'est ce qu'il faut avoir en tête. La formation porte sur les horaires, les affichages obligatoires, les problèmes de drogue… Il ne faut surtout pas voir ça comme une contrainte supplémentaire, mais bel et bien comme un outil de prévention… Aujourd'hui, nous avons prévu pour l'Île-de-France une série de sessions qui devraient débuter rapidement. Nous attendons bien sûr la parution au Journal officiel de la liste des établissements agréés pour lancer nos formations. Cela devrait se faire rapidement. Nous allons toutefois commencer un peu à l'aveuglette car nous ne savons pas combien de participants nous allons avoir. Sachant que le texte prévoit une formation de 3 jours pour les exploitants ayant moins de 10 ans d'activité et une formation de 1 jour pour ceux ayant 10 ans révolus. Si nous démarrons par Paris, il y aura, à terme, des sessions dans chaque département d'Île-de-France, et pour des raisons pratiques, si une date ne convient pas à un exploitant, il pourra suivre une session dans un autre département de l'Île-de-France puisque la formation délivrée comprendra l'ensemble des dispositions applicables en Île-de-France. Je vous rappelle que la formation va comporter des spécificités locales qui vont permettre de bien comprendre et de bien appréhender l'activité." Au terme de chaque formation, l'Upih va distribuer aux participants un guide pratique de la création et de la reprise d'entreprise. Un ouvrage qui évoque aussi bien les démarches à effectuer pour enregistrer son entreprise que l'établissement d'un dossier de crédit, ou encore, la protection sociale. Intéressant.

Côté Synhorcat, les atouts à retenir : "Cette formation obligatoire, d'une durée au minimum de 20 heures et répartie sur 3 jours, donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable 10 ans. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances, d'une durée au minimum de 6 heures, permet de prolonger la validité du permis pour une nouvelle période de 10 années. Au terme de cette formation, les exploitants doivent avoir une connaissance, notamment, sur toutes les dispositions légales relatives à la prévention, la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, mais aussi, de la législation sur les stupéfiants. Cette formation vise, depuis le 2 avril 2007, les personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégories, et au 2 avril 2009, elle sera ouverte à toute personne déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant." "Ce permis constitue le moyen pour l'exploitant de connaître l'étendue de ses obligations, mais aussi, de ses droits. Il lui permet de ne pas être sanctionné pour avoir enfreint des lois dont il ignorait l'existence. C'est l'outil idéal pour que l'exploitation d'un établissement se fasse dans de bonnes conditions et acquérir une crédibilité face à l'administration", précise Hervé Dijols, vice-président du Synhorcat.

Pour la CPIH : Moderne, le président national de la CPIH, Jean-François Girault, a annoncé, dès jeudi matin, à l'ensemble de ses présidents et responsables départements par SMS, la parution du décret. Ses commentaires à chaud : "Ce décret était attendu depuis déjà quelques mois, et nous ne pouvons que nous féliciter de sa publication. Pour sa part, la CPIH a créé un organisme CPIH Formation pour assurer cette formation. Comme pour l'ensemble des organismes de formation susceptibles de proposer cette formation, nous sommes désormais dans l'attente de la délivrance de l'agrément que nous sommes, avec la publication de ce texte, en mesure de demander. Les premières formations sont donc soumises à la délivrance des agréments aux organismes de formation, ce qui risque de nécessiter encore quelques semaines. À l'heure actuelle, ces formations ne peuvent donc pas être assurées dans la mesure où aucun organisme n'a obtenu l'agrément nécessaire à la tenue de ces stages. Dès cette formalité accomplie, CPIH Formation sera en mesure de fonctionner sur l'ensemble des départements dans lesquels la CPIH est implantée. Pour la CPIH, cette formation constitue une avancée significative vis-à-vis des professionnels qui recevront ainsi, avant leur installation, une formation relative aux responsabilités mises à leur charge par les dispositions du Code de la santé publique. Ces responsabilités sont importantes et complexes, il est bon qu'ils les connaissent, cela leur permettra sûrement d'éviter certains désagréments." zzz26v

Texte du décret d'application du permis d'exploitation

JO n° 113 du 16 mai 2007 page 9 183 texte n° 66 - Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire
Décret n° 2007-911 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique, relatif à la formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons et modifiant le Code de la santé publique (partie réglementaire)

Article 1
Au chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du Code de la santé publique (partie réglementaire), il est inséré une section II ainsi rédigée :
Section II - Permis d'exploitation
"Art. R. 3332-4. - Les organismes qui, en application de l'article L. 3332-1-1, assurent à l'attention des exploitants de débits de boissons ou d'établissements pourvus de la 'petite licence' ou de la 'licence restaurant', la formation à l'issue de laquelle ceux-ci reçoivent une attestation d'assiduité dite permis d'exploitation, doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 3332-5 à R. 3332-8.
"Art. R. 3332-5. - L'agrément est accordé au vu de la vérification :
"- de la conformité du programme de formation proposé par l'organisme aux dispositions des articles L. 3332-1-1 et R. 3332-7 ;
"- de la teneur des moyens matériels et humains mis en oeuvre en vue d'assurer la formation dans les conditions prévues par l'article R. 3332-7 ;
"- de l'existence du lien entre l'organisme de formation et le syndicat professionnel national qui le met en place, notamment la convention passée entre l'organisme et le syndicat ou la place du syndicat dans les instances dirigeantes de l'organisme de formation ;
"- de la présence des éléments du dossier de demande énumérés à l'article R. 3332-6 et, pour ce qui concerne l'extrait de casier judiciaire prévu par cet article, de sa teneur.
"Art. R. 3332-6. - Les demandes d'agrément comportent :
"- le nom, le statut juridique et l'adresse de l'organisme ;
"- l'extrait n° 3 du casier judiciaire du responsable de l'organisme, datant de moins de trois mois à la date de la demande ;
"- l'identité de chaque formateur ainsi que le titre justifiant de sa qualité ;
"- le programme de formation prévu par l'organisme ;
"- l'effectif prévu pour chaque session de formation ;
"- le prix demandé à chaque participant ;
"- le nombre, la date et le lieu des sessions prévues sur un an ;
"- la convention avec le syndicat professionnel national qui met en place la formation ou les éléments permettant de contrôler l'existence d'un lien avec lui.
"La demande de renouvellement d'agrément comporte en outre le calendrier des sessions réalisées et les effectifs accueillis.
"Art. R. 3332-7. - Le programme de formation mentionné à l'article R. 3332-5 doit être constitué d'enseignements d'une durée minimale de 20 heures réparties sur au moins trois jours. Ces enseignements ne doivent comporter aucune forme de propagande, de publicité ni de promotion directe ou indirecte en faveur des boissons alcoolisées et des produits du tabac.
"En cas de mutation, transfert ou translation, lorsque l'exploitant justifie d'une expérience professionnelle de 10 ans, la durée minimum des enseignements est de 6 heures.
"Il en va de même des enseignements dispensés pour la mise à jour des connaissances prévue à l'article L. 3332-1-1 en vue du renouvellement du permis d'exploitation.
"À l'issue de la période d'enseignement, l'organisme agréé délivre à chaque participant l'ayant suivi en totalité l'attestation d'assiduité mentionnée à l'article R. 3332-4.
"Art. R. 3332-8. - Les syndicats professionnels souhaitant mettre en place une formation dans les conditions prévues dans la présente section peuvent, si leur représentativité n'a pas été reconnue, demander au ministre chargé du Travail de mener une enquête de représentativité.
"Art. R. 3332-9. - Afin de permettre le contrôle du fonctionnement de l'organisme agréé, le représentant de l'État dans le département a accès aux locaux affectés au déroulement des formations et aux documents afférents à ces formations.
"Lorsqu'il apparaît que les critères mentionnés à l'article R. 3332-5 ou les obligations minimales fixées à l'article R. 3332-7 ne sont pas respectés par l'organisme, l'agrément peut lui être retiré par arrêté du ministre de l'Intérieur." 

Article 2
En cas d'ouverture, de transfert ou de mutation d'un débit de boissons, les personnes qui y procèdent sont autorisées à ne pas produire le permis d'exploitation, sous réserve que ce permis soit présenté à l'autorité compétente dans un délai maximum de 8 mois à compter de la publication du présent décret.

Article 3
Le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, le ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, le ministre de la Santé et des Solidarités et le ministre délégué à l'Emploi, au Travail et à l'Insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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L'Hôtellerie Restauration n° 3030 Hebdo 24 mai 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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