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	du 24 mai 2007	JURIDIQUE

MÉMO

Publication du décret de l'aide au secteur de l'hôtellerie-restauration
Plus connu des professionnels sous le nom de 'prime Sarkozy', un décret en date du 15 mai et publié au Journal officiel du 16 mai vient enfin prolonger cette aide du 1^er janvier au 31 décembre 2007. Mais surtout, le montant de cette aide est revalorisé pour certains. Elle passe de 114,40 à 180 E par mois et par salarié pour les restaurateurs.
Pour les hôtels-restaurants et les cafés-tabac, elle passe de 57 à 90 E par mois et par salarié. Pour les autres secteurs d'activité, l'aide est maintenue à 114,40 E, mais pour un salarié payé jusqu'à 103 % du Smic. zzz60r

Complément d'article 3030p11
Pour retrouver le décret n° 2007-900 du 15 mai 2007 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration publié au JO du 16 mai p. 9115 : cliquez ici

Précisions sur les résidences hôtelières à vocation sociale
Afin d'offrir une nouvelle offre adaptée à l'accueil temporaire des personnes modestes, qui se fait le plus souvent en hôtel meublé, l'article 73 de la loi du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement et codifié à l'article L.631-11 nouveau du Code de la construction et de l'habitat, a créé la Résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS).
Un décret en Conseil d'État, en date du 15 mai, vient fixer les conditions d'application de cet article, et notamment les normes techniques que doivent respecter les RHVS, les modalités relatives à l'agrément des résidences et de l'exploitant, le prix de nuitée maximal selon les conditions de financement de la résidence, le pourcentage des logements réservés à ces personnes dites défavorisées au sens de la loi Besson. zzz66c

Complément d'article 3030p11a
Pour retrouver le décret n° 2007-892 du 15 mai 2007 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale, et modifiant le Code de la construction et de l'habitation, publié au JO du 16 mai 2007 : cliquez ici

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L'Hôtellerie Restauration n° 3030 Hebdo 24 Mai 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE