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	du 24 mai 2007	JURIDIQUE

DEPUIS LE 1^ER AVRIL 2007

Taux du Smic : 8,27 E
Taux du minimum garanti (MG) : 3,17 E,
soit la valeur d'un repas

L'avenant n° 2 sur le temps de travail du 5 février 2007, entré en vigueur au 1^er avril 2007, permet à la profession de continuer à travailler sur la base de 39 heures, mais les entreprises doivent en contrepartie payer une majoration sur les heures effectuées à partir de la 36^e heure. Ce qui revient à soumettre la profession à la durée légale de 35 heures. L'accord prévoit aussi que les entreprises qui, à la date du présent accord, appliquent une durée collective du travail inférieure à 39 heures restent soumises à cette durée. Cette disposition concerne plus particulièrement les entreprises qui avaient dû, en 2002, réduire le temps de travail à 37 heures par semaine et qui, depuis, avaient conservé cette durée du travail.

Nouvelle durée conventionnelle de travail
Cette durée conventionnelle du travail emporte plusieurs conséquences. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle de travail, les salariés ne peuvent refuser de travailler sur cette base hebdomadaire, et par conséquent, refuser d'accomplir ces 4 heures supplémentaires (ou 2 heures s'ils avaient un contrat de 37 heures). De même, un employeur qui souhaiterait réduire le temps de travail à 35 heures au lieu des 39 heures conventionnelles peut le faire, mais il doit obtenir l'accord de son salarié pour cette modification essentielle d'un élément de son contrat de travail.

Calcul du Smic hôtelier depuis le 1^er avril 2007

Smic pour 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures par mois
En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 36^e et la 39^e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine, multiplié par 52 semaines et divisé par 12 mois pour atteindre 17,33 heures mensualisées).

Salaire de base :
169 heures x 8,27 E = 1 397,63
Majoration heures supplémentaires = 17,33 x 8,27 E x 10 % = 14,33
Salaire brut :
Salaire de base + majoration heures supplémentaires + avantages en nature nourriture
1 397,63 + 14,33 + 139,48 = 1 551,44 E

Smic pour 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures par mois
En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 37 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées entre la 38^6e et la 37^e heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 37 heures. Le salarié effectue 2 heures supplémentaires par semaine, ce qui correspond à 7,17 heures par mois (soit 2 heures supplémentaires par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour atteindre 7,17 heures mensualisées).

Salaire de base :
160,33 heures x 8,27 E = 1 325,93
Majoration heures supplémentaires = 8,67 x 8,27 E x 10 % = 7,17
Salaire brut :
Salaire de base + majoration heures supplémentaires + avantages en nature nourriture
1 325,93 + 7,17 + 139,48 = 1 472,58 E

Smic pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,66 heures par mois
Salaire de base :
151,66 heures x 8,27 E = 1 254,23
Salaire brut :
Salaire de base + avantages en nature nourriture
1 254,23 + 139,48 = 1 393,71 E

Évaluation des avantages en nature

Depuis le 1^er janvier 2003, le mode de calcul de l'évaluation des avantages en nature a été complètement modifié par un arrêté du 10 décembre 2002.
Mais un arrêté du 28 avril 2003, publié au Journal officiel du 23 mai 2003, a prévu un régime dérogatoire pour les établissements des CHR, et prévoit que l'évaluation des avantages en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, qui est revalorisé au 1^er juillet de chaque année. Vous devez évaluer les avantages en nature selon les modalités énoncées ci-dessous.

Nourriture
3,17 E x nombre de jours de travail x 2 repas
Un salarié travaillant 5 jours par semaine est donc présent 22 jours par mois et a droit à 44 repas, soit :
3,17 E x 44 repas = 139,48 E

TVA. Montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,24 E

Logement
Lorsque l'employeur fournit un logement, cet avantage est déterminé sur la base d'un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces et du niveau de rémunération du salarié établi par référence au plafond mensuel de la Sécurité sociale qui est fixé à 2 682 E par mois pour l'année 2007. Cette évaluation forfaitaire mensuelle du logement pour l'année 2007 doit se faire selon les modalités suivantes :

Salaire inférieur à 1 340,99 E
60 E quand le logement comporte une pièce principale ;
32 E par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 1 341 E et 1 609,19 E
70 E quand le logement comporte une pièce principale ;
45 E par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 1 609,20 E et 1 877,39 E
80 E quand le logement comporte une pièce principale ;
60 E par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 1 877,40 E et 2 413,79 E
90 E quand le logement comporte une pièce principale ;
75 E par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 2 413,80 E et 2 950,19 E
110 E quand le logement comporte une pièce principale ;
95 E par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre et 2 950,20 E et 3 488,59 E
130 E quand le logement comporte une pièce principale ;
115 E par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 3 488,60 E et 4 022,99 E
150 E quand le logement comporte une pièce principale ;
140 E par pièce dans les autres cas.
Salaire supérieur ou égal à 4 023 E
170 E quand le logement comporte une pièce principale ;
160 E par pièce dans les autres cas. zzz60r

Modèle de bulletin de paie (applicable depuis le 1er avril 2007), 39 heures
Modèle de bulletin de paie (applicable depuis le 1er avril 2007), 37 heures

Voir l'article qui suit sur le sujet :
Depuis le 1er juillet 2007, Taux du Smic : 8,44 E, taux du minimum garanti (MG) : 3,21 E, soit la valeur d'un repas (n° 3036 du 5 juillet 2007)

Voir l'article qui précède sur le sujet :
Les salariés peuvent bénéficier de 8 jours fériés, comment accorder les 5 jours fériés garantis (n° 3027 du 3 mai 2007)

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