du 31 mai 2007 |
PERSPECTIVES |
LA CPIH 49 FACE À LA COMPLEXITÉ DE LA RÉGLEMENTATION
Une convention collective pour les petits établissements
La mise en place des nouveaux accords sur le temps de travail et la prolifération des textes réglementaires contraignants pour les professionnels étaient à l'ordre du jour de cette assemblée générale.
Robert Juvin, Philippe Lefevre et Robert Touchet. |
Mardi
23 mai s'est tenue l'assemblée générale de la CPIH 49 à Trézalé.
En entrée, l'annulation de l'accord du 13 juillet 2004 par le Conseil d'État
en octobre 2006, remplacé depuis par les nouveaux accords du 5 février
2007.
Accords qui ne sont pas sans poser des problèmes
d'application, mais surtout, de compréhension dans les entreprises. En effet,
Robert Touchet, président de la Confédération des professionnels
indépendants de l'hôtellerie du Maine-et-Loire, précise que, désormais,
"on doit parler de jours fériés sécurisés, qui sont difficilement
compréhensibles pour nos salariés, même si dans les faits on est
revenu à une 6e semaine déguisée, qui n'est pas très
pratique dans nos entreprises. Sans parler du nouveau régime des 39 heures.
La profession semble être à 39 heures, mais paye en fait 4 heures supplémentaires.
Cela revient donc à travailler 35 heures." Cette complexité entraîne
de nombreuses questions des employeurs et de leurs experts-comptables. L'occasion
de rappeler également que les entreprises ne doivent pas oublier de décompter
le temps de travail de leurs salariés.
Autre sujet de préoccupation :
le temps de travail des apprentis mineurs. Si depuis la publication d'un décret
en janvier 2006, il est possible de faire travailler les apprentis mineurs le dimanche,
Robert Touchet précise que l'accord du 5 février 2007 autorise les employeurs
à faire travailler leurs apprentis mineurs les jours fériés, mais
à la condition de les payer double. Il rappelle que pour le travail de nuit,
il faut demander l'autorisation à l'inspection du travail. Cela dit, des
professionnels dans la salle feront remarquer que cette demande déclenche bien
souvent un contrôle de ladite inspection…
Les
nouvelles contraintes en matière de sécurité incendie imposées
par la réglementation en juillet 2006 pour les hôtels sont également
évoquées. Beaucoup de professionnels de l'hôtellerie s'interrogent
en effet quant à la faisabilité de ces nouvelles contraintes tant au
niveau technique que financier. Les cafetiers, eux, ne sont pas forcément mieux
lotis, avec la loi sur l'interdiction de fumer dans leur établissement, qui
entrera en vigueur au 1er janvier 2008. Ils espèrent toujours -
sans trop y croire - à une possible réforme de la loi selon le modèle
espagnol, qui permettrait à chaque exploitant de choisir de déclarer
son établissement fumeurs ou non.
Robert Touchet incite ses adhérents à
faire bénéficier leurs salariés de formations. Si le Maine-et-Loire
représente à peu près 1 000 établissements et 5 000 salariés,
seulement 350 employés ont pu bénéficier de formations financées
par le Fafih, soit 6 %, ce qui est inférieur à la moyenne nationale,
mais aussi à la moyenne régionale. Afin de motiver ses troupes, il rappelle
en outre que les entreprises de moins de 10 salariés peuvent bénéficier
d'une indemnisation de 100 E par jour et par stagiaire.
Une convention collective
pour les petits établissements
Il s'agissait de la première
assemblée générale de Philippe Lefevre en tant que président
des restaurateurs de la CPIH. Précisant en préambule que "nous allons,
avec Jean-François Girault, envoyer une lettre au nouveau président
de la République afin de lui rappeler ses promesses de campagne, ainsi que
toutes les avancées sociales faites ces dernières années par la profession,
dont certaines, Dieu sait combien, nous coûtent. Il est grand temps désormais d'obtenir ce qui nous a été promis
et pour lequel nous avons déjà tant donné. Je pense sincèrement
que Nicolas Sarkozy est de bonne foi sur le sujet, mais vous pouvez compter sur
moi pour veiller à ce que la pression ne baisse pas…"
Au coeur de ses travaux : les accords de 2007 qu'il
considère comme trop favorables pour les établissements de chaînes,
pénalisant les petits établissements indépendants. C'est pourquoi
il souhaite développer l'idée de créer une convention collective
propre aux petits établissements de moins de 10 salariés. Tout en précisant
qu'il faut bien réfléchir, car les avantages acquis le resteront pour
les salariés. "Il est inconcevable de mettre dans le même panier les
petits et très petits établissements avec les grosses structures. Nous
n'avons pas les mêmes problèmes", conclut Philippe Lefevre.
Pascale
Carbillet
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L'Hôtellerie Restauration n° 3031 Hebdo 31 mai 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE