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	du 7 juin 2007	GÉRER SON ENTREPRISE

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Lorsqu'une minoration de 15 % est appliquée sur la valeur locative d'un hôtel en raison de la prise en charge par le preneur de l'impôt foncier et des travaux de l'article 606, peut-on appliquer également un abattement pour vétusté ?    Catherine G sur le Forum du Sujet Interactif 'Le bail commercial en CHR'

de Marc Gaillard
S'agissant d'un hôtel, il me paraît anormal que soit effectuée une minoration pour vétusté, alors même que l'état du bien a été pris en compte dans le prix pratiqué pour les chambres. En effet, la méthode hôtelière prend en compte la recette théorique en multipliant le prix des chambres par le nombre de chambres.
Or, l'état desdites chambres conditionne nécessairement le prix de celles-ci. Dans ces conditions, il n'y a pas, à mon sens, de raison d'effectuer une minoration supplémentaire pour vétusté de l'immeuble. En revanche, je pense qu'il n'y a pas de corrélation entre l'impôt foncier, les travaux de l'article 606 et la vétusté.

J'envisage de reprendre une activité dont la destination est ainsi libellée : "Vente de comestibles fabriqués et vente de pâtes fraîches et les activités annexes et connexes. Les parties ayant d'un commun accord défini la spécialisation des lieux, il est expressément convenu que le preneur ne pourra sous aucun prétexte ni adjoindre d'autres activités que celle citées, ni sous-louer…" Que signifie activités annexes et connexes ?    Jumentverte sur le Forum du Sujet Interactif 'Le bail commercial en CHR'

de Marc Gaillard
Les activités incluses, annexes ou accessoires, sont celles-là même qui sont contenues dans la destination initiale, de sorte que vous n'avez alors aucune autorisation à solliciter auprès du bailleur pour les entreprendre. À l'inverse, les activités connexes ou complémentaires sont celles qui nécessitent une autorisation du bailleur parce qu'elles entraînent une 'déspécialisation' partielle (pour une activité d'alimentation, la vente de droguerie et produits d'entretien…). Ce n'est donc qu'en fonction de l'activité que vous envisagez d'entreprendre que peut être apprécié le caractère annexe ou connexe de celle-ci, par rapport à la destination du bail, étant par ailleurs précisé que les usages locaux ou régionaux sont pris en compte. zzz62

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L'Hôtellerie Restauration n° 3032 Hebdo 7 juin 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE