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	du 14 juin 2007	JURIDIQUE

BARRIÈRES, COUVERTURES, ALARMES, ABRIS ET... VIGILANCE

VOTRE PISCINE EST-ELLE AUX NORMES LÉGALES DE SÉCURITÉ ?

Avoir une piscine devient incontournable pour de nombreux établissements hôteliers. Ces piscines privées à usage collectif doivent être équipés de l'un des quatre dispositifs de sécurité imposés par la loi, et doivent répondre à des normes techniques bien précises. Si ce n'est pas le cas, vous êtes passibles d'une amende de 45 000 E. Rappel de vos obligations.
Par Pascale Carbillet

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Suite à de nombreux accidents, un plan de lutte anti-noyade a été mis en place par une loi du 3 janvier 2003, relative à la sécurité des piscines. Cette loi a instauré l'obligation d'installer un dispositif de sécurité afin de prévenir les risques de noyades des jeunes enfants. Il faudra attendre encore la publication de deux décrets en date du 31 décembre 2003 et du 7 juin 2004 pour connaître les caractéristiques des dispositifs de sécurité reconnus comme fiables. Cette réglementation concerne toutes les piscines, c'est-à-dire celles situées dans un établissement d'hébergement ou chez un particulier.

Quelles sont les piscines concernées ?
Toutes les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi enterré, sont concernées.
Cela englobe donc les piscines des hôtels, des villages vacances, des campings, des locations de vacances, mais aussi les piscines familiales ou réservées à des résidents.
Seules les piscines situées dans un bâtiment ou posées sur le sol et qui sont gonflables et démontables ne sont pas concernées par cette réglementation.

Une attestation de conformité
La loi a imposé un calendrier pour la mise en place de ces dispositifs de sécurité. Toutes les nouvelles piscines construites à partir du 1^er janvier 2004 doivent être équipées, d'un dispositif de sécurité. Seul petit problème, le décret fixant les 4 dispositifs de sécurité retenus comme
suffisamment fiables, ainsi que les normes auxquelles ils devaient répondre, seront fixées par un décret publié seulement le 8 juin 2004. Donc, c'est à partir de cette date qu'on apprécie la conformité du matériel.
C'est à partir du 1^er janvier 2006 que toutes les piscines existantes doivent être pourvues de l'un des 4 dispositifs de sécurité fixé par la loi. Cette date-butoir concernait essentiellement les piscines situées dans les hôtels, résidences de tourisme, campings, chambres d'hôte…

Dispositif de sécurité installé avant le 8 juin 2004
Les propriétaires de piscine ayant installé un dispositif de sécurité avant le 8 juin 2004 peuvent faire attester de la conformité de leur installation par le fabricant, le vendeur ou l'installeur du dispositif, un contrôleur technique agréé par l'État (vous pouvez trouver leurs coordonnées auprès de votre direction départementale de l'équipement).
Demandez une attestation écrite de la conformité de votre installation.

Pour les piscines construites après cette date
Lorsque vous faites construire une piscine en faisant appel à un constructeur ou à un installateur, il doit vous remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique :
• qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu ;
• qui vous informe sur les risques de noyades, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.

Les 4 systèmes de protection reconnus par la loi
La barrière. Les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'un enfant de moins de 5 ans par enjambement ou escalade et doivent résister aux actions d'un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et ne pas provoquer de blessures.
Cette barrière doit correspondre à la norme NF P 90-306.
La hauteur minimale de cette barrière doit être de 1,10 m entre deux points d'appui. Ce qui veut dire que si la barrière comporte un barreau à 10 cm du sol, elle doit faire au minimum 1,10 m à partir de ce barreau. Les portillons doivent être équipés d'une fermeture automatique et d'un double système d'ouverture nécessitant au moins 2 actions manuelles.
La couverture de sécurité. Les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de 5 ans. Elles doivent également résister au franchissement d'une personne adulte et ne pas provoquer de blessures.
Rigide, elle constitue un véritable couvercle qui empêche de tomber à l'eau. Cette couverture permet de couvrir et de découvrir la piscine autant de fois que nécessaire dans la journée. Ses lattes doivent être réalisées en un matériau suffisamment rigide pour apporter une protection maximale. Elle doit être conforme à la norme NF P 90-308.
Elle ne doit pas être confondue avec une bâche thermique souple flottante utilisée pour maintenir une certaine température, qui n'est pas un équipement de protection.
L'abri. Il existe des abris de différentes formes : amovibles, télescopiques, fixes, repliables ou gonflables. Ils peuvent être hauts ou bas, mais ne peuvent échapper à la norme NF P 90-309. L'abri doit être refermé (fermeture sécurisée) après utilisation de la piscine. L'ouverture ne doit pouvoir être effectuée que par un adulte.
L'alarme. Il existe plusieurs systèmes d'alarme de piscine : le système de détection de chute et d'immersion ou le système de détection de passage. Ces alarmes doivent répondre à la norme NF P 90-307 et à des contraintes spécifiques du type réactivation automatique du système après la baignade, signal sonore en cas de défaillance, et d'autres. La présence d'un adulte à proximité est impérative pour intervenir si les alarmes se déclenchent.

Des sanctions très lourdes
Le non-respect des dispositions relatives à la sécurité des piscines est passible d'une amende de 45 000 E pour les personnes physiques et de 225 000 E pour les personnes morales. Cela peut s'accompagner de l'interdiction d'exercer votre activité professionnelle pendant cinq ans au plus et de l'affichage de la décision prononcée.

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L'Hôtellerie Restauration n° 3033 Hebdo 14 juin 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE