du 5 juillet 2007 |
ÉDITO |
'Séparabilité'
Certains
s'en souviennent sans doute : jusqu'à la réforme du Code civil de 1975,
il était impossible de divorcer par consentement mutuel. Autant dire que
les
séparations n'étaient jamais marquées de l'indispensable
objectivité propre à dénouer équitablement une situation de
rupture.
Certes, on objectera que depuis cette réforme, les divorces
ont considérablement augmenté et l'institution familiale s'en
est trouvée déstabilisée. Sans doute, mais aujourd'hui,
les avocats
n'interviennent que pour l'indispensable décompte des petites cuillers (et
du reste) sans être obligés d'invoquer les turpitudes de l'autre
partie.
Ce progrès vers une moindre conflictualité n'a malheureusement
pas encore atteint les relations du travail qui vivent encore dans un contexte
juridique obsolète et stérilisant. Alors que cette semaine de difficiles
négociations s'ouvrent entre représentants patronaux et syndicats de salariés
sur l'urgente réforme des relations sociales, l'un des principaux points
de discussion portera précisément sur le contrat de travail et sa
modernisation qui le rendrait enfin compatible avec les exigences d'une économie
en mouvement perpétuel.
Parmi les sujets qui risquent de poser problème, il est
évident que c'est celui du contrat de travail qui sera l'un des plus âprement
débattus, tant les positions des employeurs et des salariés semblent éloignées.
Côté patronal, afin de mieux adapter l'entreprise aux
contraintes de la compétitivité, on plaide pour la création d'un
contrat de travail unique, susceptible de s'adapter en fonction des circonstances
sans mettre en cause les droits des salariés.
Et c'est dans ce contrat que la présidente du Medef, Laurence
Parisot, souhaite introduire la notion de 'séparabilité' qui s'apparente
au consentement mutuel sans effrayer les partenaires sociaux.
En clair, un employeur et un salarié pourraient, dans un
cadre juridique et des garanties qui restent à définir, décider
d'une rupture du contrat de travail sans systématiquement recourir
à
une procédure administrative ou contentieuse toujours lourde à mettre
en oeuvre.
Dans la profession de l'hôtellerie-restauration, où
une grande mobilité est de règle, dans la mesure où les carrières
se construisent en multipliant les expériences dans des
maisons de toute catégorie, une telle notion apparaîtrait comme un progrès
pour les uns et les autres.
Encore faut-il que la volonté d'aboutir soit partagée
sans ambiguïté.
L.
H. zzz80
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L'Hôtellerie Restauration n° 3036 Hebdo 5 juillet 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE