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	du 5 juillet 2007	JURIDIQUE

MODÈLE BULLETIN DE PAIE (APPLICABLE À PARTIR DU 1^ER JUILLET 2007)

39 HEURES

Les entreprises qui travaillaient sur la base de 169 heures mensuelles, soit 39 heures par semaine, continuent à appliquer cette durée
du travail, mais désormais, elles doivent payer 4 heures supplémentaires majorées de 10 % conformément à l'avenant n° 2 du 5 février 2007qui est devenu d'application obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1^er avril 2007.

Ce modèle correspond au statut d'un serveur rémunéré au Smic hôtelier, bénéficiant de 2 jours de repos hebdomadaire.
Ce serveur n'est nourri qu'une fois par jour par son employeur, et n'a pas été absent au cours du mois de travail effectué.

 1  Le Smic est calculé ici sur la base de 169 heures. On maintient sur la 1^re ligne le montant du salaire dû au salarié pour une durée du travail de 39 heures par semaine. Puis on rajoute une 2^e ligne correspondant uniquement au taux de majoration à 10 % des heures effectuées entre la 36^e et la 39^e, soit 17,33 x 8,44 x 10 % = 14,63.

 2  Dans la mesure où l'horaire conventionnel est de 39 heures par semaine, l'entreprise peut mensualiser les heures supplémentaires de 36 à 39 heures. Le salarié effectue 4 heures par semaine, cela correspond donc à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires par semaine multipliées par 52 semaines divisées par 12 mois, pour atteindre 17,33 heures mensualisées).

 3  Depuis le 1^er janvier 2005, l'assiette de la CSG a été portée à 97 % (du salaire brut + cotisation patronale de prévoyance).

 4  Taux applicable à un restaurant et café-restaurant.

 5  Le taux de cotisation AGS est maintenu à 0,15 % jusqu'à la fin de l'année 2007.

 6  Taux applicable aux entreprises de moins de 10 salariés. Le taux est fixé à 1,05 pour les entreprises de 10 salariés à moins de 20 salariés. Le taux est de 1,60 pour les entreprises de
20 salariés et plus.

 7  Le régime de prévoyance prévu par l'accord du 2 novembre 2004 est mis en place à compter du 1^er janvier 2005. Il est obligatoire pour toutes les entreprises rentrant dans le champ d'application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Ce régime de prévoyance porte sur l'assurance décès, la rente éducation, l'incapacité temporaire et l'invalidité. Il est financé par une contribution de 0,80 % sur le salaire brut et réparti à parts égales entre l'employeur et le salarié.

 8  Calcul de la réduction Fillon.
Depuis le 1^er juillet 2007, les entreprises de 1 à 19 salariés (on apprécie l'effectif au 31.12.06) bénéficie d'une formule spécial PME plus avantageuses qui se calcule selon les modalités suivantes :
Coefficient = 0,281 : 0,6 x (1,6 x 8,44 E x 169 /1 582,23 - 1) = 0,207
Réduction : 0,207 x 1 582,23 = 327,52 E
Pour les entreprises ayant plus de 19 salariés, la réduction Fillon se calcule toujours selon la même formule :
Coefficient = 0,26 : 0,6 x (1,6 x 8,44 E x 169/1 582,23 - 1) = 0,192
Réduction : 0,192 x 1 582,23 = 303,79 E

 9  La réduction de cotisation sur les avantages en nature est égale à 28 % du minimum garanti, soit 28 % de 3,21 E, ce qui donne 0,90 E. zzz60r

Complément d'article 3036p11

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L'Hôtellerie Restauration n° 3036 Hebdo 5 juillet 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE