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 du 5 juillet 2007 |
JURIDIQUE |
DEPUIS LE 1ER JUILLET 2007
Taux du Smic : 8,44 E
Taux
du minimum garanti (MG) : 3,21 E, soit la valeur d'un repas
L'avenant n° 2 sur le temps de travail du 5 février 2007, entré en vigueur au 1er avril 2007, permet à la profession de continuer à travailler sur la base de 39 heures, mais les entreprises doivent en contrepartie payer une majoration sur les heures effectuées à partir de la 36e heure. Ce qui revient à soumettre la profession à la durée légale de 35 heures. L'accord prévoit aussi que les entreprises qui, à la date du présent accord, appliquent une durée collective du travail inférieure à 39 heures, restent soumises à cette durée. Cette disposition concerne plus particulièrement les entreprises qui avaient dû en 2002 réduire le temps de travail à 37 heures par semaine et qui depuis avaient conservé cette durée du travail.
Nouvelle
durée conventionnelle de travail
Cette durée conventionnelle
du travail emporte plusieurs conséquences. Les salariés ne peuvent refuser
de travailler sur cette base hebdomadaire et, par conséquent, ne peuvent refuser
d'accomplir ces 4 heures supplémentaires (ou 2 heures s'ils avaient un contrat
de 37 heures), dans la mesure où cette durée de travail est conventionnelle.
De même, un employeur qui souhaiterait réduire le temps de travail à
35 heures au lieu des 39 heures conventionnelles peut le faire, mais à la
condition d'obtenir l'accord de son salarié pour cette modification essentiel
d'un élément de son contrat de travail.
Calcul du Smic hôtelier depuis le 1er juillet 2007
Smic pour 39 heures hebdomadaires, soit
169 heures par mois
En application de l'avenant
n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler
sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer la majoration des
heures supplémentaires effectuées entre la 36e et la 39e
heure au taux de 10 %. Dans la mesure où il s'agit d'une durée conventionnelle,
l'entreprise peut mensualiser ces heures supplémentaires de 36 à 39
heures. Le salarié effectue
4 heures supplémentaires par semaine,
ce qui correspond à 17,33 heures par mois (soit 4 heures supplémentaires
par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour
atteindre 17,33 heures mensualisées).
Salaire de base :
169 heures x 8,44 = 1 426,36 E
Majoration heures supplémentaires
= 17,33 x 8,44 x 10% = 14,63
Salaire brut :
Salaire de base + majoration heures
supplémentaires + avantages en nature nourriture
1 426,36 + 14,63 + 141,24 = 1 582,23
E
Smic pour 37 heures hebdomadaires,
soit 160,33 heures par mois
En application de l'avenant
n° 2 du 5 février 2007, les entreprises
peuvent continuer à travailler sur la base de 37 heures par semaine, mais
elles doivent payer la majoration des heures supplémentaires effectuées
entre la 38e et la 39e heure aux taux de 10 %. Dans la mesure
où il s'agit d'une durée conventionnelle, l'entreprise peut mensualiser
ces heures supplémentaires de 38 à 39 heures.
Le salarié effectue 2 heures supplémentaires
par semaine, ce qui correspond à 8,67 heures par mois (soit 2 heures supplémentaires
par semaine, multipliées par 52 semaines et divisées par 12 mois pour
atteindre 8,67 heures mensualisées).
Salaire de base :
160,33 heures x 8,44 = 1 353,19
E
Majoration heures supplémentaires
= 8,67 x 8,44 x 10% = 7,32
Salaire brut :
Salaire de base + majoration heures
supplémentaires + avantages en nature nourriture
1 353,19 + 7,32 + 141,24 = 1 501,75
E
Smic pour 35 heures hebdomadaires, soit 151,66 heures par mois
Salaire de base
151,66 heures x 8,44 = 1 280,01
E
Salaire brut :
Salaire de base + avantages en nature
nourriture
1 280,01 + 141,24 = 1 421,25 E
Évaluation des avantages en nature
Depuis le 1er janvier 2003, le mode de calcul de l'évaluation des avantages en nature a été complètement modifié par un arrêté du 10 décembre 2002. Mais un arrêté du 28 avril 2003, publié au Journal officiel du 23 mai 2003, a prévu une régime dérogatoire pour les établissements des CHR et prévoit que l'évaluation de l'avantage en nature nourriture se fait en référence au minimum garanti, qui est revalorisé au 1er juillet de chaque année. Vous devez évaluer les avantages en nature selon les modalités énoncées ci-dessous.
Nourriture
3,21 E x nombres de jours de travail x 2
repas
Un salarié travaillant 5 jours par semaine est donc présent
22 jours par mois et a droit à 44 repas, soit :
3,21 E x 44 repas = 141,24 E
TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,24 E
Logement
Lorsque l'employeur fournit un logement
cet avantage est déterminé sur la base d'un forfait mensuel établi
en fonction du nombre de pièces et du niveau de rémunération
du salarié. Ce dernier est établi par référence au plafond mensuel
de la Sécurité sociale qui est fixé à 2 682 E par mois pour l'année 2007.
Cette évaluation forfaitaire mensuelle du
logement
pour l'année 2007 doit se faire selon les modalités suivantes.
Salaire inférieur à 1 340,99
E
- 60 E quand le logement comporte une pièce principale ;
- 32 E par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 1 341 E
et 1 609,19 E
- 70 E quand le logement comporte une pièce
principale ;
- 45 E par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 1 609,20 E
et 1 877,39 E
- 80 E quand le logement comporte une pièce principale ;
- 60 E par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 1 877,40 E
et 2 413,79 E
- 90 E quand le logement comporte une pièce principale ;
- 75 E par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 2 413,80 E
et 2 950,19 E
- 110 E quand le logement comporte une pièce principale ;
- 95 E par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre et 2 950,20 E
et 3 488,59 E
- 130 E quand le logement comporte une pièce principale ;
- 115 E par pièce dans les autres cas.
Salaire compris entre 3 488,60 E
et 4 022,99 E
- 150 E quand le logement comporte une pièce principale ;
- 140 E par pièce dans les autres cas.
Salaire supérieur ou égal à
4 023 E
- 170 E quand le logement comporte une pièce principale ;
- 160 E par pièce dans les autres cas.
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Modèle de bulletin de paie (applicable à partir du 1er
juillet 2007), 39 heures
Modèle de bulletin de paie
(applicable à partir du 1er juillet 2007), 37 heures
Voir l'article qui suit
sur le sujet :
À jour au 1er juillet
2007, Smic des apprentis (n° 3037 du 12 juillet 2007)
Voir l'article qui
précède sur le sujet :
Depuis le 1er avril 2007, taux
du Smic : 8,27 E (n° 3030 du 24 mai 2007)
Voir l'article qui suit sur le sujet :
Le SMIC brut mensuel à 1689,95 euros (n° 3078 du 24
avril 2008)
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L'Hôtellerie Restauration n° 3036 Hebdo 5 juillet 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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