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	du 2 novembre 2007	VOS COURRIERS

QUAND DOIT-ON VERSER LE SALAIRE ?

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de versement du salaire ? En effet, le mien me le verse toujours le 5 du mois suivant. Je pensais qu'il avait l'obligation de le verser au plus tard le dernier jour du mois en cours. Merci d'avance de votre réponse. (S. D. par courriel)

Il faut savoir que la loi ne fixe pas précisément une date limite de paiement du salaire. En revanche, cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas de règles. Ainsi, l'article L.143-3 du Code du travail prévoit que les salariés mensualisés doivent être payés une fois par mois. En outre, la paye doit être remise sur le lieu de travail et pendant les heures de travail. Quant à la fixation du jour du paiement, elle est laissée à l'appréciation de l'employeur, mais elle doit avoir lieu à une date très rapprochée de l'échéance. Certaines entreprises choisissent de verser la paye dans les derniers jours du mois en cours, et d'autres les premiers jours. Il faut savoir que quel que soit le choix de l'employeur, celui-ci est tenu ensuite de s'y conformer afin de respecter le principe de paiement du salaire tous les mois. zzz60r

On ne peut pas imposer le petit-déjeuner avec la chambre

Nous sommes propriétaires d'un hôtel sans restaurant et nous aurions une question à poser sur la réglementation des tarifs : peut-on considérer la vente d'une chambre et d'un ou de plusieurs petits- déjeuners en forfait 'Bed and Breakfast' comme de la subordination de vente réprimée par l'article L.122-1 du Code de la consommation ? (H. V. par courriel)

Oui. Les tribunaux considèrent que le fait d'imposer la prise du petit-déjeuner avec une nuitée constitue une subordination de vente (tribunal de police de Paris - 2 juillet 1993).
Nous vous rappelons que l'article L.122-1 du Code de la consommation prévoit qu' "il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit". Cette pratique est punissable d'une contravention de 5^e classe (soit 1 500 E pour les personnes physiques et 7 500 E pour les personnes morales). Vous ne pouvez donc pas imposer la prise de petit-déjeuner à vos clients. Pour autant, rien ne vous empêche de proposer un forfait incluant la nuit et la prise du petit-déjeuner. Mais cela ne doit pas être obligatoire, le client doit avoir le choix. zzz66h

Je viens de vendre mon restaurant, et je voudrais savoir pendant combien de temps je dois conserver les documents relatifs à mon activité, et notamment mes factures. (Y. V. par courriel)

Au regard de l'administration fiscale, vous avez l'obligation de conserver le double de vos factures pendant un délai de six ans à compter de la date à laquelle elles ont été établies, conformément à l'article L.102 B du Livre de procédures fiscales. Cette règle concerne toutes les pièces justificatives, telles que livres, registres, inventaires, factures émises, justificatifs de dépenses et de recettes… sur lesquelles l'administration peut exercer son droit de communication et de contrôle. Mais il ne s'agit que d'une obligation d'ordre exclusivement fiscal.
En effet, aux termes de l'article L.123-22 du Code de commerce, le délai de conservation des documents comptables et des pièces justificatives des entreprises est fixé à dix ans. Vous devez donc conserver tous les documents ayant trait à votre activité pendant ce délai. zzz66h

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L'Hôtellerie Restauration n° 3053 Magazine 2 novembre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE