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 du 25 septembre 2008 |
JURIDIQUE |
Faites attention à la limite entre un extra et un temps partiel
Pouvez-vous m'indiquer si un salarié embauché du
1er mai au 31 août 2008, pour 1 jour par semaine (à
savoir 4 h le dimanche), peut-être considéré comme extra ? (C.P.
par courriel)
Non, car il s'agit plus d'un contrat à temps partiel
et plus précisément d'un contrat à temps partiel saisonnier.
En effet, l'extra est un travailleur occasionnel qui exerce généralement
pour des vacations irrégulières, qui peuvent être d'une demi-journée,
une journée, quelques jours pour un événement spécifique, voire
un peu plus longtemps, en sachant que dans tous les cas il ne faut pas que ces missions
dépassent 60 jours dans un trimestre civil, pour ne pas risquer la requalification
en contrat à durée indéterminée.
Une personne qui vient régulièrement dans le même
établissement chaque fin de semaine n'est donc pas un extra, mais un salarié
à temps partiel. Dans ce cas, le statut est différent, et un contrat
de travail à temps partiel doit être établi. La période à
laquelle vous avez recours à lui semble en outre correspondre à une
activité saisonnière, donc cela vous permet de recourir au contrat saisonnier,
mais à temps partiel. En conséquence, ce salarié qui effectue 4
heures par semaine va bénéficier d'un contrat à temps partiel saisonnier
de 17,33 heures par mois.
Il convient de définir au préalable vos besoins, pour
connaître le statut précis de la personne que vous embauchez pour éviter
tout litige ultérieur. zzz60c
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Vous devez toujours afficher l'interdiction de fumer dans votre établissement
Puis-je désormais retirer de mon restaurant les autocollants
affichettes non-fumeurs, car ils n'ont rien de décoratif… ? (E.
L. Q. La Flèche)
Même si depuis le 1er janvier 2008, c'est l'interdiction
de fumer qui prévaut dans tous les établissements recevant du public,
cela ne vous dispense pas d'afficher une signalisation apparente rappelant ce principe.
Cette obligation est d'ailleurs imposée par l'article R. 3 511-1 du code
de la santé publique qui prévoit : "Une signalisation apparente
rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation
accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé
par arrêté du ministre chargé de la Santé."
Cette signalisation doit être apposée non seulement
à l'entrée de votre établissement mais aussi à l'intérieur,
dans des endroits visibles et de manière apparente.
Vous ne pouvez pas non plus afficher n'importe quoi, ni réaliser
vous-même cette affichette. En effet, le modèle qui s'accompagne d'un
message sanitaire est déterminé par un arrêté ministériel.
Vous pouvez télécharger cette signalisation sur
tabac.gouv.fr ou à la suite de cet article sur
lhotellerie-restauration.fr le non-respect de cette réglementation est passible d'une
amende forfaitaire d'un montant de 135 E. Cette sanction est en effet prévue
par l'article R.3512-2 du code de la santé publique qui prévoit que :
Le responsable des lieux est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la quatrième classe pour le fait de :
• mettre en place des emplacements non conformes ;
• ne pas mettre en place la signalisation prévue ;
• favoriser sciemment le non-respect de l'interdiction de
fumer.
Les deux premières infractions sont passibles d'une amende
forfaitaire d'un montant de 135 E.
Donc, à moins de vouloir payer cette amende, vous ne pouvez
vous exonérer de cette obligation… zzz66h
JS0607
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Les nouvelles règles d'indemnisation de la maladie
Suite à la loi de modernisation du marché du travail,
qu'en est-il de l'indemnisation de la maladie dans l'hôtellerie : le délai
de carence est-il désormais de 7 ou de 10 jours ? (S.
L. par courriel)
Le délai
de carence n'est plus que de 7 jours. En effet, l'article 3 de la loi de
modernisation du marché du travail est venu modifier les règles relatives
à l'indemnisation de la maladie d'un salarié.
Tout salarié justifiant d'un minimum d'ancienneté
dans l'entreprise bénéficie, en plus des indemnités de Sécurité
sociale, d'un complément de salaire versé par l'employeur. Cette loi
fait bénéficier de ce complément de salaire les salariés qui
ont un an d'ancienneté alors qu'auparavant il fallait avoir trois ans d'ancienneté.
Concrètement, cela veut dire que, depuis l'entrée en
vigueur de cette loi le 28 juin 2008, tous les salariés ayant un an d'ancienneté
dans l'entreprise peuvent bénéficier d'un complément de rémunération
versé par l'employeur en plus des indemnités de la Sécurité
sociale.
Quant au délai de carence, il a été réduit
de 11 à 7 jours par un décret du 18 juillet 2008 publié au Journal
officiel le 9 juillet. Donc, depuis le 20 juillet, le délai de carence
à respecter par l'employeur avant d'avoir à verser le complément
de salaire n'est plus que de 7 jours contre 11 auparavant (hors maladie professionnelle
ou accident de travail).
Pour connaître les règles applicables en matière
d'indemnisation de la maladie, les employeurs doivent se référer à
l'article 29 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 en veillant à
tenir compte de ces dernières modifications : cet article prévoit que
le salarié a droit, à partir du 7e jour d'absence pour maladie,
à une indemnisation de la part de son employeur égale à 90 %
de son salaire brut (déduction faite des indemnités journalières
de la Sécurité sociale) pendant une période de 30 jours. Cette période
est rallongée de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté
au-delà de 3 ans dans la limite de 90 jours. En outre, pour bénéficier
de ces dispositions le salarié ne doit justifier que d'un an d'ancienneté
dans l'entreprise.
NDLR : cet article a été modifié pour tenir
compte des dernières modifications. zzz60m JS0607
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L'Hôtellerie Restauration n° 3100 Hebdo 25 septembre 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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