La
loi Hamon du 31 juillet 2014 a mis en place une obligation d'information des
salariés en cas de cession des PME. La loi Macron du 6 août 2015 est venue
corriger les aspects les plus critiqués. Les dispositions de cette loi Macron sont, pour certaines, entrées en vigueur me 1er janvier 2016 (décret du 28 décembre 2015) et pour les autres le 6 janvier 2016 (décret du 4 janvier 2016).
En cas de cession d'un hôtel ou d'un restaurant via l'acquisition des titres de la société détenant le fonds ou directement par l'acquisition dudit fonds social, cette obligation d'information des salariés trouve généralement à s'appliquer. Le non-respect de cette procédure contraignante peut être durement sanctionné.
En cas de cession d'un hôtel ou d'un restaurant via l'acquisition des titres de la société détenant le fonds ou directement par l'acquisition dudit fonds social, cette obligation d'information des salariés trouve généralement à s'appliquer. Le non-respect de cette procédure contraignante peut être durement sanctionné.
• Dans quels cas
faut-il informer les salariés d'un projet de cession ?
Le dispositif initial imposait d'informer les salariés de tout projet de cession du fonds de commerce ou de projet de cession des titres d'une société donnant accès à la majorité du capital afin de leur permettre de formuler une offre de rachat (à l'exclusion des cessions à caractère familial et de celles concernant des sociétés en difficulté).
Cette obligation d'information ne s'applique que dans les sociétés de moins cinquante salariés et dans celles qui se trouvent dans la catégorie des petites et moyennes entreprises (entreprises occupant moins de 250 personnes et ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou d'un bilan total inférieur à 43 millions d'euros).
Suite aux nombreuses critiques suscitées par la loi Hamon relatif au large spectre d'application de ce régime et au risque d'allongement de la durée des processus de cession, d'atteinte à la confidentialité des opérations, etc., la loi Macron est venue réduire le champ d'application de la loi, en limitant notamment cette obligation d'information aux seules opérations de vente du fonds de commerce ou d'une participation majoritaire, excluant par-là notamment les cas d'apport, de donation qui étaient à l'origine compris dans le périmètre.
Par ailleurs, la loi Hamon a mis en place une obligation triennale d'information des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés. Le chef d'entreprise doit ainsi évoquer avec les salariés la possibilité de reprise par eux de cette entreprise ainsi que les conditions juridiques d'une telle reprise. Précisons que si, dans les douze mois précédant la vente du fonds de commerce ou de la participation minoritaire, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information dans le cadre de cette obligation générale d'information, la procédure d'information des salariés liée à la cession n'est pas obligatoire.
Le dispositif initial imposait d'informer les salariés de tout projet de cession du fonds de commerce ou de projet de cession des titres d'une société donnant accès à la majorité du capital afin de leur permettre de formuler une offre de rachat (à l'exclusion des cessions à caractère familial et de celles concernant des sociétés en difficulté).
Cette obligation d'information ne s'applique que dans les sociétés de moins cinquante salariés et dans celles qui se trouvent dans la catégorie des petites et moyennes entreprises (entreprises occupant moins de 250 personnes et ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou d'un bilan total inférieur à 43 millions d'euros).
Suite aux nombreuses critiques suscitées par la loi Hamon relatif au large spectre d'application de ce régime et au risque d'allongement de la durée des processus de cession, d'atteinte à la confidentialité des opérations, etc., la loi Macron est venue réduire le champ d'application de la loi, en limitant notamment cette obligation d'information aux seules opérations de vente du fonds de commerce ou d'une participation majoritaire, excluant par-là notamment les cas d'apport, de donation qui étaient à l'origine compris dans le périmètre.
Par ailleurs, la loi Hamon a mis en place une obligation triennale d'information des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés. Le chef d'entreprise doit ainsi évoquer avec les salariés la possibilité de reprise par eux de cette entreprise ainsi que les conditions juridiques d'une telle reprise. Précisons que si, dans les douze mois précédant la vente du fonds de commerce ou de la participation minoritaire, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information dans le cadre de cette obligation générale d'information, la procédure d'information des salariés liée à la cession n'est pas obligatoire.
• Quelles formes
prend l'information des salariés lorsque l'entreprise compte moins de 50
salariés ?
Lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le céder (directement ou via la cession des titres de la société exploitant ledit fonds), les salariés doivent en être informés au plus tard deux mois avant la cession, laquelle s'entend comme étant la date de conclusion du contrat de cession (le 'signing') et non la date de transfert effectif de propriété (le 'closing'). À compter de cette information, court un délai de deux mois au cours duquel les salariés peuvent faire une offre d'acquisition.
Cette information des salariés peut être faite par tout moyen mais la date de réception de l'information doit pouvoir être déterminée avec certitude puisqu'elle fait courir le délai de deux mois. Ainsi, cette information est généralement donnée par le biais d'une lettre recommandée avec accusé réception, d'une lettre remise en main propre ou éventuellement d'une réunion à laquelle l'ensemble des salariés sont convoqués à cette fin et signent une feuille de présence permettant ainsi de prouver que l'information leur est donnée.
Toutefois, la cession peut avoir lieu avant la fin du délai de deux mois si tous les salariés ont expressément renoncé à faire une offre de rachat. Cette pratique est habituelle dans le cas des entreprises de petite taille.
Face aux critiques, la loi Macron est également venue aménager le régime en précisant qu'en cas d'information des salariés par lettre recommandée, la date de notification de l'information est celle de première présentation du recommandé et non de remise effective du courrier : l'information des salariés absents ou à l'étranger est donc largement facilitée puisqu'il n'est plus nécessaire d'attendre que ces salariés aient pu récupérer le courrier pour que le délai de deux mois commence à courir.
Lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le céder (directement ou via la cession des titres de la société exploitant ledit fonds), les salariés doivent en être informés au plus tard deux mois avant la cession, laquelle s'entend comme étant la date de conclusion du contrat de cession (le 'signing') et non la date de transfert effectif de propriété (le 'closing'). À compter de cette information, court un délai de deux mois au cours duquel les salariés peuvent faire une offre d'acquisition.
Cette information des salariés peut être faite par tout moyen mais la date de réception de l'information doit pouvoir être déterminée avec certitude puisqu'elle fait courir le délai de deux mois. Ainsi, cette information est généralement donnée par le biais d'une lettre recommandée avec accusé réception, d'une lettre remise en main propre ou éventuellement d'une réunion à laquelle l'ensemble des salariés sont convoqués à cette fin et signent une feuille de présence permettant ainsi de prouver que l'information leur est donnée.
Toutefois, la cession peut avoir lieu avant la fin du délai de deux mois si tous les salariés ont expressément renoncé à faire une offre de rachat. Cette pratique est habituelle dans le cas des entreprises de petite taille.
Face aux critiques, la loi Macron est également venue aménager le régime en précisant qu'en cas d'information des salariés par lettre recommandée, la date de notification de l'information est celle de première présentation du recommandé et non de remise effective du courrier : l'information des salariés absents ou à l'étranger est donc largement facilitée puisqu'il n'est plus nécessaire d'attendre que ces salariés aient pu récupérer le courrier pour que le délai de deux mois commence à courir.
• Quelles sanctions
en cas de manquement à cette obligation d'information ?
L'un des points les plus critiqués du système originel concernait la sanction, extrêmement dissuasive, attachée au non-respect de cette obligation. En effet, dans la loi Hamon, le défaut d'information des salariés était à l'origine sanctionné par la nullité de la cession, laquelle pouvait être demandée par tout salarié.
Le Conseil constitutionnel a, en juillet 2015, censuré cette disposition de la loi Hamon contrevenant au principe de proportionnalité de la peine. La loi Macron a tiré les conséquences de cette censure et, à la nullité de la cession, a été substituée une amende civile, prononcée à la demande du ministère public, pouvant aller jusqu'à 2 % du montant de la vente. La sanction peut donc être lourde financièrement.
L'un des points les plus critiqués du système originel concernait la sanction, extrêmement dissuasive, attachée au non-respect de cette obligation. En effet, dans la loi Hamon, le défaut d'information des salariés était à l'origine sanctionné par la nullité de la cession, laquelle pouvait être demandée par tout salarié.
Le Conseil constitutionnel a, en juillet 2015, censuré cette disposition de la loi Hamon contrevenant au principe de proportionnalité de la peine. La loi Macron a tiré les conséquences de cette censure et, à la nullité de la cession, a été substituée une amende civile, prononcée à la demande du ministère public, pouvant aller jusqu'à 2 % du montant de la vente. La sanction peut donc être lourde financièrement.
Publié par Christophe Blondeau avocat associé / Celia Mayran avocat CMS Bureau Francis Lefebvre
Commentaires
mardi 12 janvier 2016