Comment établir la période d'essai d'un CDD ?
Juridique et social - mercredi 10 janvier 2018 09:14
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"Une période d'essai ne peut être renouvelée que si un accord de branche le prévoit : dans la convention collective des CHR, il est prévu le renouvellement de la période d'essai pour les CDI, mais rien n'est écrit pour les CDD. Est-ce que cela signifie l'on ne peut pas renouveler une période d'essai pour un CDD ?"
La durée de la période d'essai d'un CDD est fixée par l'article L1242-10 du code du travail, qui prévoit une durée maximale d'un mois qu'il n'est pas possible de dépasser. La durée se calcule en tenant compte de la durée initialement prévue pour le contrat en sachant que les règles diffèrent s'il est inférieur ou supérieur à 6 mois.
- CDD de plus de 6 mois : la période d'essai peut être d'un mois maximum.
- CDD inférieur ou égal à 6 mois : la période d'essai se calcule à raison d'un jour par semaine dans la limite de 2 semaines.
- Pour un CDD d'un mois, la période d'essai ne sera que de 4 jours.
- Pour un CDD de 3 mois, la période d'essai pourra être de 12 ou 13 jours (selon le nombre de semaines comprises dans la période).
- Pour un CDD de 4 mois, la période d'essai ne pourra pas dépasser 2 semaines (le calcul des jours, 16 ou 17 selon la période, dépasse la limite de deux semaines, qu'il faut donc retenir).
Ainsi, un CDD de 6 mois ne pourra pas avoir de période d'essai supérieure à 2 semaines, alors qu'un CDD de 6 mois et 15 jours pourra bénéficier d'une période d'essai d'un mois.
Pour un CDD de 7 mois, par exemple, vous pouvez prévoir une période d'essai d'un mois, mais vous ne pourrez pas renouveler cette période d'essai car il s'agit de la durée maximale que vous ne pouvez pas dépasser.
#Contrat #CDD #PeriodedEssai
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