Depuis le 1er janvier 2018, tous les employeurs, quels que soient leurs effectifs, ont l'obligation d'établir une fiche de paie simplifiée, en application du décret n° 2016-190 du 25 février 2016 (Journal officiel du 26 février) et de l'arrêté du 25 février 2016, fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations y figurant.
Ce modèle correspond au statut d'un serveur rémunéré au smic hôtelier, bénéficiant de deux jours de repos hebdomadaire. Il est présent lors des deux repas mais n'est nourri qu'une fois par jour par son employeur et n'a pas été absent au cours du mois de travail effectué. Il travaille dans une entreprise de moins de 10 salariés.
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(1) Le smic est calculé ici sur la base de 151,67 heures, soit 35 heures par semaine.
(2) Santé : SS maladie : ces cotisations de Sécurité sociale couvrent les risques maladie, maternité, invalidité et décès.
Complémentaire incapacité, invalidité, décès, plus connue sous le nom de régime de prévoyance.
Complémentaire santé : il s'agit de la mutuelle frais de santé.
(3) Retraite : les cotisations du régime de base de la Sécurité sociale financent le premier niveau du système obligatoire des retraites (Sécurité sociale plafonnée et déplafonnée), auxquelles il faut ajouter la retraite complémentaire retraite Arrco au régime de base. Les cotisations Arrco constituent des droits sous forme de points.
Dans cette rubrique apparait la mention 'Supplémentaire' : il s'agit ici de la cotisation pour l'association pour la gestion du fonds de financement (AGFF).
(4) Famille-Sécurité sociale : dans cette rubrique, on retrouve la cotisation de Sécurité sociale destinée au financement des prestations versées par les caisses d'allocations familiales.
(5) Assurance chômage : les cotisations d'assurance chômage qui permettent de financer l'allocation chômage, ainsi que la cotisation AGS qui est uniquement due par l'employeur et finance le régime de garantie des salaires en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise.
(6) Autres contributions dues par l'employeur : sont regroupées : la contribution autonomie solidarité (CAS à 0,30 %), la taxe d'apprentissage à 0,68 %, la contribution au financement des organisations syndicales à 0,016 % et la participation à la formation continue à 0,55 %.
(7) L'assiette de la CSG et de la CRDS est égale à 98,25 % du salaire brut + cotisation patronale de prévoyance et de mutuelle, soit : 1 655,58 + 6,62 + 14 = 1 647,23 €.
(8) Réduction Fillon : entreprise de moins de 20 salariés (Fnal 0,10 %).
Coefficient : 0,2102
Réduction : 1655,58 × 0,2102 = 348,00 €
Si nous avons toujours fait figurer la réduction Fillon dans le modèle de fiche de paie à titre informatif, il est obligatoire désormais de mentionner le montant de tous les allègements de cotisations.
Publié par Pascale CARBILLET
