Quel est le délai de carence en cas d'arrêt maladie ?
Juridique et social - mardi 9 janvier 2018 16:39
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"L'une de nos salariées est en arrêt maladie pour un mois. Notre cabinet comptable nous a communiqué sa fiche de paie en retenant un délai de carence de 10 jours. Il me semble pourtant que le délai de carence est maintenant de 7 jours. Le cabinet fait référence à la convention collective sur le site internet Legifrance. Quelle est la durée du délai de carence ?"
Dans les cas d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle et accident de trajet, les indemnités journalières de la Sécurité sociale et complémentaires de l'employeur sont versées après un délai de carence.
Le versement des indemnités de la Sécurité sociale débute après 3 jours de carence, soit à compter du quatrième jour de l'arrêt de travail. Celui des indemnités complémentaires par l'employeur débute après 7 jours de carence, soit à partir du huitième jour. Pour bénéficier de cette indemnisation complémentaire, le salarié doit justifier d'une année d'ancienneté dans l'entreprise (art. L1226-1 du code du travail). Le délai d'indemnisation court au-delà de 7 jours d'absence (art. D1226-3 du code du travail).
#Arret #Maladie #Carence
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