Quel est le préavis pour une rupture anticipée du CDD ?

"Quel est le préavis à respecter pour un salarié dans le cas d'une rupture anticipé de son CDD ? Quel est le délai de prévenance à respecter pour un employeur qui souhaite mettre fin à la période d'essai pour un CDD ?"

Publié le 16 mars 2018 à 13:22
La réponse à votre question va dépendre du motif de la rupture anticipée du CDD, en sachant que dans la plupart des cas, il n'y a pas de délai de préavis.

Les cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) sont très limités. En effet, l'article L1243-1 du code du travail prévoit que, sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Dans ces cas, il n'y a pas de préavis à respecter.

- En cas de faute grave, la Cour de cassation pose un principe : l'employeur qui donne un préavis au salarié à l'occasion d'une rupture anticipée du CDD ne peut pas ensuite invoquer la faute grave de celui-ci (Cass. soc. 10 novembre 1998, n° 97-43911).

- Le cas de force majeure, qui se définit comme un événement indépendant de la volonté humaine ayant un caractère imprévisible et insurmontable, ne peut donner lieu à l'exécution d'un préavis.

- L'inaptitude du salarié constitue un motif permettant de rompre un CDD de manière anticipée. Dès lors que l'inaptitude est reconnue, l'employeur doit respecter la procédure d'obligation de reclassement du salarié. Si, au bout d'un mois à partir de la date de l'examen médical constatant l'inaptitude, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD. À défaut, l'employeur doit de nouveau verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié avant la suspension de son contrat de travail.

En cas d'accord des parties pour rompre de façon anticipée le CDD, ce sont elles qui décident de la date de fin du contrat.

Le salarié en CDD peut également rompre le contrat avant l'échéance lorsqu'il justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (art. L1243-2 du code du travail). Dans ce cas, le salarié doit respecter un préavis, sauf accord des parties (en pratique, l'accord de l'employeur pour dispenser le salarié de faire son préavis). La durée du préavis est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

- de la durée totale du contrat, incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

- de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Dans tous les cas le préavis ne peut excéder deux semaines.

Quant au délai de prévenance à respecter pour rompre la période d'essai, il est même que ce soit pour un CDI ou un CDD. C'est uniquement les modalités de calcul de la période d'essai qui sont différentes. Ce délai est de 24 heures lorsque le salarié a été présent moins de 8 jours dans l'entreprise et de 48 heures lorsque le salarié a été présent entre 8 jours et un mois (art. 1221-25).

Le salarié qui rompt l'essai doit aussi respecter un délai de prévenance de 48 heures ou de 24 heures si la durée de sa présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
CDDRupture# #Préavis#

Photo

Publié par Pascale CARBILLET



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Femme/Valet de chambre

13 - MARSEILLE 06

Le monde de l’hôtellerie vous intéresse ? Rejoignez Hoptiguest ! Hoptiguest est une conciergerie hôtelière proposant des logements d'exceptions. Fort de son expérience dans la gestion immobilière et hotelière, Hoptiguest propose différents services : gestion immobilière , investisse

Posté le 27 novembre 2024

Commis de cuisine / Cuisinier H/F (Stage/Apprentissage)

06 - NICE

CONTRAT DE STAGE 3-6 MOIS : Deviens un futur pro de la cuisine ! Stage en cuisine dans un établissement d'exception à Nice Description : Tu es passionné(e) de cuisine et tu souhaites donner un coup de boost à ta carrière ? Rejoins notre brigade au Groupe Nissa Chic ! On te propose un s

Posté le 27 novembre 2024

Barista H/F

75 - PARIS 01

LECOINTREPARIS, spécialisé dans la restauration d'entreprise prestige . Nous recherchons un BARISTA H/F pour travailler du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00 Nous utilisons une machine à café de la marque VICTORIA ARDUINO Modèle Black EAGLE ainsi que différentes méthodes d'extractions. Séle

Posté le 27 novembre 2024