Dans les CHR, les règles en matière de jours fériés ont beaucoup évolué. La
réglementation applicable est issue à la fois de la CCN des CHR du 30 avril
1997 (art. 26-1), de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, de l'avenant
du 15 décembre 2009 (art. 6) et du code du travail récemment modifié.
Qu'est-ce qu'un jour férié ?
Un jour férié est un jour de fête légale. Le code du travail (art. L3133-1) énonce 11 fêtes légales qui sont des jours fériés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, la fête du Travail (1er mai), le 8 mai (victoire de 1945), l'Ascension (40 jours après le dimanche de Pâques, soit un jeudi en mai ou juin), la Pentecôte (le lundi qui suit le 7e dimanche après Pâques), le 14 juillet (Fête nationale), le 15 août (Assomption), le 1er novembre (Toussaint), le 11 novembre (victoire de 1918) et le 25 décembre (Noël).
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le 26 décembre (jour de la Saint-Étienne) et le Vendredi saint, dans les communes où existent un temple protestant ou une église mixte, sont des jours fériés chômés (art. L3134-13).
Le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est férié dans les départements d'outre-mer depuis 1983. Sa date diffère selon le département (DROM). Il s'agit du 27 mai en Guadeloupe, du 10 juin en Guyane, du 22 mai en Martinique, du 20 décembre à La Réunion et du 27 avril à Mayotte (loi n° 83-550 du 30 juin 1983). La loi travail de juillet 2016 a créé un article L3422-2 nouveau pour le faire figurer dans le code du travail.
Qu'est-ce qu'un jour férié chômé ?
Un jour férié chômé est un jour férié non travaillé dans l'entreprise. Seul le 1er mai est légalement chômé pour tous les travailleurs. Les autres dates ne sont pas obligatoirement chômées et sont fixées prioritairement par un accord d'entreprise ou d'établissement, à défaut par accord de branche. S'il n'existe pas d'accord, la définition des jours fériés chômés revient à l'employeur (art. L3133-3-1 et L3133-3-2 issus de la loi travail d'août 2016). Dans les CHR, il faut se référer à l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 entré en vigueur le 1er mars 2010.
Combien de jours fériés dans les CHR ?
Les salariés ayant un an d'ancienneté ont droit à 10 jours fériés chômés (art. 6 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009). Ces 10 jours fériés conventionnels s'ajoutent au 1er mai. Mais les textes conventionnels du secteur distinguent les jours fériés garantis et les jours fériés conventionnels ordinaires.
- Les jours fériés garantis
Les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient de 6 jours fériés garantis, c'est-à-dire soit non travaillés et payés, soit compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours-là. Ils sont dits 'garantis' car même s'ils coïncident avec un jour de repos ou de congé du salarié, l'employeur devra les payer ou les compenser (contrairement aux jours fériés conventionnels 'ordinaires').
En théorie, il n'est plus obligatoire de définir au préalable quels seront les jours fériés garantis dans l'entreprise. Néanmoins, cela reste préférable pour la gestion humaine et financière de l'entreprise.
Il appartient à l'employeur de vérifier en fin d'année civile que les salariés ont eu tous leurs jours fériés garantis.
- Les jours fériés conventionnels ordinaires
En plus des 6 jours fériés garantis, la CCN accorde 4 jours fériés ordinaires aux salariés ayant un an d'ancienneté. Ils sont ordinaires dans la mesure où le salarié n'est pas garanti de pouvoir en bénéficier tous les ans.
Par exemple, si une année, une date fériée coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, l'employé perdra le bénéfice de ce jour férié. L'entreprise doit veiller à accorder 4 jours fériés ordinaires en plus des 6 garantis, sachant que les 4 jours ordinaires peuvent être :
- non travaillés et payé comme si le salarié avait travaillé ;
- travaillés et payés normalement avec attribution d'un jour de compensation à une autre date.
Cas des salariés ayant moins d'un an d'ancienneté
La CCN des CHR ne donne pas droit aux jours fériés conventionnels aux salariés ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. Cependant, si l'employeur décide de fermer à la date d'un jour férié, alors qu'il ne s'agit pas d'un jour habituel de fermeture, il y a chômage du jour férié pour l'ensemble du personnel. Dans ce cas, la loi prévoit que les salariés ayant trois mois d'ancienneté doivent être rémunérés (art. L3133-3). La loi travail du 8 août 2016 a modifié l'article L3133-3 du code du travail pour y inclure les saisonniers dans son champ d'application. Ainsi, les salariés saisonniers peuvent bénéficier du maintien de leur rémunération pour les jours fériés chômés dès lors qu'ils ont une ancienneté totale d'au moins 3 mois dans l'entreprise, compte tenu de leurs divers contrats, successifs ou non (article L3133-3).
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Publié par Tiphaine BEAUSSERON
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mercredi 9 mai 2018