L'activité de chambre d'hôtes est limitée à 5 chambres
Juridique et social - jeudi 5 juillet 2018 09:45
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Je souhaite créer des chambres hôtes, je souhaiterais savoir si nous avons deux maisons sur deux terrains à cote à cote, nous pouvons de par ce fait créer 10 chambres hôtes ? Je vous remercie pour votre aide. Carine
L'activité de chambre d'hôte est limitée à 5 chambres avec une capacité maximale d'accueil de 15 personnes. Vous ne pouvez donc pas proposer 10 chambres d'hôtes sous couvert de deux bâtiments distincts.
L'activité de loueur de chambres d'hôte et ses conditions d'exercice sont définies par le code du tourisme. L'article L.324-3 précise que « les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. » Quant à l'article D.324-13, il précise que cette activité consiste en la « fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant. »
Une instruction publiée le 23 décembre 2013 récapitule les principales réglementations de l'activité de chambre d'hôte ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect.
L'instruction rappelle que l'activité exercée sous l'appellation de chambres d'hôte mais qui ne correspond pas à cette définition, par exemple en accueillant plus de 15 personnes ou en proposant plus de cinq chambres, est réprimée en application de l'article L.327-1. « L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni dans les conditions prévues aux articles L.120-1 à L.121-7 du code de la consommation », c'est-à-dire que cette infraction est passible d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 € au plus, ou de l'une de ces peines (art. L. 213-1 du code de la consommation).
Mais surtout l'instruction insiste sur les conséquences pour le loueur s'il dépasse le nombre de chambres ou de clients autorisés. "L'activité de location de chambres chez l'habitant au-delà de cinq chambres et quinze personnes est admise, mais dans ce cas le loueur ne peut pas l'exercer sous l'appellation « chambres d'hôte ». Il reste soumis aux obligations qui incombent à tout exploitant de chambres chez l'habitant notamment en matière fiscale et sociale, ainsi qu'aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité incendie dans des établissements recevant du public applicables à tout hébergement comportant des locaux à sommeil accueillant plus de 15 personnes.
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