Le ticket de caisse provisoire sans TVA est-il modifiable ?

“Avec la nouvelle norme sur les caisses enregistreuses, il n’est pas possible de délivrer une note avec TVA au client sans que celle-ci ne soit soldée. Même problème pour faire des fiches individuelles : nous devons d’abord solder cette facture, revenir sur le logiciel sur la table soldée, puis sortir soit une note avec la TVA, soit une fiche sans détail avec également la TVA. La société avec qui nous travaillons m’affirme que nous ne pouvons pas passer outre cette nouvelle directive, et que nous sommes obligés d’éditer cette fameuse note sans TVA. Pourquoi ne pouvons-nous pas éditer cette première facture avec la TVA ? Qu’est-ce qui nous l’interdit ?”

Malheureusement, tous les éditeurs de logiciels de caisse ont dû se soumettre à ces nouvelles obligations qui imposent l’édition d’un ticket provisoire sans TVA avant l’élaboration de la note définitive avec TVA suite au paiement du client.

Il s’agit de l’une des conséquences de la nouvelle réglementation (en application de l’article 88 de la loi de finances pour 2016) qui interdit les caisses enregistreuses qualifiées de permissives (c’est-à-dire qui donnent la possibilité de supprimer des recettes). Depuis le 1er janvier 2018, les logiciels ou systèmes de caisse doivent garantir des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Les éditeurs de logiciels de caisse ont donc dû mettre à jour leurs solutions pour se conformer à cette nouvelle loi en mettant en place des procédés de traçabilité des opérations d’enregistrement des données dans les logiciels ou systèmes de caisse. Mais aussi mettre en place des fonctionnalités préventives de fraude rendant impossible de modifier une donnée enregistrée après la clôture. Désormais, il est nécessaire de passer par la saisie d’un avoir pour supprimer un ticket validé.

Une note provisoire - présentée au client avant le paiement - peut encore être modifiée. Après le paiement, la note délivrée est définitive. L’idée est de montrer que le premier ticket n’est pas définitif ; par conséquent, les services de Bercy ont demandé aux éditeurs de ne pas faire apparaître le montant de la TVA, pour qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les deux notes. Bercy souhaiterait aussi changer le nom de ‘note provisoire’ en raison de la confusion que cela entraîne dans l’esprit de la clientèle.

Pascale Carbillet