Publication de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

Annoncées par le président de la République le 10 décembre, les mesures en faveur du pouvoir d'achat ont fait l'objet d'une loi, adoptée en urgence par les parlementaires et publiée au Journal officiel. Les entreprises vont pouvoir bénéficier d'une exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Celles qui le souhaitent peuvent mettre en place une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les employeurs n’ont aucune obligation de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. En revanche, pour bénéficier de l’exonération de charges et d’impôt sur le revenu, il faut respecter certains principes.

• La prime exceptionnelle est exonérée, dans la limite de 1 000 € :

- de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage…) ;

- de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, des contributions à la formation professionnelle ;

- d’impôt sur le revenu pour le salarié.

Cette prime sera également exonérée de la taxe sur les salaires pour les employeurs concernés, en raison de l’alignement d’assiette avec celle de la CSG/CRDS.

Ces exonérations de charges sociales et d’impôt sur le revenu sont applicables dans la limite de 1 000 €, ce qui n’oblige nullement l’employeur à verser ce montant. Celui-ci peut être inférieur. En revanche, si le montant dépasse ce seuil, la partie de prime supérieure sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

• Les salariés pouvant bénéficier de ces exonérations

Cette prime peut bénéficier uniquement aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure. Elle ne peut pas concerner un dirigeant sans contrat de travail, ni les stagiaires.

Cette exonération ne concerne que les salariés dont la rémunération pour 2018 est inférieure à 3 fois le smic annuel sur la base de la durée légale du travail, soit un salaire annuel inférieur à 53 946 € brut.

La prime doit être versée entre le 11 décembre et le 31 mars 2019 au plus tard.

Comment mettre en place cette prime ?

La loi précise que cette prime peut être mise en place selon les modalités suivantes, soit  (art. 1. III de la loi) 

- par décision unilatérale de l’employeur prise au plus tard le 31 janvier 2019, et dans ce cas l’employeur a jusqu’au 31 mars 2019 pour informer (et non consulter) les représentants du personnel, s’ils existent ;

- par accord d’entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement ou projet d’accord ratifié par les 2/3 du personnel.

Réduction cotisations salariales et défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires

La loi en en faveur du pouvoir d’achat anticipe au 1^er janvier 2019 la mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, qui devait s’appliquer à compter du 1^er octobre 2019.

Cette réduction de cotisations couvrira les cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire, mais pas la CSG ni la CRDS, et sera applicable non seulement à la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire, mais aussi à la majoration de salaire applicable.

La rémunération de ces heures supplémentaires et complémentaires ne serait pas soumise à l’impôt sur le revenu, dans une limite annuelle de 5 000 €.

La loi mentionne la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1^er janvier 2019, sans entrer dans le détail de la mesure, car celle-ci relève d’un décret n°2018-1197 du 21 décembre 2018, publié au Journal officiel du 22 janvier (art. 2-I-1°). Nous reviendrons prochainement sur la prime d’activité ainsi que sur le rétablissement de la CSG à 6,6 % pour certains retraités.  

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Pascale Carbillet