#Coronavirus : quelle est l'incidence des jours fériés sur l'activité partielle ?

"Quelle est l'incidence du chômage partiel sur les jours fériés ? En avril, il y a eu le lundi de Pâques et ensuite arrive le mois de mai, avec trois jours fériés (1er, 8, et 21 mai) ?"

Les modalités d’indemnisation des jours fériés au cours de la période d’activité partielle sont différentes s’il s’agit en temps normal d’un jour travaillé ou chômé dans l’entreprise. Un jour férié habituellement travaillé sera indemnisé sur la base de l’indemnité de l’activité partielle, soit 70 % du salaire brut. Un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise sera pris en charge à 100 % par l’entreprise, sans pouvoir bénéficier de l’allocation partielle.

Jours fériés pendant l’activité partielle

La circulaire de la DGFP du 17 juillet 2013, note technique révisée en 2015, fiche 5, précise le régime applicable aux jours fériés. L’administration fait une distinction si le jour férié est habituellement chômé ou non.

• Les jours fériés habituellement travaillés (non chômés) : ils sont indemnisés par l’employeur aux taux de remplacement prévus par l’article R5122-18 du code du travail, à savoir 70 % du taux horaire calculé selon le principe de l’indemnité de congés.

Lorsqu’un jour férié tombe pendant une activité partielle, la Cour de cassation estime que le salarié ne peut pas percevoir une rémunération supérieure à celle qu’il aurait reçue s’il avait effectivement travaillé et que l’employeur n’a pas à rémunérer le jour férié au taux normal, mais à celui de l’activité partielle (Cass. Soc. 4 juin 1987 n° 84-43867 ; 17 février 1993 n° 89-44002D).

Le régime social et fiscal applicable aux heures d’activité partielle indemnisées pendant les jours fériés non chômés est le même que pour les heures d’activité partielle effectuées hors des jours fériés non chômés.

• Les jours fériés habituellement chômés (non travaillés) : l’article L3133-3 du code du travail énonce que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés mensualisés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.

De cette règle d’ordre public, l’administration en a déduit que l’employeur doit les rémunérer. Ils ne peuvent donc pas être indemnisés au titre de l’activité partielle. L’employeur doit verser la totalité du salaire dû pour le jour férié chômé, sans pouvoir bénéficier de l’allocation d’activité partielle. C’est toujours le cas du 1^er mai.

• La journée de solidarité : elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail qui est non rémunérée par l’employeur pour les salariés mensualisés. Elle ne peut donc pas faire l’objet d’un revenu de remplacement au titre de l’allocation d’activité partielle. Il n’est pas possible de recourir à l’activité partielle pendant la journée de solidarité. Elle ne sera pas prise en compte dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle.

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Pascale Carbillet