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	du 2 décembre 2004	COURRIER DES LECTEURS

Il est interdit de faire payer un salarié pour une erreur de caisse

Fidèle lecteur de votre hebdo, je me permets de vous écrire pour vous faire part d'un problème rencontré dans mon entreprise.
Je suis employé depuis 1 mois et demi à titre de chef de rang dans un restaurant traditionnel parisien et rémunéré au pourcentage service. Nous effectuons nos propres encaissements respectifs et procédons à une 'remise de caisse' à la fin
de chaque service. La semaine dernière, lors d'un service du soir chargé, une de mes collègues, qui effectuait un encaissement par carte bleue d'un montant avoisinant les 200 euros, a malheureusement enregistré cette carte bleue en 'abandon', et, dans le feu de l'action, ni elle ni nos chers clients ne s'en sont rendu compte. Ce n'est qu'à la fin du service, lors de sa remise de caisse, que notre directeur lui a signifié son erreur. Devant mon étonnement, celui-ci m'a expliqué que nous étions responsables de nos encaissements et, par conséquent, redevables à l'employeur de toute erreur quelle qu'elle soit ! Ma collègue devra donc payer dans les délais, pour éviter tout retard comptable du restaurant, la somme indiquée sur le ticket de la carte bleue en 'abandon' (environ 200 euros).
Très affectés par cette procédure surprenante, mes collègues m'ont expliqué que c'était courant dans les restaurants parisiens, que ce n'était pas la première fois que cette situation se produisait. Il se peut même que nous ayons à payer pour un chèque de banque retourné 'client insolvable' si nous n'avons pas pris des mesures du type numéro de carte d'identité ou autres informations sur le client lors de l'encaissement. Dans ces cas, quels sont les droits de l'employé et de l'employeur ? Est-ce réellement une procédure légale ? Se peut-il que cette pratique soit uniquement fondée sur un accord moral et verbal passé entre les deux parties lors de la signature du contrat de travail ? (M. par courriel)

Un employeur ne peut pas demander à un salarié de le rembourser pour une erreur de caisse, car il s'agit d'une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 122-42 du Code du travail. En effet, ce texte prohibe toutes les formes de retenue sur salaire en raison d'une faute
ou d'une mauvaise exécution du travail par un salarié.
Ainsi, le fait de demander à un salarié de rembourser de sa poche toute erreur de caisse, quelle qu'en soit la raison, constitue une sanction pécuniaire interdite. Cette pratique est illégale et passible d'une amende de 3 750 euros, portée à 7 500 euros en cas de récidive(art. L. 151-1-5 du Code du travail). Cet article étant d'ordre public, il est interdit de prévoir des dispositions contraires. Ce qui signifie qu'une clause dans le contrat de travail ou un accord entre le salarié et l'employeur ne peut déroger à ce principe, et n'a par conséquent aucune valeur légale.Pour sanctionner un salarié dont la caisse présente un déficit ou une erreur, l'employeur doit utiliser les moyens habituels de sanction disciplinaire, à savoir avertissement, puis licenciement si nécessaire. zzz66

Les emplois dans l'hôtellerie-restauration

Je suis à la recherche de définitions de fonctions, de types de postes, pour une équipe de 16 personnes concernant un hôtel-restaurant 2 étoiles. En réalité, j'ai déjà des définitions, mais elles sont très simples, et je voudrais les améliorer dans le but de faire évoluer l'équipe en lui donnant de nouveaux objectifs. (J. B. de Cournon-d'Auvergne)

Je vous conseille de vous procurer le livre de Jacques Bried, Les Emplois dans l'hôtellerie-restauration, aux Éditions BPI. L'auteur a voulu s'adresser notamment aux professionnels qui recherchent des définitions précises et concrètes des tâches effectuées par leurs employés. Vous pourrez donc vous en inspirer largement pour définir les fonctions de chacun de vos salariés.
Dans cet ouvrage, c'est plus d'une trentaine de postes qui sont détaillés. Pour chacun d'entre eux, regroupés par secteur (réception, cuisine, salle…), il est proposé en introduction la désignation du poste, les compétences ainsi que la responsabilité du salarié, et enfin, la description complète des tâches couramment exécutées dans ce poste. Vous pouvez vous procurer cet ouvrage auprès des Éditions BPI. zzz54

Éditions BPI
Espace Clichy
38 rue Mozart
92587 Clichy Cedex
Tél. : 01 41 40 81 40 - Fax : 01 41 40 81 41
bpi@editions-bpi.fr - www.editions-bpi.fr

Comment participer à la loterie pour obtenir la Green Card ?

Je voudrais juste savoir si la loterie a déjà été lancée. Si oui, quand est-ce qu'elle prend fin ? Quelles sont les pièces requises pour y participer et comment y joue-t-on ? Je veux participer à la loterie américaine, mais comme c'est la première fois, je ne sais pas quoi faire et quelles sont les démarches à entreprendre.  (Internautes sur le Forum de L'Hôtellerie Restauration)

Vous êtes nombreux à vouloir participer à cette loterie qui vous permettra peut-être d'obtenir un visa de résident permanent aux États-Unis, c'est-à-dire la fameuse Green Card, si vous faites partie des 50 000 heureux élus. Si les conditions pour participer sont relativement simples, il faut cependant respecter une procédure très stricte dans son formalisme. Une seule erreur et vous êtes recalé.
Sachez que la demande ne peut se faire que par le biais d'un formulaire électronique que vous devez remplir en ligne sur le site www.dvlottery.state.gov
Votre demande doit être envoyée entre le vendredi 5 novembre 2004 et le 7 janvier 2005. Pour plus d'informations, je vous conseille de lire l'article 'Pour obtenir un visa permanent pour les États-Unis, tentez votre chance à la loterie fédérale américaine', que nous avons publié dans L'Hôtellerie Restauration n° 2898 du 11 novembre 2004, et qui vous donne toute la marche à suivre scrupuleusement ainsi que des conseils pour remplir votre formulaire en bonne et due forme. zzz99

Se blesser pendant le repas constitue un accident du travail

Il nous est arrivé une histoire peu banale, et nous aimerions que vous nous aidiez à y répondre. Durant le repas de notre personnel (nous sommes hôteliers-restaurateurs), un employé, se basculant sur sa chaise, l'a cassée, et s'est cassé deux doigts en voulant se récupérer. La question est simple : s'agit-il d'un accident du travail ? (A. B. par courriel)

Il s'agit effectivement d'un accident du travail, même si, à première vue, l'accident ne s'est pas déroulé à l'occasion même d'une situation de travail. En effet, la loi qualifie d'accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. Mais cette définition générale est précisée par la jurisprudence, qui caractérise l'accident du travail par l'existence d'un fait accidentel et d'un lien entre ce fait et le travail.
La jurisprudence, qui est constante sur le sujet, considère que le caractère professionnel de l'accident suppose que celui-ci soit intervenu à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, à un moment et dans un lieu où le salarié se trouve sous le contrôle et l'autorité de son employeur. Le lieu de travail comprend non seulement l'ensemble des locaux de l'entreprise mais aussi ses dépendances. Quant au temps de travail, il faut entendre le temps consacré au travail proprement dit selon l'horaire normal du salarié, mais aussi le temps pendant lequel il se trouve dans l'entreprise à l'occasion du travail - ce qui comprend les temps de pause, de déjeuner, d'habillage…
La jurisprudence a déjà été appelée à se prononcer à plusieurs reprises sur le sujet et a notamment jugé que constituait bien un accident du travail l'accident survenu dans la cantine ou le réfectoire situé à l'intérieur de l'entreprise (Cass. soc. 5.1.1995). Dans cette affaire, le salarié s'était blessé en nettoyant un plat dans un local situé dans l'entreprise et exclusivement ouvert au personnel. La jurisprudence considère donc comme accident du travail l'accident survenu à un salarié dans le prolongement du repas ou avant celui-ci. En conséquence, l'accident qui survient à un salarié pendant le repas constitue bien un accident du travail. zzz60m

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2901 Hebdo 02 Decembre 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE