Un travailleur étranger non ressortissant de l’Union européenne doit disposer d’un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail ou d’une autorisation de travail complémentaire à son titre de séjour.
Pour exercer une activité salariée en France, l’étranger doit détenir l’un des titres énumérés par l’article R.5221-3 du code du travail :
Carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention ;
Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « salarié » ou le visa long séjour valant titre de séjour portant la même mention ;
Carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » ;
Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler » ;
Carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » ;
La carte de séjour temporaire « étudiant » donne le droit à l’exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures (60 % de la durée de travail annuelle).
Obligation de l’employeur
L’employeur doit s’assurer que le salarié étranger qu’il souhaite embaucher est muni d’un titre l’autorisant à travailler en France. Il doit préalablement à son embauche, procéder à l’authentification du titre auprès de la préfecture du lieu d’embauche (ou du Préfet de Police de Paris), au minimum 2 jours ouvrables avant le début du contrat. Pour cela, il doit adresser par courrier ou par mail la copie du titre de séjour avec les références complètes de l’entreprise et la nature du contrat concerné.
A défaut de réponse du préfet dans les 2 jours qui suivent sa réception, l’obligation de l’employeur est réputée accomplie.
Inscription sur le registre du personnel
Pour les travailleurs étrangers, le registre unique du personnel doit mentionner le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. Des copies de ces titres doivent figurer en annexe du registre (Art. D.1221-23 du code du travail).
Les sanctions à l’emploi d’étrangers sans autorisation de travail
Toute infraction à l’interdiction d’emploi d’un étranger sans titre de travail est punie d’un emprisonnement de 5 ans au plus et d’une amende de 15 000 €. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. (Art. L.8256-2).
Ces sanctions s’appliquent sauf si l’employeur est de bonne foi, c’est-à-dire s’il a sur la base d’un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un salarié étranger, procédé, sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci, à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale, à la déclaration préalable à l’embauche et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France (Art. L.8256-2).
La loi immigration du 26 janvier 2024 a créé une amende administrative d’un montant maximal de 20 750 € par travailleur étranger pour les employeurs ayant recours à l'emploi d'un travailleur étranger non autorisé à travailler. Cette amende remplace la contribution spéciale et la contribution forfaitaire versées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 8 300 € (2 000 fois le taux horaire minimum) au lieu de 20 750 € lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités dus au salarié étranger (salaire et accessoires, indemnité égale à 3 mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail, frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays de départ du salarié le cas échéant).
Publié par Pascale CARBILLET
