Cette visite-conseil a pour but de prévenir la survenue d’erreurs, ou de les rectifier, auprès de très petites entreprises (effectif ne dépassant pas 11 salariés) ayant procédé à une première embauche au cours des 18 derniers mois.
En quoi cela consiste
Dans le cadre de cette visite, l’Urssaf aborde les questions relatives à l’emploi des salariés et les exonérations sociales dont peut bénéficier l’entreprise.
L’entreprise faisant appel à ce service peut au cours de la visite poser ses questions sur :
- Les taux de cotisations applicables.
- Les modalités de calcul des cotisations et contributions (assiette, plafond, seuils, etc.).
- Les exonérations de cotisations (calcul de la réduction générale, exonérations spécifiques, etc.).
- Les pratiques applicables en termes d’avantages en nature, de frais professionnels, etc.
Comment obtenir une visite-conseil ?
Soit l’Urssaf, dans le cadre d’un recensement des entreprises nouvelles, contacte directement les entreprises éligibles afin de leur proposer ce service, en leur précisant les modalités de contact.
Soit l’entreprise adresse directement sa demande : en ligne via le formulaire de saisie disponible sur www.urssaf.fr, par courriel ou par courrier.
Comment se déroule la visite-conseil ?
Le déroulé de la visite-conseil
Lors de la visite-conseil, l’expert Urssaf répond à vos questions et étudie votre situation. La durée de ce rendez-vous varie d’une à deux demi-journées en fonction de vos besoins.
Il vous apporte son expertise sur le montant et la nature des cotisations sociales et vérifie si vous bénéficiez bien des exonérations de cotisations sociales qui pourraient s’appliquer à votre situation.
Il vous apporte l’aide nécessaire à une éventuelle mise en conformité avec la réglementation, sans vous notifier de redressement.
Le diagnostic-conseil à l’issue la visite
Le diagnostic-conseil est le document qui formalise toutes les observations faites pour votre entreprise dans le cadre de la visite-conseil.
Il contient notamment :
- Les documents consultés ;
- la période étudiée ;
- les anomalies éventuellement constatées ;
- la référence aux textes réglementaires ;
- la date d’établissement du document et la signature du spécialiste.
Il est transmis à l’issue de la visite-conseil.
Un service gratuit
La visite-conseil est un service gratuit rendu à l’entreprise, afin de lui apporter de la sécurité juridique : l’entreprise pourra opposer le diagnostic final en cas de contrôle Urssaf ultérieur, tant qu’elle n’a pas modifié sa pratique ou sa situation après la visite-conseil.
Pour plus d’informations sur ce service, rendez-vous sur https://www.urssaf.fr/portail/home/la-visite-conseil.html
Publié par Pascale CARBILLET
