La location-gérance
La mise en gérance, ou location-gérance, permet au restaurateur propriétaire du fonds de commerce de céder à une personne morale ou physique (le locataire-gérant) le droit d’exploiter librement l’établissement à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.
Avantages pour le restaurateur
• Le restaurateur conserve la propriété de son fonds et s’assure un revenu, même lorsqu’il n’est plus en mesure (pour des raisons de santé par exemple) ou qu’il ne souhaite plus l’exploiter personnellement. Cette formule peut représenter un bon moyen de céder son affaire.
• Le montant de la redevance est fixé librement par les parties. En cas de cession de l’entreprise intervenant cinq ans minimum après la mise en location-gérance, le propriétaire du fonds pourra être exonéré de plus-values professionnelles si les redevances perçues annuellement n’excédaient pas un certain montant Elle peut être fixe ou proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d’affaires. La redevance est payée tous les mois ou tous les trimestres. Elle constitue pour le restaurateur un revenu commercial et est déductible fiscalement.
Afin de garantir le paiement des redevances et l’exécution des obligations du locataire-gérant, il est habituel d’exiger un dépôt de garantie qui sera restitué au locataire à la fin du contrat. Les redevances sont soumises à cotisations sociales lorsqu’elles sont perçues par une personne qui exerce une activité dans le fonds loué.
À noter : pour pouvoir être locataire-gérant, il doit avoir exploité personnellement ce fonds pendant au moins deux ans et demander l’autorisation du propriétaire des murs (s’il est titulaire d’un bail commercial).
Avantages pour le locataire-gérant
Le locataire-gérant peut ‘se mettre à son compte’ sans avoir à payer de droit au bail, de matériel ni de licence (dans le cas d’une brasserie, par exemple). Il peut alors exploiter le restaurant ‘à l’essai’ avant de l’acheter définitivement.
Il doit toutefois :
- s’immatriculer au registre du commerce et avoir la capacité d’exercer ce commerce.
- s’engager à exploiter le fonds selon sa destination, c’est-à-dire sans en changer l’activité.
- publier un avis dans un journal d’annonces légales dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat (lequel peut être a durée déterminée ou indéterminée. Très souvent la gérance est d’un an, renouvelable par tacite reconduction).
À la fin du bail
À l’expiration du bail, le fonds peut être repris par le bailleur, cédé au locataire-gérant, absorbé ou fusionné entre la société loueuse et la société locataire. La destination finale du fonds doit être une préoccupation majeure entre les parties. Le locataire-gérant n’a pas droit au renouvellement automatique du contrat à la fin de celui-ci (pas de propriété commerciale), même s’il a fait prospérer le fonds. Le restaurateur-bailleur peut reprendre son fonds sans avoir à verser d’indemnité. Dans ce cas, il le reprend dans l’état où il se trouve. Il court donc le risque de retrouver un fonds sans valeur. À l’expiration de la location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette date, celui-ci est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds.
Le bailleur peut être mis en cause par l’administration fiscale pour le paiement des impôts directs du locataire établis à raison de l’exploitation du fonds de commerce. Il doit donc rester en contact avec son locataire et veiller à ce que toutes les sommes dues par celui-ci soient réglées et ne rembourser la caution qu’à ce moment-là (naturellement, la caution devra être calculée en tenant compte de tous ces facteurs).
Les contrats de travail en cours se poursuivent à condition que l’entreprise ait conservé son identité et que son activité ait été maintenue. Il en va de même pour les autres contrats tels que locations, brasseurs, etc.
Étant donné les spécificités de la location-gérance, il est vivement conseillé de consulter un professionnel du droit avant de se lancer dans ce type d’aventure.
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Mise à jour : septembre 2017
