Le fait que votre salarié souhaite un CDD ne constitue pas un motif de recours valable à l’utilisation d’un CDD. Vous devez donc proposer un CDI à ce salarié. Si celui-ci veut mettre fin à son contrat fin octobre pour faire des saisons, il lui suffit alors de démissionner. Vous n’aurez donc pas de prime de précarité à lui verser.
Le contrat à durée déterminée (CDD) est utilisé pour des tâches précises ou temporaires. La législation impose des conditions et des formalités de recours très strictes.
Les motifs de recours sont énumérés à l’article L1242-2 du code du travail. Nous n’avons retenu que ceux pouvant concerner les professionnels des CHR, notamment : contrat saisonnier, remplacement d’un salarié ou accroissement temporaire d’activité.
Dans tous les cas, il faut bien préciser le motif de recours sur le contrat de travail. Le CDD ne doit en comporter qu’un seul (Cass. Soc. 23 janvier 2008, n° 06-41.536P). Faute d’une définition précise du motif sur le contrat, celui-ci est réputé conclu pour une durée indéterminée (art. L1242-12).
Publié par Pascale CARBILLET
