L’accord de place du 19 janvier 2022 a instauré une procédure simplifiée, permettant aux TPE/PME, en situation de difficulté financière avérée ayant souscrit un emprunt inférieur à 50 000 € d’en étaler le remboursement de deux à quatre années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, avec maintien, de la garantie de l’État. L’accord permet d’étaler le remboursement du PGE (Prêt Garanti par l’Etat) jusqu’à dix ans, contre six ans initialement prévus pour le remboursement du PGE.
En 2023, cet accord de place avait été prolongé pour une année supplémentaire en raison du contexte économique marqué par les conséquences de la crise énergétique qui était susceptible d’entrainer des difficultés de trésorerie pour certaines entreprises.
Dans un communiqué du 7 janvier 2024, Bercy annonce que Bruno Le Maire, ministre de l’économie, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, Ivan Odonnat, président de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer et directeur général de l’Institut d’émission d’Outre-mer, et Nicolas Namias, président de la Fédération bancaire française, ont décidé de renouveler jusqu’au 31 décembre 2026 l’accord de place du 19 janvier 2022 sur le rééchelonnement des PGE.
Le ministère de l’Économie constate que « dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 et 2023 au remboursement de leur PGE sans difficulté : d’ores et déjà plus de 50 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 107 milliards d’euros octroyés aux TPM/PME depuis 2020. »
Mais Bercy reconnait que « certaines entreprises peuvent individuellement rencontrer des difficultés de remboursement de leurs prêts bancaires, dont leur PGE. Le dispositif de restructuration de PGE via la Médiation du crédit permet d’accompagner les TPE/PME rencontrant des difficultés de remboursement de leurs dettes bancaires dans la recherche de solutions amiables avec leur banque. »
Ce ne sont pas moins de 560 entreprises en 2022 et 2023 qui ont pu étaler le PGE sur une durée de 2 à 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, avec maintien de la garantie de l’État, en parallèle du réaménagement des autres financements bancaires
La reconduction pour trois années supplémentaires de ce dispositif permettra de prolonger cette possibilité d’accompagnement pour les TPE/PME qui en présenteraient le besoin.
Ce dispositif de rééchelonnement rapide, gratuit, confidentiel et non-judiciaire, se fait sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France.
Comment procéder
Ce dispositif de rééchelonnement rapide, gratuit, confidentiel et non-judiciaire, se fait sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France.
Avec l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes : l’entreprise fait un point sur sa trésorerie et son activité. En cas de difficultés avérées et de capacité de rebond, une attestation doit être établie.
Avec la banque : l’entreprise fait un point sur sa capacité de remboursement de ses crédits en cours, PGE compris. La banque lui écrit ensuite pour valider que son dossier remplit les critères de la médiation.
L’entreprise doit ensuite déposer un dossier de demande de restructuration sur le site du médiateur.
Le médiateur du crédit : après étude du dossier, ce dernier se prononce sur son éligibilité et propose, le cas échéant, un accord aux banques avec un allongement de la durée de remboursement du PGE de deux ans, plus exceptionnellement de quatre ans, et également des autres crédits bancaires. La durée du PGE passe ainsi de six ans à huit ans, voire dix ans. L’accord se fait toujours au cas par cas, en fonction des besoins de l’entreprise.
Puis la banque et l’entreprise mettent en œuvre le constat d’accord issu de la médiation du crédit sous forme d’avenant au PGE et aux crédits restructurés.
Publié par Pascale CARBILLET
