Fonds de solidarité : ne faut-il pas prendre en compte le CA de la vente à emporter d'octobre et novembre ?

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ANDRE FIGUERAS

jeudi 26 novembre 2020

Lors de la demande d'aide du fonds de solidarité , il faut déclarer le chiffre d'affaires hors chiffre d?affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Pour les restaurateurs faisant déjà habituellement l'activité de vente à emporter , le chiffre d'affaires réalisé en octobre ou novembre en vente à emporter ne doit donc pas être pris en compte ?

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Pascale CARBILLET

jeudi 26 novembre 2020

Le texte ne fait pas de distinction entre ceux qui faisaient habituellement de la vente à emporter et ceux qui ont commencés pendant la crise sanitaire. Donc en octobre et novembre vous ne prenez pas en compte le chiffre d'affaires de votre VAE et livraison.
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Pascale CARBILLET

lundi 7 décembre 2020

En réponse à Alain : pour l'aide de novembre, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le CA du mois de novembre n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de ventre à emporter. Donc si vous n'avez que du CA à emporter vous ne le déclarez pas.
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Pascale CARBILLET

vendredi 11 décembre 2020

En réponse à Marc pour sa question relative au chiffre d'affaires 2019, il faut prendre en compte la totalité de votre chiffres d'affaires, soit celui de la restauration sur place et à emporter.
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Pascale CARBILLET

vendredi 11 décembre 2020

En réponse à Vincent à sa question du 2 décembre relative : La plupart des zones ont eu à subir un couvre-feu durant cette période du 25/09 au 31/10, mais pas une fermeture administrative. Et pour les zones "juste" sous couvre-feu, mon analyse est qu'on ne peut se prévaloir d'un retraitement des ventes à emporter / livraisons pour le chiffre d'affaires d'octobre.
Quelqu'un partage-t-il ce point de vue ?
Effectivement, dans la FAQ des impôts, les activités de vente en ligne avec retrait en magasin ou livraison ne sont pas prises en compte dans la calcul du CA que pour les entreprises concernées par des mesures d'interdiction d'accueil du public, à compter de l'aide complémentaire de septembre. Ce qui veut dire que les entreprises concernées uniquement par une mesure de couvre feu, doivent prendre en compte leur CA de vente à emporter.
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Pascale CARBILLET

vendredi 11 décembre 2020

En réponse à Arnaud sur sa question du 2 décembre : Pourquoi la vente à emporter n'est elle pas clairement indiqué comme hors chiffre d'affaires à prendre dans le calcul pour les restaurateurs? est-ce moi qui ne veux pas le comprendre ou le sujet est-il sensible? y a-t-il recours possible si cela ne s’avère pas comme on l'entend car honnêtement s'il y a plusieurs façons de le comprendre, cela va être très compliqué par la suite !

Dans sa FAQ, les impôts précise : quels sont les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison ? Seules peuvent être exclues du chiffre d’affaires les ventes en ligne, par correspondance, par téléachat ou par téléphone auprès d'un
professionnel avec retrait en magasin ou livraison réalisées par des entreprises ne pouvant plus accueillir du public.
Ce qui voudrait dire que le client qui viendrait directement prendre commande de son repas sans commande préalable, il n'est pas possible de ne pas déclarer ce CA. Comment le service des impôts va t'il pouvoir vérifier à postériori si il y a une commande préalable ou non. En outre, cela est contraire aux directives du gouvernement qui souhaite aider les restaurateurs. Un conseil : demandez à vos clients dans la mesure du possible d'envoyer un mail voir un SMS, même si le client se trouve devant votre établissement.
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Pascale CARBILLET

vendredi 11 décembre 2020

En réponse à Patricia à sa question du 27 novembre (à laquelle j'avais l'impression d'avoir déjà répondu, mais pas dans cette grappe tout du moins)
) Est-ce que vous pouvez préciser si le plafond de 100000€ est lié au caff ou a l'aide, ce qui n'a pas du tout la même incidence, svp

Il s'agit du plafond de l'aide qui devrait passer à 200 000 € selon les dernières déclaration de Bruno Le Maire.
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FREDERIC VADA

samedi 12 décembre 2020

Bonjour,

Le fonds de solidarité est-il applicable aux loueurs de fonds de restaurants et débits de boissons qui peuvent subir, indirectement, les conséquences de la fermeture ou restrictions d'activité de leurs locataires-gérants dans le secteur des HCR ? Dans l'affirmative, dans quelle catégorie les placer (établissement fermés administrativement, S1, S1 BIS ?

Vous remerciant par avance pour cette précision que je n'ai pas trouvé dans les textes.

Bien cordialement,

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bachir SEMMACHE

dimanche 13 décembre 2020

Bonjour,

Pour le mois de novembre 2020, nous sommes fermés tout le mois.

On aura droit à 10 000 d'aide ou bien à 20 % DU CHIFFRES D'AFFAIRE ,

Merci
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Pascale CARBILLET

lundi 14 décembre 2020

En réponse à Frédéric, en tant que loueur de fonds de commerce ou bailleur dans les CHR vous ne faites pas partie des activités listées par décret du 2 novembre pouvant bénéficier du fonds de solidarité.
Liste que vous pouvez retrouver dans son intégralité à la suite de la fich pratique relatif au fonds de solidarité pour le mois d'octobre et de novembre.
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/fonds-de-solidarite-un-dispositif-renforce.htm

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Pascale CARBILLET

lundi 14 décembre 2020

En réponse à Bachir, pour les pertes du mois de novembre l'aide est plafonnée à 10 000 €, c'est pour les pertes de décembre que vous pourrez prendre en compte 20% de votre chiffre d'affaires. Je vous invite à lire la fiche pratique relatif au fonds de solidarité pour le mois d'octobre et de novembre.
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/fonds-de-solidarite-un-dispositif-renforce.htm
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Alain

jeudi 17 décembre 2020

@Pascale CARBILLET suite à votre réponse du 27 novembre 2020 09:05

" Comme je l'ai déjà dit cette formulation comprend aussi la vente à emporter des restaurants qui n'ont pas l'obligation comme les autres commerces de mettre en place une procédure de commande préalable avant de pouvoir retirer les produits "

Quelle est votre source d'information ou texte officielle précisant cela ?

Merci d'avance.

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