Fonds de solidarité : ne faut-il pas prendre en compte le CA de la vente à emporter d'octobre et novembre ?

Photo
ANDRE FIGUERAS

jeudi 26 novembre 2020

Lors de la demande d'aide du fonds de solidarité , il faut déclarer le chiffre d'affaires hors chiffre d?affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Pour les restaurateurs faisant déjà habituellement l'activité de vente à emporter , le chiffre d'affaires réalisé en octobre ou novembre en vente à emporter ne doit donc pas être pris en compte ?

Photo
Pascale CARBILLET

jeudi 26 novembre 2020

Le texte ne fait pas de distinction entre ceux qui faisaient habituellement de la vente à emporter et ceux qui ont commencés pendant la crise sanitaire. Donc en octobre et novembre vous ne prenez pas en compte le chiffre d'affaires de votre VAE et livraison.
Photo
Pascale CARBILLET

vendredi 18 décembre 2020

Oui il s'agissait d'une analyse dans la mesure où Bruno le Maire avait mentionné la vente à emporter des restaurants.
Mais depuis j'ai modéré mes propos.
Le décret du 2 novembre précise que n’est pas pris en compte « le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison ». Ce texte prévoit qu’il faut une vente à distance et que ne serait pas concernée la vente à emporter prise par le client qui vient directement la commander avant de l’emporter. Une solution : demander à vos clients qui viennent directement sur place de vous envoyer un sms, mail, appel téléphonique pour passer leur commande.
En effet, dans la FAQ (foire aux questions mise à jour le 7 décembre)
Les entreprises qui ne peuvent plus accueillir du public peuvent exclure la vente à emporter de leur chiffre d’affaires pour demander à bénéficier du fonds de solidarité. Le décret du 2 novembre 2020
Que sont les ventes à distance avec retrait en du chiffre d’affaires magasin ou livraison ?
Seules peuvent être exclues du chiffre d’affaires les ventes en ligne, par correspondance, par téléachat ou par téléphone auprès d’un professionnel avec retrait en magasin ou livraison réalisées par des entreprises ne pouvant plus accueillir du public.
J’ai une activité de restaurant, puis-je exclure du calcul de mon chiffre d’affaires les ventes en ligne ?
Oui, dès lors que vous ne pouvez plus accueillir du public alors que vous le pouviez auparavant.
Photo
Daniel Soler

lundi 21 décembre 2020

Bonjour, le décret est publié, Faut-il prendre en compte le ÇA de la vente à emporter pour le fond de solidarité de décembre. Car je ne trouve pas la réponse dans le décret. Merci
Photo
MATTHIEU

lundi 21 décembre 2020

"Pascale CARBILLET Mardi 01 décembre 2020 12:31

Il ne s'agit pas pour l'instant que d'annonces dans les grandes lignes. Je ne vois pas pourquoi le gouvernement supprimerait cette possibilité de déduire le chiffre d'affaires de la vente à emporter. Si il renforce le fonds de solidarité ce n'est pas pour le déduire ensuite en supprimant une autre mesure."

Il y a clairement un flou qui est entretenu autour de cette question. Que ce soit dans les annonces, les explications de Bercy et dans le décret qui vient de sortir.

Je ne suis pas aussi optimiste que vous concernant la générosité de ce gouvernent. Jusqu'à présent Bercy énoncait clairement que la VAE et la Livraison était à exclure du CA. Or en ce qui concerne le mois de Décembre aucun mot à ce sujet.
Alors même qu'ils prenaient la peine de l'écrire noir sur blanc sur leur site internet pour les mois précédents.

À mon sens ce flou n'augure rien de bon pour les restaurateurs ...
De votre coté parvenez vous à y voir plus clair dans ce nouveau décret ? Le chiffre réalisé en VAE et en livraison est il également à exclure du calcul pour bénéficier du fond de solidarité pour le mois de décembre 2020 ?

Personnellement je ne parviens pas à y déceler une réponse claire.

Merci de votre retour éclairé
Photo
Daniel Soler

lundi 21 décembre 2020

Mathieu,
il est écrit cela dans le décret pour le fond de décembre.
"Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 intègre 50 % du chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison"
Don si je comprend bien il faut intégrer pour décembre la moitié du CA sur la VAE??
Photo
Alain

lundi 21 décembre 2020

Bonjour,
Si je ne le trompe pas, Le CA de la vente à emporter ne doit pas être pris en compte pour la demande d’aide, mais doit- il figurer en compta et pris en compte pour la déclaration de la TVA.
Photo
Pascale CARBILLET

mardi 22 décembre 2020

En réponse à Daniel, effectivement j'ai lu la même disposition. Donc il faut intégrer 50% de votre VAE.
Photo
Pascale CARBILLET

mardi 22 décembre 2020

Alain, votre chiffre d'affaires doit être pris en compte dans votre compta et pris en compte pour votre déclaration de TVA.
Photo
florence

lundi 28 décembre 2020

bonjour,
peut-on considérer que la fourniture de plat et de box pour les petits déjeuner et repas dans les hôtels soient considérés comme de la vente à emporter au même titre que dans la restauration
Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 30 décembre 2020

Ce sont uniquement les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui peuvent exclure du chiffre d'affaires leur activité de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
En sachant que pour les pertes du mois de novembre, il faudra prendre en compte 50% du chiffre d'affaires de ces ventes.
Photo
RTR

vendredi 8 janvier 2021

Bonjour
J’ai une question sur la somme qui nous sera versée pour le fonds de solidarité sur décembre 2020
J’entends dire que sur les 20% du CA net HT de décembre 2019 qui correspondra au montant De l'indemnisation On devra soustraire le CA net Ht réalisé en décembre 2020 avec la VAE et livraison
Or je ne vois pas ça dans le décret du 19 Décembre
Dans ce dernier il est seulement dit que pour le calcul de la perte d’exploitation Il faut prendre en compte 50% du CA net HT de la VAE ET LIVRAISON sur décembre 2020 mais cela n’est pas la même chose
Merci

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles