Minimum d'heures pour les temps partiel : cela concerne-t-il également les salariés de l'hôtellerie ?

Maryse

lundi 3 juin 2013

Je viens de lire :
Selon un nouvel article L. 3123141 du Code du travail, « la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 31222. »
Cet article concerne-t-il les salariés de l'hôtellerie, si oui depuis quelle date
Merci

Pascale CARBILLET

lundi 3 juin 2013

les articles du code du travail auxquels vous faites référence ne correspondent à rien.
Il existe l'article L.3123-1 du code du travail qui donne la définition d'un temps partiel mais ne correspond à ce que vous indiquez.

tiotr

mardi 4 juin 2013

Bonjour,
ce texte fait référence au Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, concrétisé mi mai 2013.

je reconnais l'article cité par Maryse pour l'avoir lu sur les echos.
http://lecercle.lesechos.fr/entrepreneur/social-rh/221173405/travail-a-temps-partiel-nouvelles-regles

L'article est très peu clair d'ailleurs...

Maryse

mardi 4 juin 2013

bonjour
j'ai lu cet article hier dans la newletter du 3 Juin 2013 de Juritravail.. Finalement ce projet de loi s'est-il terminé par une loi entrée en vigueur ou pas ?

Pascale CARBILLET

mardi 4 juin 2013

Cette loi n'est pas encore applicable. Elle doit être examiné par le conseil constitutionnel puis être publié au journal officiel. En outre, cette loi prévoit un délai d'application pour une majorité des dispositions. Dans le mesure où la convention collective prévoit déjà des dispositions sur le temps du travail, il faudra alors examiner celle-ci avec celles prévués par cette loi qui est la transcription de l'accord national interprofessionnel de janvier 2013.

Maryse

mardi 4 juin 2013

Il est vrai qu'actuellement, avec toutes les modifications qui "pleuvent" on a du mal à s'y retrouver. Ce blog des experts nous aide bien - merci

Pascal

lundi 10 juin 2013

si vous travaillez à temps partiel avec une coupure c'est un minimum de 24 h par semaine, autre question comment le temps partiel modulé fonctionne réellement dans nos métiers merci bonne soirée

Pascale CARBILLET

mardi 11 juin 2013

Non ! Pascal vous avez tort relisez l'article 13.5 de l'avenant n°2 du 5 février 2007. C'est uniquement si la coupure est supérieure à 2 heures et inférieur à moins de 5 heures qu'il est prévue en matière de contrepartie d'avoir une durée minimale de 24 heures par semaine.
Une coupure de 2 heures ne vous oblige pas à prévoir une durée minimale de 24 heures pour un contrat à temps partiel.

Pascal

mardi 11 juin 2013

en géneral dans notre métier une coupure est toujours supérieur à 2 h mais vous avez bien raison de préciser supérieure à 2 h, c 'est un détail qui peut faire perdre ou gagner un procès, comment s 'applique la modulation du temps travail pour un temps partiel avec un contrat écrit.

Pascal

mardi 11 juin 2013

il faut faire attention aussi si le salarié donne son accord le temps partiel pourra être inférieur à 24 h donc cette loi ne veux rien dire, il suffit que l'employeur mentinne lors de la signature moins de 24 h et demande au salarié de mentionner qu'il est d'accord, evidemment si le salarié ne signe pas pas de contrat de travail, pas d'emplois, parfois à lire ces conneries de loi on ne sait même plus ou on va?

marianne

vendredi 7 mars 2014

loi du 14 juin 2013 sur le temps partiel imposant un minimum de 24 h par semaine . Y aura t il des modifications ou plus de flexibilité pour les conventions collectives relevant du CHR ?

Pascal

samedi 8 mars 2014

la loi n'est pas encore applicable bonne journée

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