Minimum d'heures pour les temps partiel : cela concerne-t-il également les salariés de l'hôtellerie ?

Pascale CARBILLET

lundi 3 juin 2013

les articles du code du travail auxquels vous faites référence ne correspondent à rien.
Il existe l'article L.3123-1 du code du travail qui donne la définition d'un temps partiel mais ne correspond à ce que vous indiquez.

Pascale CARBILLET

mardi 8 juillet 2014

Vous devez effectivement embaucher ce salarié sur un minimum de 24 heures par semaine, à moins d'utiliser l'un des deux cas de dérogation prévus par la loi et qui sont :
la loi prévoit deux cas permettant à un employeur de signer un contrat à temps partiel avec une durée de travail inférieure à 24 heures :

- à la demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein (35 heures) ou qui soit au moins égale à 24 heures (art. L.3123-14-2). Dans cette hypothèse, il faut aussi que les horaires de travail du salarié soient regroupés par journées ou demi-journées régulières ou complètes (art. L.3123-14-4) ;
- un étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études pourra être titulaire d'un temps partiel de moins de 24 heures, si cela est compatible avec ses études (art. L.3123-14-5).

Charli

mercredi 16 juillet 2014

Un candidat souhaite ne travailler que 20 heures/semaine pour lui permettre de poursuivre des cours (bien qu'il soit âgé de plus de 26 ans)
s'il nous écrit un courrier dans ce sens, est-il possible de l'embaucher.

merci par avance de votre conseil

Pascale CARBILLET

jeudi 17 juillet 2014

Oui, dans ce cas il s'agit de la première exception qui nécessite une demande écrite et motivé de ce salarié.

Charli

lundi 19 janvier 2015

Y a-t-il des négociations pour qu'un accord de branche autorise les H.C.R. à pouvoir signer des temps partiels à moins de 24 heures ?

Par ailleurs, si un salarié à temps partiel moins de 24 heures est absent, un C.D.D. pour le remplacer peut-il être conclu avec le même temps que celui du salarié remplacé ?
Merci

Arthur

lundi 19 janvier 2015

Par ailleurs, peut-on négocier la modulation du temps de travail pour un temps partiel ?
Si oui, et en référence à la Loi du 20.8.2008, puis-je y prévoir des délais de prévenance pour modification horaires et contre-parties différentes ? De même, l'accord d'aménagement du temps de travail pour temps partiel constitue t-il une modification du contrat de travail imposant l'accord du salarié ? et si celui-ci n'est pas d'accord ?

Cécilia

vendredi 13 mars 2015

Bonjour

Pour un contrat à 24h par semaine, quel est la durée maximale d'une coupure et qu'elle est la durée minimum de chaque séquence?

Pascale CARBILLET

vendredi 13 mars 2015

L'article L.3123-16 du code du travail prévoit que l'horaire de travail d'un salarié à temps partiel ne doit pas comporter plus d'une coupure par jour ou que celle-ci ne doit pas être supérieure à 2 heures. Si la convention collective permettait d'avoir une coupure pouvant aller jusqu'à 5 heures, en contrepartie, le salarié devait bénéficier d'une durée minimale de contrat de 24 heures. Cette durée devient la norme et ne peut plus constituer une contrepartie : les employeurs du secteur des CHR doivent donc mettre leurs contrats en conformité et supprimer les coupures de plus de 2 heures.
La loi ne prévoit pas de durée minimale de séquence de travail pour un temps partiel à 24 heures. Elle prévoit uniquement pour les temps partiels inférieurs à 24 heures que les horaires de travail du salarié soient regroupées sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes.

Yves & Fabienne TESTANIERE

jeudi 24 septembre 2015

Bonjour. Pour la fin de saison touristique nous avions l'habitude de nous débrouiller à 2,5 : mon mari en cuisine et moi en salle et au bar-glacier, avec 1 employé polyvalent, souvent sous-occupé sur septembre et octobre bien qu'à mi-temps (25h).
Cependant nous sommes ouverts 7/7, et cette année mon état de santé ne me permet pas de pallier l'absence de notre employé pendant ses 2 jours de congé hebdomadaire.
Or, si nous prenons quelqu'un pour ces 2 seuls jours, nous ne pouvons assurer un contrat de 24h minimum.

Quelle solution ?
1° Plusieurs contrats d'extras avec une même personne pour ces 2 jours, sachant qu'ils ne sont pas toujours "en suivant" ?

2° Un CDD saisonnier d'environ 12 heures hebdo serait-il légal ? Mais dans ce cas, les horaires de travail étant de 12 à 15 et de 19 à 22h, la coupure étant alors, si j'ai bien compris, interdite, c'est impossible... à moins de

3° 2 CDD saisonniers de 6 heures hebdo chacun, à 2 employés différents ?

Merci de nous indiquer comment ne pas tout simplement fermer notre établissement 2 jours /semaine sur les 2 derniers mois de la saison.

HENRI

jeudi 24 septembre 2015

Bonjour. Pour la fin de saison touristique nous avions l'habitude de nous débrouiller à 2,5 : mon mari en cuisine et moi en salle et au bar-glacier, avec 1 employé polyvalent, souvent sous-occupé sur septembre et octobre bien qu'à mi-temps (25h).
Cependant nous sommes ouverts 7/7, et cette année mon état de santé ne me permet pas de pallier l'absence de notre employé pendant ses 2 jours de congé hebdomadaire.
Or, si nous prenons quelqu'un pour ces 2 seuls jours, nous ne pouvons assurer un contrat de 24h minimum.

Quelle solution ?
1° Plusieurs contrats d'extras avec une même personne pour ces 2 jours, sachant qu'ils ne sont pas toujours "en suivant" ?

2° Un CDD saisonnier d'environ 12 heures hebdo serait-il légal ? Mais dans ce cas, les horaires de travail étant de 12 à 15 et de 19 à 22h, la coupure étant alors, si j'ai bien compris, interdite, c'est impossible... à moins de

3° 2 CDD saisonniers de 6 heures hebdo chacun, à 2 employés différents ?

Merci de nous indiquer comment ne pas tout simplement fermer notre établissement 2 jours /semaine sur les 2 derniers mois de la saison.

Yves & Fabienne

mardi 29 septembre 2015

Personne pour nous conseiller ?

En attendant nous avons pris le parti de recourir à des contrats d'Extra, mais sans conviction.

Où sont les spécialistes en droit du travail capables de nous donner un avis documenté ?

Et si ma santé ne s'arrange pas, la prochaine saison devra démarrer dans les mêmes conditions, alors c'est important quand comme nous on veut toujours suivre les règles.

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