Juridique

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Saisonniers et CDI : comment calculer l'effectif vis-à-vis des FAFIH, CIST, et autres ?

Bonjour Vu les changements depuis le 1 juillet 2017, quelques questions SVP : Notre Restaurant saisonnier embauche chaque année 2 Temps partiels d'avril à octobre + 4 ou 5 Temps complets en juillet-août + éventuellement 1 extra quelques WE. 1° Comment calculer l'Effectif vis-à-vis des FAFIH, CIST, et autres... 2° N'étant pas soumis à l'obligation d'organiser les élections professionnelles (- de 11 salariés), comment ceux-ci peuvent-ils y participer ? 3° Comment calculer l'ancienneté pour se présenter, s'agissant de CDD saisonniers au plus égaux à 7 mois (temps partiel), ou 2 mois ? 4° J'ai lu que "L'entreprise peut être exemptée de recours à la CPRI si elle relève d'une branche professionnelle qui a déjà mis en place une commission paritaire régionale ou une commission paritaire départementale répondant à deux critères : a/ Être composée d'au moins cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives et d'au moins cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives. Tous issus de TPE, b/ Exercer, au minimum, les mêmes attributions que celles de la CPRI." (L'Express Entreprise) Comment savoir (où me renseigner) si la branche HCR a mis en place en Nouvelle Aquitaine une telle instance ? Nous n'avons pas attendu pour pratiquer le dialogue social au quotidien dans notre TPE, mais quand les textes changent si souvent il est difficile parfois de s'y retrouver. Bonnes recherches et Merci de votre aide Juridique | HENRI | lundi 30 octobre 2017

Travail d'un associé non salarié : est-ce une fraude si contrôle ?

bonjour dans une sarl, un associé à 50%, non gérant et non salarié de la société, qui vient aider en cas d'absence d'un salarié (urgence sinon le restaurant ferme), sans être rémunéré est dans son droit en cas de contrôle URSSAF, ou cette situation est succeptible d'une sanction par l'urssaf ? la présence de l'associé n'est pas régulière ni répétée merci de votre réponse Juridique | strauss | mercredi 25 octobre 2017

Mutuelle : les salariés arrivant dans l'entreprise doivent-ils stopper la leur ?

Bonjour Dans le dernier journal de l?hôtellerie du 19/10 page 4 il y a un de vos articles " zoom sur les combats et les victoires réglementaires du GNI" vous dites a la fin que les dérogations a l affiliation de la mutuelle concerne tout le monde sauf " salarié bénéficiant déjà d'une mutuelle ou couvert par son conjoint ou ses parents" je suis en train de changé d assurance pour la mutuelle et je passe chez GAN assurance, (je n aime pas le cadeau qu'a fait l'etat a GPS il y a quelques années, il n y a aucune concurrence... je suis pour la mutuelle de chacun mais la non concurrence me choque). bref j'ai des salariés qui sont déjà affiliés a leur propre mutuelle, doivent ils l arrêter pour prendre celle de l entreprise? qu'en est il pour des saisonniers, ils m'apportent lors de la signature du contrat la copie de leur carte justifiant ainsi leur affiliation a leur propre mutuelle. quelles sont tous les cas de dispenses prévus par la loi merci d'avance cordialement Juridique | jean pierre BRIX | mercredi 25 octobre 2017

Apprentis mineurs : doivent-ils avoir 1 an d'ancienneté pour bénéficier des jours fériés ?

Pourriez vous m'apporter un complément d'information sur les apprentis mineurs s'il vous plait et plus précisément sur l'ancienneté ? Doit -il avoir 1 an d'ancienneté pour bénéficier de jours fériés ? Si je ferme exceptionnellement un jour férié, dois je lui payer ce jour ? S'il n'a pas 3 mois d'ancienneté, comment cela doit-il se passer ? Merci d'avance pour vos précisions. Juridique | Patrice | mercredi 25 octobre 2017

Heures sup. : les avantages en nature ne sont-ils pas pris en compte dans la rémunération due aux salariés ?

Bonjour votre article Avantages en nature et calcul des heures supplémentaires n'ayant pas vu de date de parution pouvez vous n'indiquer si a ce jour pour les bulletins HCR, les avantages en nature et autres indemnités compensatrices de nourriture n?ont pas à être pris en compte dans l?assiette de calcul de la rémunération due aux salariés au titre des heures supplémentaires Vous remerciant par avance de votre réponse Juridique | sud gironde | vendredi 20 octobre 2017

Pourboires : est-ce normal de rendre 35€ par semaine dans le pot commun ?

Bonjour, Je me permet de poser ma question j'espère que vous pourrez m'apporter votre aide. Voila je travail dans un Pub Brasserie franchisé depuis plus d'un an maintenant. Il était convenus au debut que chaque chef de rang avais leurs pourboire perso (c'est a dire non partagé avec le reste des employés.) Depuis peu le patron a décidé que chaque chef de rangs devaient rendre 35€ par semaine dans un pot commun a partir du mois prochain. Mes collègues chef de rang et moi même ne sont pas d'accord, on trouve que c'est trop et si cela avait été comme ca au debut nous n'aurions pas signé de contrat. Peut-on s'y opposer ? Qu'est ce qu'on risque s'y on refuse de données quoi que ce soit ? Je précise que nous sommes environ 20 salariés et qu'il n'y a pas de délégués du personnel. Quel sont nos recours ? Merci de m'avoir lue, salutations. Juridique | Enzo CAPITANIO | jeudi 19 octobre 2017

Création hôtelière + location en meublé pro : quelles sont les démarches administratives ?

Bonjour, Nous avons acheté un château que nous voudrons transformer en hotel de 23 chambres. Nous avons déjà avancé sur les questions de sécurité et d'accesibilité. Reste à s'avoir qui sont les possibilités et les démarches administratives à la création et à l'ouverture d'un hôtel ou le loueur en meublé, si le changement de déstination n'est pas accepter. D'ailleur, le château etait un maison de retraite avant notre achat, et dans les papiers administratives de la mairie la destination de ce batiment est " "chateau", "maison de retraite". merci sarah Juridique | zhanna costentin | mercredi 18 octobre 2017

Fiches sans détail : n'existent-elles plus avec les nouvelles normes ?

Bonjour J'ai mis en place, depuis le 1er juillet, dans mon restaurant un logiciel de caisse répondant à la norme NF525 obligatoire à partir du 1er janvier 2018. A ce titre, l'éditeur de logiciel me dit que la délivrance de "Fiche sans détail" n'est plus possible, ainsi que le partage de note (ces possibilités sont d'ailleurs supprimé dès l?activation de la Norme). Il s'ensuit que nous devons encaisser chaque personne selon ce qu'il a pris, ce qui prend un temps fou durant le service (imaginer faire comprendre au logiciel de diviser les bouteilles, une entrée...par le nombre de convive) et d'autre part, les clients a qui l'on refuse les notes sans détail sont très mécontent et nous menacent de ne plus revenir. Je n'arrive pas à trouver de texte clair sur ces sujets. Pouvez-vous me dire si ces pratiques sont bel et bien interdits avec cette nouvelle norme et si oui, quel est le texte de référence à présenter aux clients mécontents? Je vous remercie par avance de votre aide. Juridique | AURELIE | mardi 17 octobre 2017

Compteur horaire négatif et repos hebdomadaires dus : comment cela se passe-t-il ?

Bonjour Pascale Actuellement en renouvellement de période d'essai jusqu'au 3 novembre dans le cadre d'un CDI, je vais finalement arrêter le 29 octobre. Dans le cadre de la modulation, je dois actuellement 34h à mon employeur. Hors en juillet et août n'ayant pas bénéficié de mes 2 jours de repos hebdo, mon employeur à ce jour me doit 5 jours de repos. Ma question est: me doit il en totalité ces 5 jours (peu importe le compteur négatif de 34h), ou bien un calcul devra t'il être fait pour convertir en heures ces repos dûs, afin que le total ainsi obtenu soit défalqué de ce que je lui dois? Bien cordialement Juridique | Sonia MAIRE CARNIGUIAN | mardi 17 octobre 2017

Exécution provisoire : quelle peut être le montant maximal à demander par la partie gagnante du procès ?

bonjour, lorsque l'execution provisoire est prononcé lors d'un jugement par un juge départiteur sans autres précisions, quelle peut ou doit être le montant maximal a demandé par la partie qui a obtenu gain de cause dans ce procès ? en effet, j"entend qu'il peut s'agir de la totalité des sommes jugés par le tribunal ou seulement 9 mois de salaires ? info supplémentaire : un appel est en cours demandé par la partie adverse. merci Juridique | ph k | lundi 16 octobre 2017

Pourboires : sont-ils soumis à cotisations ?

Bonjour Madame, nous avons été redressé par Urssaf sur le pourboires du Petit tronc, car lors de la venue de l'inspecteur, le gérant a dit connaître le montant des pourboires réparties avec les salariés (anciens salariés de la ste) et ils ont fait jouer l'article 2 du décret N° 46-2881 su 11 décembre 1946! Malgré des lettres des salariés affirmant que le gérant ne s'occupait pas de la distribution des pourboires, l'urssaf a redressé sur 3 ans, le montant estimé des pourboires. ils nous ont également redressés sur les avantages en nature du dirigeant (au réel au lieu du forfait) Nous avons gagné sur ce point en 1er instance... Mais L'urssaf a fait appel!!! Pour vous les pourboires du petit tronc doivent il etre soumis à cotisation? en vous remerciant, très cordialement, stéphanie Juridique | STEPHANIE | lundi 16 octobre 2017

Repos hebdomadaire compensateur : cela ne vient-il pas diminuer le compteur d'heures sup. ?

On me doit des repos hebdomadaires (5 jours), et mon compteur d'heures supplémentaires est positif, j'ai 30 heures supplémentaires à me faire payer. Je termine mon contrat à la fin du mois d'octobre. Je n'aurai pas la possibilité de récupérer la totalité des heures. On est bien d'accord que si mon employeur me mets en RHC (repos hebdomadaire compensateur), çà ne vient pas diminuer mon compteur d'heures supplémentaires qui doit rester à +30. Merci de votre retour, Cdt Juridique | Kathleen | lundi 16 octobre 2017

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