Juridique

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Heure repas non prise : doit-on tout de même la décompter ?

Bonjour meilleurs voeux 2018 je travaille en continue du matin jusque dans l'après-midi ! Je ne prend pas de pause repas , dois-je décompter/ compter ma 1/2 heure de repas que je n'ai pas pris ! Sachant que la direction compte 1/2 heure de pause car je fait plus de 6 heures de travaille ??? 2 eme question : les heures supplémentaires sont-elles obligatoirement payées ? Peuvent-elles etres lisées sur l?année ? Est-ce l?établissement qui décide ou la convention ? Merci Juridique | Paul | jeudi 4 janvier 2018

Création d'un restaurant avec mezzanine : quelle est la réglementation concernant les PMR ?

Bonjour à tous, Ma femme et moi visitons des locaux afin de créer un restaurant sur Paris, et suite à une visite, nous nous posons quelques questions concernant les mezzanines : 1) Concernant l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, le texte est le suivant : "Tout établissement ou installation accueillant du public assis doit pouvoir recevoir des personnes handicapées dans les mêmes conditions d?accès et d?utilisation que celles offertes aux personnes valides. À cet effet, des emplacements accessibles par un cheminement praticable sont aménagés. Dans les restaurants ainsi que dans les salles à usage polyvalent ne comportant pas d?aménagements spécifiques, ces emplacements doivent pouvoir être dégagés lors de l?arrivée des personnes handicapées. Il convient de prévoir au moins 2 places jusqu?à 50 places et un emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en sus." Je ne suis pas sûr de comprendre : Si nous disposons d'une mezzanine, sommes nous obligés de la rendre accessible aux PMR ou est-ce que nous pouvons choisir de mettre les 2 places réservées aux PMR au RDC ? J'ai lu ici https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/Droit-reglementation/forum/salle-restaurant-a-l-etage-restaurant-categorie-5-acces-pmr-au-rdc-11/35935-1?fd=mezzanine que c'était le cas la surface était supérieure à 25% de la salle du restaurant, mais je n'ai pas trouvé de texte avec cette information. 2) Est-ce que la hauteur sous plafond minimum est calculée comme si la mezzanine était un premier étage (et donc doit être supérieure à 2.50m)? Si oui, j'ai lu sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070308&idArticle=LEGIARTI000006363876&dateTexte=20120223 que "Des hauteurs inférieures peuvent être admises par le Préfet de police lorsque dans les conditions normales d'occupation la ventilation permet d'assurer des débits supérieurs et des limitations inférieures aux spécifications définies par l'article 64 ci-après.". Comment faire une telle demande ? 3) Quelle doit être la charge au sol minimum pour une mezzanine ? Je n'ai pas non plus trouvé de texte à ce sujet. Enfin, j'ai vu qu'il était plus facile d'obtenir une dérogation pour un ERP déjà existant. Je compte créer un restaurant en reprenant un bail, est-ce que cela compte comme une création ou comme une reprise d'ERP ? Merci par avance pour votre aide :) Juridique | Thibault D | jeudi 28 décembre 2017

Salarié en formation : comme se déroule la prise de congés ?

Bonjour mon salarié qui est en formation fongecif jusqu'au mois de mai 2019, vient de m'adresser un mail pour me dire qu'il n'avais pas cours du 02 au 05 janvier alors qu'il réintégrait l'entreprise. J'ai remplacé ce salarié et je n'ai pas besoin de lui! ne doit il pas prendre des congés payés? sois je accepter qu'il revienne pour 3 jours? Merci de votre retour cordialement Formation - Juridique | claudine DEBENAIS | mardi 26 décembre 2017

Jours fériés garantis : à partir de quelle ancienneté dans l'entreprise sont-ils dus ?

Bonjour, Faut il que l'employé ai 1 ans d'ancienneté pour y avoir droit? Si le salarié est arrivé en Avril 2016 à combien de jour férié garantie peut il prétendre à partir d avril 2017 et peut on lui donner après le 31 décembre 2017 Les jours fériés garantie se décomptent ils comme les congés payés à savoir 6 sur 1 semaine Merci Bien à vous, Frédérique Juridique | frederique | samedi 23 décembre 2017

Arrêt maladie : quelle ancienneté prendre en compte après un reprise d'établissement ?

Bonjour, J'aurais une question.. Voilà, j'ai acheté une pizzeria /crêperie avec mon conjoint. Nous avons donc du reprendre le crepier qui travailler déjà la. Nous avons achetés l'actif sans le passif. Nous avons ouvert le 02 mai, et le 17 juin le crepier se met en arrêt maladie. À ce jour son arrêt maladie et valable jusqu'au 17 janvier (soit disant un mal d'épaule, mais il nous a dit clairement qu'il ne compter pas revenir. Les médecins ne savent pas trop quoi et comment faire vu que sa soit disant douleur est toujours différente. ). Aujourd'hui je lis votre journal qui nous dit que pour les indemnitées dû par l'entreprise à notre employé est valable 60 jours.(pour les moins d'un ans d'anciennetée) Est ce valable pour nous vu qu'il a à peine travaillé 2mois pour nous, ou il faut compter ses 20ans d'ancienneté vu qu'il travailler ici avec les anciens propriétaires. Nous lui versons un peu plus de 300e chaques moi depuis le mois de juillet.. De plus ya t-il un temps maximum d'arrêt maladie ou ya t-il un moyen de se libérer de se salarié... J'attends votre réponse avec impatience.. Juridique | Amelie | vendredi 22 décembre 2017

Déclaration 6660-REV de taxe foncière catégorie HOT 5 : est-elle bien remplie ?

Bonjour, dans la déclaration 6660-REV de taxe foncière d'un local professionnel, il est demandé de préciser la catégorie du local En tant que résidence de tourisme j'ai répondu HOT 5 le libellé étant "résidences hôtelières" et non Hôtel Dans votre article Hebdo juridique du 7/12/2006 vous précisez "l'appellation résidence hôtelière n'existe pas et n'a aucune assise règlementaire" Merci de me confirmer si j'ai bien rempli ma déclaration Juridique | Michel | mardi 19 décembre 2017

Délai de prévenance passé : comment faire ?

Bonjour, Mon salarié est dans sa période de renouvellement de période d'essai qui a bien sur été signé et qui s'arrête le 02 janvier 2018. Normalement je lui doit 1 mois de délai de prévenance. Comment faire quand mon délai est dépassé sachant que nous sommes le 14 décembre. Si je le règle jusqu'au 15 janvier sans le faire travailler jusqu'au bout de son délai de prévenance et qu'il quitte l'établissement le 31 au soir. Esce possible ? Suis je dans la légalité? D autre part une absence durant la période d essai du à un accident de travail prolonge t il le délai de période d essai? Merci, Bien à vous, Juridique | frederique | jeudi 14 décembre 2017

Avantages en nature repas : l'employeur paie-t-il la totalité ou juste les charges ?

Bonjour, Je fais appel une nouvelle fois à vos lumières, concernant cette fois-ci une question en rapport avec l'avantage en nature repas dont bénéficient mes employés. Pour faire bref, sur leur bulletin de salaire, 169euros viennent s'ajouter au salaire brut. (48 repas à 3,54€). Ils sont retirés en bas du bulletin, ils ne payent par conséquant que les charges liées à cet avantage. Mais qu'en est-il me concernant? Combien cela me coûte-t-il exactement? (En dehors du repas fourni bien sûr). Est ce que je paye ces 169euros? Est ce que je paye simplement les charges liées à cet avantage en nature?? Merci d'éclairer ma lanterne. Bien cordialement Joël Juridique | JOEL | mardi 12 décembre 2017

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