Juridique

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Contrat de master franchisé : que penser de l'application de la loi du pays et l'arbitrage de l'ICC à Paris ?

Bonjour, je viens de recevoir un contrat de master franchisé de la part d'un franchiseur étranger qui souhaite s'implanter en France. leur contrat stipule que la loi et tribunaux applicables seront ceux de leurs pays. je leur ai demandé a ce que ce soit la loi francaise et le Tribunal de Commerce de Paris. ils me proposent une solution intermediaire: application de leur loi (pays de la CEE) et arbitrage de l'ICC (Chambre de Commerce Internationale) qui est basée à Paris, il me semble. Qu'en pensez-vous? J'avais cru comprendre que l'intervention d'une Chambre arbitrale avait un cout prohibitif (plusieurs dizaines de K€)? je compte bien entendu faire étudier le contrat par mon avocat mais je voulais dès à present avoir un avis sur ce point qui devrait etre l'un des points durs; Merci d'avance FC Juridique | Franck | jeudi 18 mai 2017

Mineurs : comment les recruter pour l'été ?

Bonjour, je suis gérante d'un mini-golf snack crêperie ouvert sur une période saisonnière d'avril à octobre. Mon code ape: 5630Z Je souhaite pour la première fois effectuer un recrutement cette saison. Je souhaiterais pouvoir recruter la fille d'une amie qui a 17 ans revolu. Première question: le fait d'être un débit de boissons (licence 2) m'interdit-il de l'embaucher, ou peut il exister une dérogation? Deuxième question: Outre l'âge, j'aimerais savoir quel contrat pourrais je mettre en place, sachant que dans l'idéal, je souhaiterais des le 15 juin pouvoir faire venir cette personne quelques heures par semaine le week-end (surtout le dimanche), ensuite le nombre d'heures/semaine seraient plus importants avec un maximum de 35h/semaine du 15 juillet au 15 août, puis de nouveau quelques heures du 1er au 15 septembre. Quel type de contrat puis je mettre en place? Cdd d'usage ou contrat saisonnier? Enfin, dans le cas juste de quelques vacations sur l'été style tous les dimanches et jours fériés de l'été pour 8 ou 9 heures de travail/jour, quel type de contrat dois je mettre en place?? Enfin, à quel service dois je me renseigner pour tout ce qui concerne mutuelle du salarié, retraites, charges en tout genre...sachant que moi je suis affiliée au RSI. Merci beaucoup de vos réponses!! Juridique | marine | mercredi 17 mai 2017

Consommation à l'extérieur : quel est le fondement juridique pour ne pas sortir avec son verre ?

Bonjour, Je suis gérante d'un café qui donne sur le rue; nous n'avons pas d'autorisation de terrasse. On voit partout qu'il est interdit aux clients de sortir avec leurs verres donc nous appliquons cette règle. Savez-vous quel est son fondement juridique ? Car je n'ai pas trouvé de texte de loi interdisant les clients de consommer debout devant la porte du café leur coca ou leur bière. Question qui en découle: il commence à faire chaud et les clients ont envie de sortir boire leur verre dehors dès le soir tombé, nous passons notre temps à faire la police pour qu'ils rentrent. Peut-on être verbalisés si des clients consomment à l'extérieur en étant debout ? Faut-il en déduire que la consommation extérieure est autorisée seulement en cas d'autorisation de terrasse ? Merci de vos réponses, Céline Juridique | Celine | mercredi 17 mai 2017

Porte coulissante non automatique qui s'ouvre d'un côté et de l'autre : est-ce autorisé ?

Bonjour Madame, Monsieur, Je reviens cet après midi de la préfecture de police ou j'ai vu la dame qui s'occupe de Paris 4. Lors de mon rendez-vous, elle m'a fait comprendre que nos architectes qui avaient prévu de faire une porte coulissante non automatique en salle qui s'ouvre de la droite et la gauche est interdite. Est-ce vraiment le cas? Pourriez-vous m'aider à retrouver le texte de loi qui le signale s'il vous plaît? Dans le cas où ce texte se trouverait quelque part, cela nous amènerait à revoir une nouvelle fois nos plans concernant ce problème.. Merci beaucoup de votre aide, Je peux vous envoyer si nécessaire notre plan afin de vous faire plus comprendre ma demande .. Merci une nouvelle fois, Bien à vous, Juridique | Geoffrey Dufour | mercredi 10 mai 2017

Grande licence restauration : quelles sont les catégories de boissons à vendre ?

Bonjour, Je ne suis pas français et je m?installe dans la Vaucluse. Je vous avoue être un peu perdu en qui concerne les licences (malgré avoir parcouru votre blog). Voici ma question : avec une grande licence restauration, quelles catégories de boissons puis-je vendre hors repas ? A chaque réponse précédente, on parle d'alcool mais pas de catégories. D'avance, merci pour votre réponse et désolé d'avance si elle à déjà été posée. Olivier. Juridique | Olivier Tilmant | mardi 9 mai 2017

2 CDD chef de cuisine : le prochain doit-il être un CDI ?

bonjour, J'ai signé 2 CDD en tant que chef de cuisine : mon patron doit il me faire signer un CDI lors de la fin de mon contrat le 30 septembre. Ai-je le droit d'être considéré comme "cadre" ou "agent de maitrise" ? Je travaille en collectivité sous la convention collective sociale et familiale depuis le 15 février 2017. Quel est le salaire que je peux négocier vu que je suis Chef de restauration.. Cordialement, Célia Juridique | celia POPONNE | lundi 8 mai 2017

Temps partiel modulé et modulation de travail : qu'en est-il exactement ?

Bonsoir J'ai intérrogé Synhorcat concernant la modulation du temps de travail et voilà la réponse apportée. Je suis complètement perdue , pouvez vous m'éclairer ? La modulation du temps de travail n?existe plus. La loi n°2008-789 du 20 août 2008 a remplacé ce système par l?aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l?année. Un accord du 29 septembre 2014 (Avenant n°19 ci-joint) étendu par l?arrêté du 29 février 2016 permet aux hôtels, cafés et restaurants d?aménager le temps de travail par cycle et de faire varier la durée du travail des salariés sur tout ou partie de l?année en faisant compenser les semaines de haute activité avec les semaines de basse activité sans avoir à décompter des heures supplémentaires ni recourir au chômage partiel. Cependant, cette possibilité ouverte à l?ensemble des salariés à temps plein en CDI ou en CDD, exclut les salariés à temps partiel, en contrat d?apprentissage ou de professionnalisation. Nous tenions à vous en aviser. Cordialement Juridique | Catherine PAULET | vendredi 5 mai 2017

Indemnité compensatrice repas : est-elle bien obligatoire ?

Bonsoir, je voudrais savoir si le indemnité compensatrice repas est bien obligatoire 2 fois 3,54€ par jour si je travaille 39H par semaine? Moi je travaille chaque mois 20-22 jour mais donc c´est bien 40-44 fois 3,52€ par mois? J´ai vue sur le fiche de paye indemnité repas - juste 22x3,52€ des fois 29x 3,52€,.. mais jamais 40 -44 fois. On avait changé la direction ca fait quelques mois et je voulais savoir si j´ai droit a reclamer a la nouvelle direction la indemnité compensatrice repas? Quand je calcule plus ou mois j´ai perdu comme ca par an minimum 460€. Et la deuxiéme question, quand il y a changement de la direction est-ce que il y a possibilité de la rupture convencionelle pour les employés. Parce que ce n´est pas evident travailler pour quelquún qui vous n´avez pas choisi. Juridique | Jana | mercredi 3 mai 2017

CDD terme précis dans l'attente d'un CDI : est-ce valable ?

Bonjour, Nous sommes dans l'attente d'un cdi qui doit débuter le 02.06 à qui nous avons fait une promesse d'embauche. Nous prenons donc un CDD à terme précis dans l'attente de ce cdi. or nous souhaitons que ce Cdd se termine le 05.06 afin de former le CDI. est-ce valable ? Pouvons-nous indiquer ce motif : " Le Salarié sera affecté au poste de Réceptionniste de nuit pour assurer le relais dans l?attente d?un nouveau salarié en contrat à durée indéterminé, Monsieur Alexandre VIOT au poste de réceptionniste de nuit qui arrivera le 02.06. Une période formation de 3 jours sera effectuée du 03 au 06.06. Merci Juridique | Toons | mardi 2 mai 2017

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