Juridique

9727 Questions liés à ce tag

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CPF ou DIF : existe-t-il un organisme qui recense les heures ?

Bonjour, Je travaille depuis 13 ans comme cuisinier, dans différents établissements, je n'ai jamais eu de noté mes heures DIF ou CPF lors de mes départs. Existe t-il un organisme qui recense et conserve ces heures ou dois-je simplement multiplier 24h par 6 et envoyer ma demande comme cela. Quelle vérification sera faite pour valider mon nombres d'heures. Merci pour votre réponse Jack Formation - Juridique | jack SIMARD | mercredi 21 juin 2017

Politique d'annulation hôtel : qu'en est-il exactement ?

Bonjour, nous avons une question concernant la politique d'annulation des hôtels. Un client a annulé une réservation moins de trois jours avant sa date d'arrivée. Au moment de sa réservation le client avait été informé par email des conditions d'annulation. Nous avons donc appliqué ces conditions et facturé au client le prix du séjour (prix de la chambre uniquement). Nous souhaitions savoir si le client est en droit de demander le remboursement des sommes facturées en cas de force majeure/urgence médicale? Nous estimons que ce risque doit normalement être couvert par des assurances voyages souscrites par les clients, et non à la charge du prestataire de service. Nous vous remercions par avance pour votre réponse. Juridique | Philippe | mardi 20 juin 2017

Contrat location de salle : que faire en cas d'annulation ?

bonjour, un client qui nous avait déjà loué une salle en 2016 fait à présent preuve de mauvaise foi pour une réservation effectuée en mars2017 pour une réception le 8 juillet 2017. La semaine dernière il m'informe qu'il annule sa réception; sur le contrat il est précisé les conditions d'annulation et si près du terme il doit en pénalité le solde de la salle (du fait que j'ai très peu de chance de la relouer ) il s'aperçoit que son contrat que je lui ai envoyé postalement (pour ne pas le refaire revenir de loin)n'est pas signé ;en effet à réception d'un premier versement de réservation de 700€ qui fait reçu j'ai signé notre partie et ne nous a rien renvoyé. Suite à ma demande des pénalités ou je l'arrangeais et ou je perds également le prix des chambres pour 40 personnes qui auraient dormi sur place, il n'est pas d'accord, en est venu à me menacer en me demandant de le rembourser des 700€ versés et affirmant ne pas avoir de réception (puisque pas signé) Que puis je faire car le contrat n'étant pas signé ,je n'ai qu'une trace de mail confirmant la réservation et l'envoi de son chq de 700€ (il devait fêter les 18 ans de sa fille ...qui a fuguée) Avec mes remerciements pour vos conseils car il est devenu très agressif ! Juridique | domaine de la vallée | dimanche 18 juin 2017

Ouverture débit de boisson temporaire près d'une zone protégée : peut-on demander une licence pour tous types d'alcool ?

Bonjour Madame Carbillet, Je compte utiliser une friche industrielle pour ouvrir un bar - restaurant sur seulement 5 mois avant sa démolition. Pour cela, j'aimerais demander à la mairie une licence temporaire de vente d'alcool. 1ère question: y a t'il possibilité de demander une licence pour tous types d'alcool (et pas seulement ceux des groupes 1 à 3)?? 2ème question: L'espace est à exactement 105 mètres d'un accès à une école. Est ce que le périmètre est suffisamment important pour que mon projet puisse être accepté ?? Je n'arrive pas à avoir une information précise du périmètre exact des zones protégées. Je vous remercie par avance. Bien cordialement, Juridique | Guillaume | samedi 17 juin 2017

Procès aux prud'hommes : quelle stratégie adopter ?

bonjour, après une attente assez longue mon procès prudhome a enfin eu lieu et ma convocation devant le juge départiteur a eu lieu le mois dernier. mon avocate me dit en sortant qu'après le délibéré prévu pour mi août viendra le temps de l'appel... dans mon cas celle-ci me précise que meme si cela est long ( 18 mois pour un délai en appel) il serait souhaitable que nous faisions peut-être cela car en appel les juges respectent apparemment le droit à la lettre et que dans mon dossier financièrement parlant cela en vaudrait la chandelle vu les sommes importantes que nous réclamons. j'aurai aimé avoir des avis sur cela et sur cette stratégie de faire suivre notre procédure en appel pour en gros "gagner plus" pour faire simple. Merci à vous. Juridique | hhhh | vendredi 16 juin 2017

Annualisation du temps de travail : comment procéder ?

Bonjour, je viens de reprendre un restaurant dont l'activité saisonnière (pas de terrasse donc on souffre à partir de juin) impacte notre trésorerie. Je suis en train de reconstituer le staff et compte mettre en place l'annualisation du temps de travail. Ainsi, de septembre à mai nous serions ouverts 7/7 et à partir de juin, uniquement le jeudi-vendredi-samedi. Je m'interroge sur la légalité et l'intérêt réel pour notre staff et pour moi-même ainsi que sur les modalités de mise en place d'une telle organisation. Merci d'avance pour vos éclaircissements. Bien cdt Juridique | jean francois | vendredi 16 juin 2017

Évolution salaire apprenti : après 1 an d'ancienneté, comment doit-on être payé ?

Bonjour, Je suis une apprentie rémunérée 61% du SMIC depuis le début de mon apprentissage. Le 3 Juillet cela fera 1an que je suis en contrat d'apprentissage. Donc à partir du 4 Juillet je serais rémunéré 78% du SMIC, comme c'est spécifié sur mon contrat d'apprentissage. Ma question est : pour le mois de juillet, est ce que je serais payé 61% du SMIC du 1er au 3/07 + 78% du SMIC du 4 au 31/07 ? Ou est ce que la prise en compte du changement se fait à partir du mois suivant ? (Et du coup le changement ne serait effectif qu'à partir du 1er Août?) Merci d'avance pour votre réponse!! Juridique | Dédé | samedi 10 juin 2017

Réception de nuit : doit-il obligatoirement y avoir quelqu'un sur place ?

Bonjour, Peut être que la question a déjà été posée mais je ne l'ai pas retrouvée je me permets donc de la poser ici : j'aurais aimé avoir un retour d'expérience d'exploitants hôteliers qui ne disposent pas de logement de fonction dans l'établissement et qui n'ont pas les moyens d'embaucher une personne pour rester sur le site la nuit. Nous sommes en effet à la recherche d'un fonds de commerce à reprendre mais trés peu proposent des logements adaptés à notre famille et cela réduit énormément les choix possibles. Dans l'hypothèse où nous serions obligés de nous loger en dehors de l'établissement est ce qu'un report d'alarme à notre domicile suffit ou cela posera t il un souci au niveau légal en cas d'imprévu ? Ou alors s'il doit obligatoirement y avoir quelqu'un sur place pouvons nous héberger un membre de la famille ou une personne extérieure ou doit elle légalement être employé par notre future société ? Je vous remercie par avance pour tous les éclaircissements que vous pourrez nous apporter sur ce point pour le moins bloquant. Juridique | Armelle | jeudi 8 juin 2017

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