Juridique

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CDD : peuvent-ils être dispensés d'adhérer au régime de l'assurance ?

Bonjour. J'ai un établissement qui applique la convention collective des HCR. Mon assureur me propose une mutuelle conforme aux dispositions conventionnelles avec attestation de conformité. Jusqu'ici tout me convient. Mais là où je doute c'est qu il me dit que je peux insérer dans ma décision unilatérale la clause qui dispense les cdd d'adhérer au régime. Je suis sceptique car l'accord conventionnel ne mentionne pas cette possibilité. Est ce qu'il a raison ? Merci beaucoup pour votre aide. Si vous avez des textes juridiques, je suis preneur !!!! Juridique | Jean | samedi 29 avril 2017

Jour férié : quelle est la différence entre un salarié présent et un salarié en repos ce jour-là ?

Pascale, Si je comprends bien, un salarié travaillant un jour férié doit, soit récupérer un jour de repos supplémentaire (en plus des 2 hebdo prévus), soit être payé double ce jour là ? Mais, il en va de même pour un salarié en repos hebdo un jour férié, en fait ? Il obtient un jour de repos supplémentaire (en plus des 2 hebdo prévus) ? Car dans ce cas, le salarié en repos - sans travailler - récupère le même bénéfice qu'un salarié travaillant ? Merci de me confirmer cela. Juridique | Guillaume DEVAUX | vendredi 28 avril 2017

Déplacements : faut-il compter les trajets dans la paie des salariés ?

Bonjour Je ne trouve pas de réponses sur la question de la rémunération des salariés lors d'un déplacement traiteur. Par exemple pour un mariage qui me demande 1H30 de trajet, je conduis mes salariés avec mes véhicules, est-ce que je dois les payer comme 3h de travail (aller retour) ? Y'a t'il un différence selon CDI et contrat d'usage ? Merci par avance pour vos réponses Juridique | Pascale BAUDINET | mercredi 26 avril 2017

Fermeture pour travaux de sécurité : comment cela se passe-t-il pour les salariés ?

Suite à des travaux de rénovation effectués il y a deux ans, nous devons fermer pour refaire le sol qui s'affaisse (présence d'un champignon en dessous du lino et du parquet), cette fermeture devrait avoir lieu en juillet, que se passe-t-il pour les salariés ? ils ont déjà posé leurs congés pour cet été... durée des travaux entre une et deux semaines. Que me conseillez-vous ? pour ceux qui ont plus d'un an d'ancienneté et ceux qui n'ont pas un an d'ancienneté ? merci d'avance de vos précieux conseils. Juridique | JOHN | mercredi 26 avril 2017

Repas venant de l'extérieur : sur quelle base peut-on se tourner pour instaurer cette non consommation ?

bonjour, j'aimerai savoir si il est autorisé d'amener son repas au restaurant (sandwich ou tupperware) afin de le consommer avec une personne qui elle paye son repas au restaurant. en tenant compte que le dit restaurant fait parti d'une résidence autonomie. sur quelle base puis-je me tourner pour instaurer cette non consommation ? espérant avoir été clair. Juridique | CROHIN | mardi 25 avril 2017

Pain et eau en restauration rapide : est-ce la même réglementation qu'en restauration traditionnelle ?

Bonjour, Le pain et l'eau font partie de la prestation attendue dans un restaurant sans surcoût pour le client, c'est une obligation. En est-il de même en restauration rapide ? en effet en cafétéria, fast-food le pain est parfois payant (cafétéria), ou non proposé et il en est de même pour l'eau le client a seulement la possibilité d'acheter une bouteille d'eau. Dans certains restaurants asiatiques le pain n'est pas non plus proposé voir dans certains cas le restaurateur n'a pas de pain. Que dit la réglementation ? Merci Juridique | Laurent JULIEN | mardi 25 avril 2017

Décompte indemnités nourriture : combien doit-il y en avoir par mois ?

Bonjour, Lors de ma précédente expérience professionnelle en tant que directeur d?un hôtel sans restaurant, chaque employé disposait de 44 indemnités nourriture (sans déduction en bas de fiche de paie car pas de repas pris sur place), qu il travaille de jour, de nuit et qu?il soit présent ou non à l?heure des repas. Je viens de prendre la direction d'un nouvel hôtel et le nouveau comptable me dit que ca n?est pas bon. Ma première question est : combien d?indemnités par mois ? Je pensais que le principe était que pour tout temps partiel jusque 5h, c?était une par jour travaillé, et pour les temps pleins, c?était deux. En parcourant vos rubriques, je vois que l'employé doit être là aux heures des repas. Cela veut-il dire qu'un réceptionniste tournant aura une indemnité par jour quand il est de shift du matin(7h/15h) ou quand il est de shift du soir (15h/23h) mais pas quand il travaille de nuit ? Cela veut-il donc aussi dire que le réceptionniste de nuit n'a pas d'indemnités nourriture sur sa fiche de paie ? Dans mon cas, sur mon bulletin de paie, il n'y a ni indemnité ni avantage en nature noté sur mon bulletin de paie alors que je suis salarié. Est ce possible ? Tout ceci me semble bizarre, pouvez-vous m?aider ? Et à quels textes puis je me référer pour justification. Merci d?avance pour votre aide Juridique | Daniel | samedi 22 avril 2017

Contrat de vente licence IV : quelles taxe doit apporter la preuve à l'acheteur qu'il s'en est bien acquitté ?

Bonjour, nous sommes en train d'acquérir une licence IV et souhaitons réaliser la vente sous sein privé. Nous avons trouvé un modèle de contrat qui fait mention de taxes pour lesquelles le vendeur doit apporter la preuve à l'acheteur qu'il s'en est bien acquitté. De quoi s'agit il exactement ? Je ne vois pas quelle taxe est liée à la licence? Merci d'avance pour votre aide. Juridique | Virginie | samedi 22 avril 2017

Salaire brut : comment le calculer ?

Bonjour, Pouvez-vous s?il vous plaît me renseigner sur le salaire brut de 2 employés saisonniers qui travaillaient déjà la saison dernière sur mon établissement, avec les conditions suivantes : - 1er contrat : poste d?employé en qualité de tournant niveau 1, échelon 2 sur 42 H sur 5,5 jours (1,5 jour de repos) avec 2 repas par jour travaillé. Pour info, son salaire brut l?année dernière (datant de juin 2016) était de 2145,90 € pour 182 H incluant les majorations pour heures supplémentaires, la majoration de repos ainsi que les avantages en nature nourriture. - 2 ème contrat : poste d?employé en qualité de tournant niveau 1, échelon 2 sur 35 H sur 5 jours (2 jours de repos) avec 2 repas par jour travaillé. Pour info, son salaire brut l?année dernière (datant de juin 2016) était de 1466,65 € pour 151,67 H par mois, auquel s?ajoutent les avantages en nature nourriture (44*3.52= 154.88 €), soit un salaire brut global de 1621,53 €. Pouvez-vous m?expliquer comment je recalcule les montants car mon ordinateur m?a lâché il y a une semaine et je ne retrouve aucune sauvegarde. Un grand merci d?avance pour votre aide Isabelle Juridique | Isabelle | jeudi 20 avril 2017

Contrat de travail : comment bien le lire ?

Bonjour , Dans mon contrat il est écrit : Article 2 . fonctions et attributions Mme Y s'engage à exercer pour le compte de la Société X les fonctions de responsable restauration statut cadre . Article 9 : horaires de travail et rémunération : Mme Y sera soumise à la durée légale de travail applicable ds l'entreprise . La répartition de cet horaire pourras être modifié . Mme Y accepte dès à présent cette modification non essentielle à son contrat et s'engage à effectuer les heures supplémentaire demandées par la direction. Mme Y percevra un salaire brut de 3324.29 € pour une durée légale de 42 h/semaine Mme Y bénéficiera des avantages en nature lies à la convention collective ( repas). J'avais demandé au départ 2500 € net et déclaré en cadre je n'avais pas spécifié d'horaire car pour moi ça coulait de source que c'était sur un contrat de 35 h Je précise que c'est un CDD . Pas de niveau et échelon précisé ds le contrat ? Pouvez-vous m'éclairer sur ce contrat . Merci de votre aide Juridique | chantal fumet | jeudi 20 avril 2017

Prise d'acte : rien ne fait mention des CP sur la dernière fiche de paie, est-ce normal ?

bonjour, sur mon attestation pole emploi délivré par mon employeur apparaît en indemnité compensatrice de congés payés 928,85 euros et jours ouvrables 18,50. Or sur mon dernier bulletin de salaire rien ne fait mention de ces CP... est ce normal ? de plus, dans la partie 4 "emploi" la durée d'emploi ne prend en compte que celle du dernier mois travaillé... est ce normal ? tout cela dans le cadre d'une prise d'acte merci. Juridique | philippe | mercredi 19 avril 2017

Modalités d'évacuation en cas d'incendie : quelles sont-elles ?

Bonjour Madame, lors de la dernière commission de sécurité la mairie me demande de mettre par écrit, les consignes à tenir en cas d?évacuation, à l?attention de votre personnel et du public. Et plus particulièrement les solutions retenues pour l?évacuation du public à mobilité réduite. Existe t'il des modèles à personnaliser? sous quelle forme cela doit il être affiché et où? Voici ci dessous les précisions de la mairie. "Les consignes doivent être établi en fonction de votre établissement, de son mode de fonctionnement et du personnel présent à l?instant T. Exemple : définir les rôles de guide et serres fils, définir leur champs d?action (étages, sanitaire, lieu commun, etc?), une aide humaine est-elle mise en place pour l?évacuation des personnes à mobilité réduite ou des espaces d?attente sécurisé sont-ils mis à disposition? Merci de votre aide sur ce dossier Cordialement Juridique | claudine | mardi 18 avril 2017

Taxe de séjour : doit-elle être mise en place avec un seul établissement dans la commune ?

Bonjour, La ville où notre établissement de 60 chambres est installée souhaite mettre en place une taxe de séjour. Il existe seulement un autre hôtel de 10 chambres et de nombreuses chambres d'hôtes. Il semblerait que cette taxe ne puisse pas être mise en place si un seul établissement sur la commune collecte au delà d'un certain seuil. Pouvez-vous me confirmer si c'est la vérité et si c'est le cas sur quel texte je peux m'appuyer. Cordialement. SD Juridique | sabine | mercredi 12 avril 2017

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