Juridique

9654 Questions liés à ce tag

Suivre et être alerté des nouvelles contributions Ne plus suivre et ne plus être alerté des nouvelles contributions

Ad'ap : comment récupérer son argent ?

Bonjour, j'ai été sollicité par une Ad'ap déclaratif (agence française de règlementation pour les droits au PMR) 13 rue des Mûriers 75020 PARIS j'ai payé par carte bancaire la somme de 1280€ (c'est le seul moyen de paiement accepté) ce montant comprend la demande de dérogation+enregistrement Depuis malgré mes différents appels je n'ai pas reçu le dossier je leur ai envoyé une mise en demeure en LRAR mais la lettre n'a pas été retiré cette Adap existe toujours et répond toujours au téléphone je ne sais plus comment m'y prendre pour récupérer le dossier ou l'argent Juridique | MONIQUE MATHIEU | samedi 1 juillet 2017

Modification d'un CDI sous la pression : comment se rétracter ?

J'ai été recruté avec un contrat CDI cadre pour 37h80 par semaine. Toutes mes heures supplémentaires effectuées au delà étaient prises en compte un jour mon employeur m'a demandé de continuer à en faire mais de ne plus les noter? j'ai refusé de me plier à, cette demande Il s'en est suivi des brimades, pressions en tout genre pour j'accepte sa proposition. 1 en a t'il le droit ? 2 ces méthodes sont elles répréhensibles ? ensuite il a changé mes relevés d'heures supplémentaires en relevés journaliers . c'est à dire que si je faisais 5 ou 6 heures en plus, elles n'apparaissaient plus. j'ai par la même subi un préjudice financier. lassé par son harcèlement j'ai fini par cédé et signé les plannings de présence FALSIFIES. 3 cette modification a été effectué sans aucun accord écrit et signé de ma part. ce qui en soit ressemble à une modification substantielle de mon contrat de travail 4 aujourd'hui je me rends compte que je n'aurai jamais du les signés. comment faire pour valoir mes droits sans en arriver à un conflit que me parait inévitable? Juridique | Richard | vendredi 30 juin 2017

Logement du personnel : comment faire appliquer un règlement intérieur ?

Bonjour, 1/ Y-a-t-il des limites aux règles que nous pouvons imposer aux salariés qui sont logés au sein de notre établissement ? (sachant que le logement est situé au milieu de l'hôtel, et que les salariés croisent donc les clients dès qu'ils sortent de leur logement). Je pensais notamment à l'interdiction de consommer de l'alcool, l'obligation de porter une tenue correcte dès qu'il sont dans les lieux publics en contact avec la clientèle, y compris en dehors de leurs heures de travail). 2/ en cas de non respect des règles du logement du personnel (ex: tapage nocturne ou non respect des règles de sécurité), peux-t-on appliquer des sanctions disciplinaires telles que l'avertissement, même si le comportement fautif n'a pas de lien avec le travail du salarié ? Merci beaucoup Juridique | Anne TJ | mercredi 28 juin 2017

Porte coupe-feu entre le rez-de-chaussée et l'étage : est-elle obligatoire ?

Bonjour, Nous avons le projet d'ouvrir un restaurant au RDC de notre maison, notre famille logeant au 1er étage. Un architecte, rencontré dans l'objectif de rédiger et déposer un permis de construire en mairie, nous dit qu'il est obligatoire de réaliser des travaux d'aménagement coupe-feu entre le RDC et le 1er étage, alors que des amis, qui ont réalisé le même type d'établissement, n'ont pas réalisé de tels travaux : que dit la législation à ce sujet ? Merci Juridique | Stéphane GUILLEMINOT | mardi 27 juin 2017

Plainte contre un cabinet comptable en cas d'erreurs dans les salaires : comment procéder ?

bonjour, j'apprend que lorsqu'un cabinet comptable extérieur participe à l'élaboration des salaires dans une entreprise et que que ces salaires ne sont manifestement pas traiter de façon "légale", les ou le salarié lésé peut se retourner et mettre en place une procédure contre le cabinet comptable. Auriez vous des informations sur cela merci. petits arrangements entre amis au détriment du salarié en quelque sorte... merci à vous. Juridique | edouard | mardi 27 juin 2017

Salaire horaire pour un cadre : quel est-il ?

Bonjour , Je suis embauchée du 1er Avril au 31 Octobre 2017 en tant que responsable pour l'ouverture d'un restaurant, niveau cadre , hors mon contrat est de 42 h /semaine pour un salaire brut de 3324.29 € mais le taux horaire est de 17.4625€ . j'ai fait 183 h le mois dernier et mon patron me dis que en tant que cadre je n'est pas d'horaires ??Et je ne vois pas le taux horaire de 17, 4625 € dans la grille des salaires ! Que puis-je faire ? d'ou sort'il ce taux horaire ? Merci pour votre réponse Juridique | dorothée fumet | lundi 26 juin 2017

Pause obligatoire : que faire si le salarié refuse de la prendre ?

Bonjour, La pause de 20 minutes est obligatoire selon le code du travail autant pour l'employeur que pour le salarié (affiché comme tel et imposé aux salariés de mon entreprise. Or, l'un de mes salariés refuse de prendre sa pause de 20 minutes consécutives après 6 heures de travail (travail quotidien 7h) et quitte son emplois après ses 7 heures de travail. Que dois-je faire? Merci de votre réponse. Marianne Juridique | Marilyn SAMSON | dimanche 25 juin 2017

Augmentation du nombre d'heures de travail pour un temps partiel : quelles sont les règles ?

Est-il légal de passer un contrat étudiant de 15 heures (individu B) en 39 heures alors qu'un autre employé à temps partiel de 25 heures (individu A), de même statut et plus ancien dans l'entreprise, avait demandé s'il était possible d'être augmenté à 39 heures en saison ? L'individu B étant passé de 15 heures à 39 heures, alors que l'individu A est resté en 25 heures. (Exemple parmi d'autre d'un cas de harcèlement au travail vécu actuellement). Juridique | Patrick | dimanche 25 juin 2017

Formation sur les allergènes : est-elle obligatoire ?

Bonjour Dernièrement nous sommes harcelés par un démarchage téléphonique (un de plus) prétendant l'OBLIGATION à partir de 2017 de suivre une formation sur les allergènes. Or ceux-ci figurent déjà, depuis 2014, sur notre Carte en regard de chaque plat - ou boisson - concerné, mais à part le Permis d'Exploitation et la formation Hygiène suivie en 2006, je ne connaissais pas cette nouvelle règle. Ignorance de ma part, ou abus de l'organisme de formation ? Juridique | HENRI | samedi 24 juin 2017

Vêtements de travail : qui doit les fournir ?

Bonjour, travaillant en cuisine je me suis toujours demander qui devait fournir les vêtements de travail ( vestes, pantalons, chaussures de sécurité ... ), j'ai entendu dire que c'était à la charge de l'employeur et j'ai entendu dire que c'était à la charge de l'employé : 2 avis différents ! Existe t'il des textes officiels à ce sujet et si oui lesquels ? et qui doit entretenir les vêtements de travail professionnels : employeur ou employé ? merci de votre réponse cordialement Juridique | PATRICE | jeudi 22 juin 2017

Petit hôtel : est-on obligé d'investir dans un logiciel aux normes pour 2018 ?

suite aux différents articles concernant la mise aux normes des caisses enregistreuses et logiciels, nous nous interrogeons sur notre cas. En effet, nous n'avons ni caisse ni logiciel, mais un facturier classique. Propriétaire d'un très petit hôtel, nous ne proposons pas de restauration extérieur seulement la demi-pension le soir pour les clients de l'hôtel, type Maison d'Hôtes. Avons nous l'obligation d'investir dans un logiciel aux normes pour 2018 ou pas ? merci de nous éclairer cdt Juridique | Edouard | jeudi 22 juin 2017

...

113 114 115 116 117 118 119 120

...