Juridique

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Changement de tenue vestimentaire : en cours d'apprentissage, un apprenti doit-il se l'acheter lui- même ?

Bonjour Madame, En cours d'apprentissage, un employeur -qui a décidé de modifier la tenue des serveurs de son établissement- peut-il imposer à son apprenti d'acheter d'autres tenues de service, sans participation financière aucune à ses achats ? Si l'apprenti en cours de seconde année de formation ne s'exécute pas dans le délai initialement imparti, peut-il se voir sanctionner par un avertissement ? Merci d'avance de vos avis éclairés. Juridique | jacqueline | dimanche 8 mai 2016

Passage d'extra à CDI : quelle est l'ancienneté ?

Bonjour Pascale, Pouvez vous me dire quelle est l'ancienneté à prendre en compte pour une salarié qui a effectué des extras (en CDD d'usage) au poste de serveuse entre le 15 septembre 2015 et le 27 février 2016 (solde de tout compte effectué au 27 février 2016) puis qui a été embauchée au poste de chef de rang leader le 1er mars 2016 ? La salariée dit que son ancienneté est au 15 septembre, à son entrée dans l'entreprise, or le comptable dit que comme il y a eu une fin de contrat et un nouveau contrat avec une nouvelle DUE, l'ancienneté est celle du dernier contrat soit le 1er mars. Quel est votre avis sur la question ? D'avance merci pour votre réponse. Valérie Juridique | Valérie | vendredi 6 mai 2016

Carte d'identité pour travailler : est-elle obligatoire ?

Madame, je travaille pour de nombreux employeurs aujourd'hui je suis contacté pour l'EURO 2016. On me demande une carte d'identité que je n'ai pas. L'employeur peut il demander une carte d'identité qui n'est pas obligatoire. Je peux justifier de mon identité par un permis de conduire, ma carte sécurité sociale ma carte transport avec photo. Attention dans des administrations aussi et je n'ai aucun problème (même dans des prisons). Que faire pour faire l'Euro 2016, j'aime l'ambiance des stades que j'ai déjà fait ce type de manisfestations merci bonne journée Juridique | francois-xavier FAUVARQUE | mercredi 4 mai 2016

Apprenti irrespectueux et intimidation par la famille : que faire ?

L'un de mes serveurs s'est plaint voici plus de 15 jours que l'apprenti lui disait devant la clientèle "toi ta gueule", nous avons tenté de résoudre le problème en lui indiquant que son comportement était inacceptable mais en vain, samedi dernier, le serveur a eu le droit à "toi ta gueule, t'es un vaux rien !", nous avons donc averti l'apprenti qu'un avertissement allait lui être adressé. A peine avions nous le dos tourné que le frère est arrivé avec un beau-frère pour intimider le serveur qui ne fait que "balancer" à la direction... et le lendemain, la mère a pris à partie une autre apprentie en lui disant que tel serveur était une vraie balance et elle en a fait de même auprès d'une serveuse ! Cet apprenti est venu entre temps me faire signer un document émanant du CFA et mentionnant qu'il avait été viré du cours pour insulte et bavardage ! j'ai plusieurs questions : -puis-je interdire à sa famille de venir consommer dans mon mon établissement ? -que feriez-vous à ma place vis-à vis de l'apprenti ? (avertissement voire plus ?) le médiateur du CFA trouve la situation difficile mais ne me donne aucune solution ! merci pour vos conseils, c'est urgent. Juridique | NINA | mercredi 4 mai 2016

Titres-restaurants périmés : ne peut-on pas être payé jusqu'au 31 mars 2016 ?

Bonjour, Je rencontre un problème de paiement des titres restaurants que j'ai déposé au 31 mars 2016. La CRT ne me paie pas les titres 2015 au prétexte qu'ils n'ouvraient plus droit à paiement à cette date. Or je pensais que l'on pouvait être payé jusqu'à fin avril: Légifrance: "Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile de leur émission et les mois de janvier et février de l'année suivante." Puis l'article "Article L3262-5 qui précise que les titres ne sont périmés que deux mois après la fin restaurateur a deux mois après l'expiration de leur période d'utilisation. "Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés." Pourriez-vous me dire comment procéder pour résoudre ce problème? En vous remerciant sincèrement, Bien cordialement, Juridique | Emmanuel CUENOT | mardi 3 mai 2016

Renouvellement période d'essai : n'est-elle pas la même pour tout le monde ?

Bonjour Madame, Pouvez-vous me confirmer que la durée du renouvellement de la période d'essai est bien de 2 mois pour les Employés, 3 mois pour les Agents de Maîtrise et 4 mois pour les Cadres ? Ce qui reviendrai à allonger d'un mois la période d'essai renouvelée prévue dans notre CCN HCR. Je tiens cette confirmation d'un arrêt de la Ch. Soc. de la Cour de Cassation du 31 mars 2016 (n°14-29184). Cordialement, Jean-Damien https://www.legavox.fr/blog/xavier-berjot-ocean-avocats/periode-essai-precision-importante-renouvellement-21011.htm Juridique | Jean-Damien MARLOT | lundi 2 mai 2016

Cession + repreneur souhaitant être là pendant 15 jours : comment cela se passe en cas d'accident ?

dans le cadre de la cession de mon établissement le repreneur souhaite que je l'accompagne quelques temps (15 jours). Que me conseillez vous pour que je sois couvert en cas d'accident (sur le lieu de l'entreprise ou sur le trajet) sachant qu'après l'acte définitif je ne ferai plus partie de l'entreprise ? (je ne cherche pas de dédommagement financier, mais je suis inquiet sur la nécessité d'un statut me permettant une assurance en cas d'accident notamment) ? Merci d'avance Juridique | HENRI | lundi 2 mai 2016

Droits de l'employeur : que faire lorsqu'il n'applique pas la législation du travail ?

Je constate dans l'hôtel-restaurant où je travaille actuellement plusieurs manquements à la législation du travail : - Nous avons des primes sur objectif écrites sur notre contrat de travail qui ne sont pas versées depuis février alors que nous avons atteint les objectifs. - Les plannings horaires sont effectués d'une semaine sur l'autre et ne sont pas prévus au mois comme le voudrait la loi. - Nous ne sommes pas rémunérés lors des astreintes journalières (qui sont effectuées sur notre temps de repos) et cela n'est pas écrit sur notre contrat de travail. - Je devais partir en congés payés le 6 mai 2016 cela était convenu avec mon employeur depuis 3 semaines, ce jour suite à une démission d'une de mes collègues il a décalé mes congés en m'avertissant oralement d'après mes renseignements sur la législation l'employeur n'a pas le droit de faire cela en me prévenant pas 1 mois à l'avance. Merci pour vos réponses Cordialement Juridique | Ernest | samedi 30 avril 2016

Sécurité incendie hostels : y a-t-il des dérogatios aux règles du règlement sanitaire en terme de surface ?

Bonjour, Je fais un mémoire de recherche sur les hostels parisiens, et je bute sur le sujet de la sécurité incendie. Je me demandais si vous pouviez m'aider à éclaircir un point. Dans mes recherches, j'ai trouvé que le règlement sanitaire de Paris du 20 novembre 1979 fixe dans son article 57-2 que les surfaces minimales d'occupation pour les hôtels toutes catégories confondues sont de : 7 m² pour 1 personne, 9 m² pour 2 personnes, 14 m² pour 3 personnes, 18 m² pour 4 personnes. Au delà de quatre personnes et par personne, la surface est majorée de 5 m². Or, lors de mes visites terrain (séjourné dans certains hostels), je constate que les surfaces des dortoirs ne sont pas en ligne avec ces règles. Pourtant ces hostels sont bien ouverts, et donc ont bien obtenu toutes les autorisations nécessaires pour pouvoir exploiter. J'ai cherché mais je n'ai rien trouvé qui explique la discordance. Y a-t-il des dérogations spécifiques possibles pour les hostels, notamment par exemple s'il y a des dispositifs spécifiques "compensatoires" de sécurité incendie ou d'évacuation en cas de danger qui ont été mis en place, permettant ainsi de déroger aux règles du règlement sanitaire en terme de surface ? Sauriez-vous qui pourrait éventuellement me renseigner ? Merci d'avance, Mélanie Juridique | Mélanie | vendredi 29 avril 2016

Absence et ancienneté : doit-on toucher la prime au retour de maladie ?

Nous accordons une petite prime d'ancienneté équivalant à 1 point tous les 3 ans (1 point = 169% du SMIC horaire) Une de nos salariées est embauchée depuis le 01/04/2014 et en arrêt maladie depuis le 16/01/2015. Lors de sa reprise pourrait-elle prétendre à bénéficier de sa prime d?ancienneté comme si elle avait travaillé tout ce temps où devrais-je déduire le temps de l'absence maladie ? Rien n'est stipulé dans les notes de service de l'Etablissement sur ce sujet. Et qu'en est-il des avantages acquis par la Convention Collective HCR après 1 an d'ancienneté (Subrogation, Jours Fériés, etc.) pour un salarié qui serait absent plusieurs mois pour arrêt maladie au cours de sa 1ère année de travail ? On suspend le temps de l'arrêt ou on l'intègre dans la durée du temps de travail ? Je suppose que le temps du congé maternité est comptabilisé, en tous les cas, comme du temps de travail. Merci pour votre éclairage. Juridique | Agnès G' | mercredi 27 avril 2016

Directeur d'hôtel : est-il obligé d'être titulaire d'un stage hygiène ?

Bonjour le propriétaire d'un hôtel ,faisant office de directeur est il obliger d'être titulaire d' un stage d'hygiène ? je suis moi chef cuisinier d'en cet établissement et j'ai le stage hygiène, le permis d'exploitation, la préparation a l'installation . cela ne peut servir a l'hôtel ? Merci ,bon courage p s: pourriez vous svp ,me récapituler les obligation pour l'ouverture ,du service restauration dans un hôtel 2 Etoiles de 61 chambre .restaurant de 110 place ,bar ,rom service,buffet autour de la piscine .... Merci pour toute les aides que vous nous apporter Juridique | MACUISINE | mercredi 27 avril 2016

Mutuelle : la cotisation ADPS est-elle obligatoire ?

Bonjour, Je lis dans le blog que la mutuelle est passée à 28 € par mois. Mon entreprise a 1 salarié et je suis passé chez Allianz, qui me garantissait le maintien des cotisations à 28 €. Or, leur avis d'échéance trimestriel ajoute à 3X28 € = 84 €, une cotisation ADPS de 9 € par trimestre. Je n'ai pas le souvenir d'avoir eu ce montant chez Klésia. Est-ce normal et réellement obligatoire, comme ils le disent dans leur appel de cotisations? Merci Juridique | François LEPRINCE | mercredi 27 avril 2016

Fériés garantis : comment sont-ils payés lorsqu'ils sont travaillés ?

Bonsoir Pascal, Daniel et Typhaine. Dans le cadre d'un prudhommes, a priori question posée par mon employeur a l Umih via leur cabinet comptable qui a pignon sur rue (il parrait....... ) qui est restée sans réponse de l umih ..... Cabinet comptable ayant plusieurs Hcr mais les fêries garantis c'est une nouveauté pour eux çar appliqué nul part il a fallu le prudhomme pour qu'ils le découvrent.... Ma question est la suivante... J'ai travaillé un jour férié guaranti de minuit à 9 h , j'ai déjà la réponse de mon avocat mais je souhaite avoir un avis hôtelier .... Reponse 1 je suis payé normalement Reponse 2 je suis payé double Reponse 3 je suis payé double et je recupere 9 h Reponse 4 je suis payé simple et je recupere 9 h Reponse 5 heuuuuuu je fais du bénévolat car mon patron mérite une médaille de m'avoir employé et mérite la légion d'honneur .... Sincèrement je me perd dans ces histoires de fêries garantis Cordialement Juridique | christophe | mardi 26 avril 2016

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