Juridique

9728 Questions liés à ce tag

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Paiements en bons cadeaux : sont-ils exonérés de TVA ?

Bonjour, Nous avons des clients qui délivrent des chèques ou bons cadeaux avec une durée de péremption de deux ans. Plusieurs questions se posent : - le paiement du chèque/bon cadeau, que nous assimilons à un moyen de paiement, est-il effectivement exonéré de TVA ? - lorsque le chèque est prescrit et lorsque nous traitons son montant en produit exceptionnel, peut-on assimiler la somme portée en profit à des arrhes (autrement dit, exonéré de TVA) ? En vous remerciant, Elodie Schneider C.A.C Strasbourg Juridique | Elodie | mardi 23 août 2016

Contrat de travail : comment modifier la durée ?

Bonjour, depuis des années un de nos salariés effectue 60 heures par semaine. Celui ci n'a pas de contrat de travail écrit précisant un nombre d'heures. Nous souhaitons aujourd'hui nous mettre en conformité avec la durée légale de travail et réduire son temps de travail à 48 heures hebdomadaire. Comment pouvons nous procéder, alors même que cela fait plusieurs années que nous ne sommes pas en conformité ? Juridique | ANONYME | lundi 22 août 2016

Vol de pourboire : comment récupérer ceux qui n'ont pas été versés ?

bonjour , je suis chef de cuisine saisonnier dans un restaurant , mon patron ne passe que très peu de temps dans le resto et a mi sa cousine responsable de salle . depuis la semaine dernière je me suis rendu compte que la cousine du patron vole une parti des tips de la cuisine .tous les dimanches soir elle les partage et laisse une enveloppe en cuisine pour que je les partage avec mon équipe. j'y travaille depuis le 15 juin nous touchant entre 20 et 25 euros/semaine de pourboire par personne, une fois nous avons u 30 euros/semaine. les deux serveurs mon confirmé qu'il touché entre 60 et 70 euros/semaine depuis le début, et il pense qu'elle s'octroie bien plus ...... j'en ai parlé la semaine dernière a mon patron,qui ma dis qu'il ne pouvez pas sen occupé lui meme ,sinon ce serai considérer comme une paye . elle a admis s'ettre trompé et dis nous devoir 24 euros par personne . cette semaine nous avons touché pour la première fois 50 euros et elle a dit que les serveurs devez nous rendre ces fameux 24 euros.. quelle sont mes recours pour récupérer l'antériorité de nos pourboires un partage équitable ? merci de m'avoir lu et pour vos réponses . frédérick. Juridique | frederick | lundi 22 août 2016

Contrat de professionnalisation : quelle est la durée du temps de travail ?

Bonjour, Merci de me confirmer la durée du travail pour un réceptionniste en contrat de professionnalisation : Nombre d'heure maxi par jour : Nombre d'heure maxi par semaine : Repos hebdomadaire : Qu'elle conséquence sur le travail d'un jour férié en semaine ? Rémunération de celui-ci Merci de m'adresser vos réponses dans les meilleurs délais. Bien cordialement, Annick Boucher Assistante administrative 07 84 10 68 37 info@anagallis-gestion.fr Formation - Juridique | Annick BOUCHER | lundi 22 août 2016

Contrat saisonnier : peut-on en rédiger deux pour une même saison ?

Bonjour J'ai embauché un saisonnier du 25 avril au 19 août, parce que mon établissement ferme du 20 août au 1er septembre. Puis-je lui faire un 2ème contrat saisonnier de la réouverture jusqu'à la fin de la saison, c'est-à-dire du 1er septembre au 31 octobre, aux mêmes conditions horaires ? Ou suis-je obligée de lui faire un CDD classique ? Merci d'avance pour votre réponse Juridique | Isabelle MAUBERT | vendredi 19 août 2016

Hébergement de jeunes mineurs : peuvent-ils partager la même chambre ?

Bonjour Nous sommes contactés par une école pour organiser un voyage d?études pour des jeunes de 14-15 ans Ils seront accompagnés par 3 adultes Cela implique donc que les chambres seront donc occupées par les jeunes entre eux et les accompagnateurs logés en single Cela me pose la question de la possibilité de loger des mineurs seuls en chambres C?est quelque chose qui doit arriver régulièrement dans l?hôtellerie, notamment lors des déplacements de jeunes sportifs, mais j?aimerais avoir votre avis (legsilation, assurance ...) Merci ! Juridique | Céline | vendredi 19 août 2016

Jour de repos : peut-on le modifier occasionnellement ?

Bonjour, Notre 1' femme de chambre a depuis presque 1 an le jeudi comme jour de repos "fixe". Dans son contrat, fait il y a 18 ans, il y a marqué qu'elle a le dimanche et le mercredi pendant les vacances scolaires comme jour de repos fixe. Elle n'a plus d'enfants scolarisés. Nous n?avons jamais fait un avenant pour modifier par écrit le jour de repos. A chaque fois qu?une de ses collègues a besoin du jeudi pour ses enfants, elle refuse de changer son jeudi contre leur jour de repos. Ma 1' question : est-ce que nous avons le droit de changer occasionnellement son jour de repos soi-disant fixe pour le donner à une de ses collègues sans son accord ou consultation ? 2? question : en octobre, la fille (mineure) de la 2? femme de chambre doit se faire opérer et doit rester pendant 3 jours à l?hôpital. Le chirurgien a proposé à la mère de rester auprès de sa fille 24h/24 . Est-ce que la 1' femme de chambre est en droit de refuser que je donne son ?jeudi? soi-disant fixe à la 2' employée pour qu?elle puisse rester avec sa fille à l?hôpital. 3? question : lorsque le travail l?oblige est-ce que nous pouvons supprimer leur soi-disant jour de repos fixe et planifier un autre jour en respectant la loi ? Merci d'avance réponse et conseil. Sincères salutations. JC Juridique | Jean Claude | vendredi 19 août 2016

Déclaration d'embauche : quelle date indiquer dans le cas d'un remplacement pour maladie ?

Pour les déclarations d'embauche de salarié en C.D.D. il faut indiquer la date de fin de contrat. Quand un salarié est embauché en CDD pour remplacer un salarié absent pour maladie, le contrat de travail indique, comme date de fin, à la reprise du travail du salarié malade. Que faut-il indiquer dans la déclaration d'embauche. Si on indique la date prévue de reprise du salarié absent et qu'il y a prolongation, faut-il faire une autre D.P.A.E. ? Merci de vos précisions Juridique | Charli | jeudi 18 août 2016

Contrat saisonnier : à quel moment peut-il être considéré comme CDI ?

Bonjour, Que signifie "pourront être considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail" Au niveau du contrat de travail y a t'il des modifications? On lui fait un CDI ? Est-ce que le salarié devra obligatoirement revenir dans l'entreprise ? Est-ce que l'employeur ou le salarié doivent être d'accord ? Merci pour ces informations. RIPOTEAU Franck Juridique | Franck | mercredi 17 août 2016

Caisse générale de sécurité sociale : le site de saisie manuelle va-t-il être maintenu ?

Bonjour Je fais les paies d'une entreprise de moins de 10 salariés avec un tableur (56K€ par an environ de CGSS) et je saisie les déclarations sociales ainsi que la Déclaration Annuelle des Salaires sur le site net-entreprise. Compte-tenu de la DSN, que dois-je faire ? La CGSS ne va t elle pas maintenir un site de saisie manuelle pour les petites entreprises et peut elle nous obliger à investir dans un logiciel de paie? Merci pour votre éclairage Juridique | lauriane BONNARD | mardi 16 août 2016

Planning : comment moduler le temps de travail ?

Bonjour Pasacale, Je suis salarié en réception et j'effectue souvent le planning du personnel de réception. Nous sommes sur 39h/semaine et nous préférons faire des journées de 12h pour avoir plus de temps libre. J'établis donc le planning sur 36h/42H (1 semaine 36h et la suivante 42h)=78h (39hx2). Je me retrouve des fois à 168h à la fin du mois, ou plus ou moins. - est ce que mon planning est légal ou correct? - dois-je faire de tel sorte qu'à la fin du mois que le total heures travaillées soit 169 heures pour chaque salarié. - comment je pourrais établir mon planning? Merci pour votre aide. Juridique | Papis | lundi 15 août 2016

Téléchargements illégaux : comment protéger l'accès wifi d'un hôtel ?

Bonjour, Je viens de recevoir un premier avertissement de la HADOPI provenant de la connexion client de mon Hôtel (gratuite). Je n'ai pas de système pour tracer les connexions des utilisateurs. Suis-je responsable de la connexion de mes clients ? Suis-je pénalement responsable de leurs utilisations frauduleuses ? Existe-t-il des moyens de se protéger avec mon accès gratuit et est-ce obligatoire ? Merci d'avance Juridique | Bruno | samedi 13 août 2016

Paiement par chèque refusé : que faire si le client ne veut pas payer autrement ?

Bonjour, Nous ne faisons pas partie d'un centre de gestion agréé, nous avons apposé en façade et sur nos menus que nous ne prenons pas les chèques. Un client après avoir regardé notre affichage menu extérieur et s'être installé sur notre terrasse pour y diner a forcément vu l'indication sur la carte des menus que nous lui avons remis, nous a présenté en paiement un chèque prétextant qu'il n'avait aucun autre moyen de paiement. Nous lui avons demandé une pièce d'identité, en l'occurrence son permis de conduire qu'il nous a présenté et que nous avons gardé en garantie jusqu'au lendemain Le lendemain il est revenu réclamer son permis de conduire sans nous avoir réglé. Pouvez-vous nous dire si nous étions dans notre droit de garder cette pièce d'identité ? Merci pour votre aide Marie Juridique | MARIE CHARLEMAGNE | jeudi 11 août 2016

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