Juridique

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Musique : a-t-on le droit d'en diffuser à l'extérieur ?

bonjour, nous sommes implanté dans une zone commerciale sans aucune habitation. un restaurant voisin du mien organise des concert à l?extérieur. le volume excessif dérange mes clients qui ne veulent plus manger en terrasse ! ma question est : à t-on le droit de diffuser de la musique à l?extérieur d'un établissement ? il y a 4 restaurant sur le parking, j?imagine la cacophonie si chacun de nous diffuse de la musique en terrasse ! merci, cordialement, Juridique | Stephane REGIMBEAU | samedi 2 juillet 2016

Avant ouverture : est-on obliger de fermer 15 jours le restaurant ?

Bonjour, je viens de louer un fond de commerce grande restauration, j'ai réalisé toutes les démarches: greffe, permis d'exploitation, banque, contrats signé avec un cuisinier et un serveur, fournisseurs. et au moment ou je vais pour déclarer mon activité a la mairie, le fonctionnaire m'informe que je ne peux exploiter mon restaurant (sans licence 4) avant 15 jours a partir du jour de la déclaration, imaginez ma situation. Est'il exact que mème les restaurants doivent fermer 15 jours pour enquête comme pour les débits de boissons en cas de changement d'exploitant. Merci de votre réponse . Juridique | A Legrand | vendredi 1 juillet 2016

Mettre fin au contrat d'apprentissage : doit-on payer une indemnité ?

Bonjour, Le contrat d'apprentissage de l'un de nos apprentis devait se terminer fin aout. Il nous a fait un courrier pour "démissionner" au 18/06. Nous avons accepté et prévenu la CCI et le CFA. Nous pensons qu'il aurait du démissionner APRES la date de publication des résultats de son examen.........si j'ai bien compris ? alors qu'à ce jour on ne connait pas encore les résultats... Mais bon, nous avons accepté sa démission. Nous lui avons donc réglé du 1er au 18/06 et versé son indemnité de congés ? Il nous réclame 10% sur l'ensemble de son contrat au titre d'une indemnité de ???? nous ne savons pas trop exactement. Merci de nous confirmer que seule l'indemnité de CP était due et qu'il aurait du s'arranger pour démissionner après la publication de ses résultats. Cordialement. Juridique | Fabienne CATHELIN | mercredi 29 juin 2016

Pourcentage d'offerts admis : où trouver la date de jugement du CAA de Bordeaux de 1989 ?

Dans un ancien numéro, vous faites référence à une décision du CAA de Bordeaux de 1989, ou il a été admis un pourcentage d'offerts etc.. etc.. de 30%. Pouvez-vous me donner le numéro de cette affaire, date de jugement etc.... https://www.lhotellerie-restauration.fr/hotellerie-restauration/Articles/2005/2915_10_Mars_2005/actualite_chr/courrier_des_lecteurs.htm Merci Juridique | oualligator | jeudi 23 juin 2016

Vente aux enchères du matériel d'un restaurant : comment s'y prendre ?

Bonjour Madame Pascale Carbillet La situation étant très difficile en ce moment je voudrai au mois de décembre arrêter mon exploitation mais le fond de commerce appartient a la mairie nous nous avons une convention d?exploitation du restaurant et tous l intérieur nous appartiens je voudrai donc le vendre par un commissaire priseur le tout au enchère pouvez vous me dire comment cela ce passe et que faut t il faire car je ne sais pas du tous des confrère ont vendu comme ça et cela à très bien marché merci de votre réponse recevez mes salutations scarpellini ch Juridique | scarpellini CHRISTIAN | mercredi 22 juin 2016

Conjoint en congé parental d'éducation à 80% : peut-il travailler bénévolement dans l'entreprise familiale ?

Bonjour à tous, Avec mon conjoint (pacsé) nous avons le projet de création d'une SARL pour la gestion d'un hôtel sans restaurant, qui propose uniquement des petits déjeuners, avec un contrat de gérance mandat (ce qui permet un apport minimum de 1000 à 2000€). Pour l'instant, nous nous renseignons sur ce qu'il est possible ou non de faire : on m'a recommandé d'avoir un gérant majoritaire (à 51% par exemple, pour qu'en cas de différend sur une décision l'un ou l'autre puisse trancher). Pour ma part, j'occuperais un poste à temps plein 39h sur l'hôtel. Mon conjoint, pour des raisons familiales (nous attendons notre 2ème enfant pour le mois prochain) souhaite garder son activité de salarié dans un tout autre secteur (la pharmacie) tout en réduisant ses heures à l'aide d'un congé parental d'éducation à 80%. Donc il n'aura pas à être salarié de la SARL hôtelière. Mais aura-t-il le droit d'y travailler bénévolement de façon régulière ou non ? Notre idée de montage est-elle réalisable ? Et si oui, vu que nous serons salariés tous les 2, avons-nous besoin / l'obligation de nous inscrire au RSI ? Merci par avance pour vos précieuses réponses. Cordialement. Delphine Juridique | Delphine | mercredi 22 juin 2016

Virement retenu sur fiche de paie pour loyer : est-ce légal ?

bonjour, je souhaiterais savoir si je n'enfrein pas la loie, si j'ai effectué en tant qu'acompte une retenu pour loyer a mon salarié je m'explique : j'ai loué a mon salarié un appartement dont je suis proprietaire(pour plus de commodité proche lieu du travail) en mon nom propre et non sur ma société, il m'a bien signé le bail, mais n'arrivant pas a me faire le virement, (pour raisons obscurs), et lui ai fait remplir une lettre m'autorisant à prelever la dite somme du loyer du depuis 2 mois sur son bulletin de salaire, suite à çà la société m'a vire le loyer pour le compte du salarié et je l'ai retenu sur salaire, est ce de l'abus ou non d'agir ainsi meme si il me doit, et qu il a reconnu la dette et autorisé le virement et le prelevement sur son bulletin, je vous remercie d'avance pour vos conseils dans l'attente bonne reception Juridique | laetitia moati | mercredi 22 juin 2016

Remplacement patron : quel type de contrat effectuer ?

Bonjour, Je suis propriétaire (en couple) d'un hôtel et nous souhaiterions nous faire remplacer pour partir en vacances. Nous avons trouvé la personne adéquate mais nous n'arrivons pas à trouver la forme de contrat pour l'embaucher. Elle pensait créer un statut d'auto entrepreneur et nous facturer à la semaine. Je ne suis pas sure que l'on puisse le faire. Mais si on établit un cdd, quelles seraient les conditions, sachant que la personne vivrait dans notre logement de fonction et nous remplacerait 1 semaine entière. Ce qui implique une amplitude horaire trop grande. (hôtel de 17 chambres, pas de veilleur de nuit). Il est certain que nous ne pouvons la payer à l'heure. Nous pensions la payer un forfait par semaine. J'espère qu'il y a une solution. Merci d'avance, Anne Nouvellet Juridique | anne nouvellet | mardi 21 juin 2016

Accessibilité des PMR : quelles sont les démarches à effectuer ?

Bonjour, Je gère un hôtel et celà fait au moins deux mois que je reçois des appels et fax d'une société l'adap; qui me démarche régulièrement me disant que je ne suis pas inscrit dans le journal de l'agendas d?Accessibilité Programmée. J'ai reçu encore aujourd'hui un appel d'une dame qui travail pour l'agence d'accessibilité légal pour les PMR. Comme je viens de reprendre l'activité je ne sais pas si j'ai affaire à une démarche légale et obligatoire et quels sont mes obligations et documents à avoir. Pouvez-vous m'éclairer? Cordialement, Juridique | Fabrice | mardi 21 juin 2016

Fonds de commerce petite restauration : doit-on avoir une licence ?

Bonjour, Je créé sur Paris une quicherie tarterie, vente de thé, soda et jus de fruits/légumes frais, dois je être détentrice d'une licence ? Je souhaite pouvoir faire de la vente à emporter sur ces produits aussi ? J'ai vu que la licence 1 est supprimée, quel impact sur ce type de concept ? Dois je faire le stage permis d'exploitation ? Merci d'avance pour vos réponses Emilie Juridique | Esprit Hotelier Mme Moricheau | lundi 20 juin 2016

Distributeurs automatiques : quels taux de TVA doit-on appliquer sur les différents produits ?

Bonjour, Nous installons dans notre Résidence Hôtelière un distributeur automatique dans lequel nous mettrons des bouteilles d'eau, des canettes de SODA, des paquets de chips et des confiseries (certaines que nous achetons à un taux de TVA de 5.5 et d'autres à un taux de TVA de 20%). Quels sont les taux de TVA que nous devons appliquer sur les différents produits ? Notamment sur les confiseries (barres chocolatées). Merci d'avance de votre retour. Juridique | Philippe RIX | lundi 20 juin 2016

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