Juridique

9654 Questions liés à ce tag

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Paiement par chèque refusé : que faire si le client ne veut pas payer autrement ?

Bonjour, Nous ne faisons pas partie d'un centre de gestion agréé, nous avons apposé en façade et sur nos menus que nous ne prenons pas les chèques. Un client après avoir regardé notre affichage menu extérieur et s'être installé sur notre terrasse pour y diner a forcément vu l'indication sur la carte des menus que nous lui avons remis, nous a présenté en paiement un chèque prétextant qu'il n'avait aucun autre moyen de paiement. Nous lui avons demandé une pièce d'identité, en l'occurrence son permis de conduire qu'il nous a présenté et que nous avons gardé en garantie jusqu'au lendemain Le lendemain il est revenu réclamer son permis de conduire sans nous avoir réglé. Pouvez-vous nous dire si nous étions dans notre droit de garder cette pièce d'identité ? Merci pour votre aide Marie Juridique | MARIE CHARLEMAGNE | jeudi 11 août 2016

Salariée enceinte : que faire en cas de travail de nuit ?

Nous avons une salariée à temps partiel (3 nuits = 24 heures) qui a le poste de VEILLEUR DE NUIT. Elle est enceinte, ne peut plus travailler la nuit - de plus elle a un traitement qui l'oblige à s'absenter plusieurs fois par semaine. Le seul poste vacant actuellement est "réceptionniste" mais à temps plein, qui n'est pas compatible avec des absences intempestives renouvelées. Elle n'a pas d'arrêt de travail. La rupture provisoire de contrat existe-t-elle toujours ? Si oui quelles sont les conditions, sinon existe-t-il une autre solution? Merci de votre aide Juridique | Charli | jeudi 11 août 2016

Avis défavorable de la commission sécurité : existe-t-il des recours ?

bonjour nous exploitons un hotel de 11 chambres, categorie des très petits hotels, et avons obtenu une dérogation en 2011 pour le non-encloisonnement de l'escalier en échange de portes coupe feu à chaque chambre , ce qui a été fait et des détecteurs incendie aussi dans chaque chambre. nous avons installé des DAAF en nous appuyant sur la circulaire ioce1129866c du 2 novembre 2011. la commission n'accepte pas les DAAF, même si il s'agit d'un sytème radio interconnecté. ils veulent une extension de notre SSI donc pour nous, une nouvelle installation. ce qui revient à dire , d'après le capitaine des pompiers lui-même, que l'installation des porte coupe feu 1/2h n'a servi à rien ( gros investissement pourtant) !! existe-t-il un moyen de recours pour faire appel à une décision pareille ? les membres de la commission ont avoué que notre établissement était parfaitement entretenu et pas dangereux mais notre proposition de détecteurs interconnectés par radio n'est à ce jour pas homologuée, donc personne ne veut prendre de responsabilité. or la circulaire mentionne pourtant la possibilité d'allègements en proportionnant les travaux au niveau de risques représentés...avant d'abdiquer, on voudrait être certains d'avoir épuisé toutes nos ressources. merci de votre aide Juridique | Paul | mardi 9 août 2016

Promotion d'une femme de chambre : comment rédiger l'avenant ?

Bonjour Pour le remplacement de notre gouvernante en départ à la retraite, Notre femme de chambre lingère va être promue à ce poste. proposition qu'elle a accepté. pour rédiger son avenant, je voudrais savoir: 1/ puis-je mettre une période d'essai à cette promotion? 2/ J'ai prévu 2 jours de formation gouvernante et 2 jours de formation sur excel, dois-je le notifier dans le contrat? 3/ si tout va bien au 1er/01/2017 je souhaite la passer cadre, comment le notifier? Auriez vous un modèle d'avenant? Auriez vous des points spécifique à me préciser, à ne pas oublier? D'avance merci, avec mes cordiales salutations. Florence Guillet. Juridique | florence GUILLET | lundi 8 août 2016

Pauses d'un salarié payées par erreur : comment procéder à une régularisation ?

Bonjour, Après un changement de direction, celle-ci nous informe que nous avons trop payé un de nos réceptionnistes depuis quelques mois. En effet, son planning est le suivant : 2 jours de 12h avec une heure de pause 2 jour de 7h30 avec 1/2 heure de pause. Soit 36h Or, nous avons payé les pauses. En faisant des recherches l'assistante de direction nous a confirmé que ces pauses étaient réellement prises. La badgeuse indique également 36 heures et non 38h50 avec entrée et sortie pour la pause. Les questions sont les suivantes : - pouvons-nous à compter d'aujourd'hui, demander au réceptionniste de travailler 12 heures et non plus 11 heures et lui payer ainsi sa pause et être en adéquation avec ce qu'il touche ? Pouvons-nous procéder à une régularisation des heures trop payées sachant que sur la badgeuse il est indiqué qu'il travaille 36 heures par semaine et non 38 h50 comme indiqué sur le bulletin ? Devons-nous lui faire un courrier ou afficher une note d'information, remettre le planning à jour ? Nous avons tendance à mettre sur nos contrats que le salarié travaille 35 h/ semaine et à mensualiser ensuite les heures sup, ce qui revient au même vu que cela devient un avantage pour le salarié. Merci pour votre réponse. Juridique | Sylvie | vendredi 5 août 2016

Courrier de renonciation aux repas : la ligne AN ne doit pas apparaître sur la fiche de paie ?

Bonjour, nous mettons à disposition de nos collaborateurs un repas: le midi et le soir. Certains nous ont fait un courrier de renonciation aux repas, en soit, pour x raison, ils ne souhaitent pas prendre leur repas. Donc ils ont fait un courrier. Dans le cas, où un courrier atteste leur renonciation à ces repas, il n'y a pas lieu que la ligne AN ou "indemnités compensatrices de repas" apparaisse sur leur fiche de paye? merci de votre retour, aurélie Juridique | aurelie | mardi 2 août 2016

Personne supplémentaire en chambre : qu'en est-il de la législation ?

Bonjour, Les tarifs des chambres sont établis avec une base d'une occupation double. Lorsqu'une troisième personne souhaite partager la chambre, nous facturons cette occupation supplémentaire en 'lit supplémentaire'. Que conseillerez vous dans le cas suivant : - La troisième personne est un enfant (petit ou grand) : qui partage le lit double, et ne commande pas de lit supplémentaire proprement dit. Cependant, le coût de la personne est toujours engendré avec la mise en place des serviettes, produits d'accueil, ...etc et autres charges. - La troisième personne n?était pas 'déclaré' lors de la réservation. Mais lors de check-in, la troisième personne s'installe dans la chambre et demande des serviettes supplémentaires Que dit la législation sur ce sujet? Je vous remercie par avance de vos conseils. Juridique | poletM | dimanche 31 juillet 2016

2 contrats saisonniers : le premier était de moins d'un mois, est-il valide ?

bonjour, nous avons une salariée femme de chambre saisonnière depuis 2009. cette année, exceptionnellement, nous lui avons fait un premier contrat saisonnier en avril (du 9 au 22) puis ensuite un autre du 7 juin au 31 octobre (saison touristique et thermale) Jusqu'à maintenant, elle n'avait toujours eu qu'un seul contrat. Ayant quelques litiges avec notre cabinet comptable, on se pose la question sur la validité du contrat saisonnier de moins d'un mois en avril ...? pouvez-vous nous donner votre avis ? Juridique | patricia | samedi 30 juillet 2016

Tenues vestimentaires non restituées : est-il possible de les défalquer sur le solde de tout compte ?

Bonjour, Bien que nous lui ayons fait signer une décharge obligeant à restituer les tenues vestimentaires que nous lui avions fournies à sa prise de poste, un de nos salariés licencié n'a jamais rendu ses uniformes. Quel levier avons-nous pour l'obliger à restituer les tenues ? Est-ce possible de défalquer la somme globale des tenues de son solde de tout compte ? Merci d'avance. Juridique | Corinne | vendredi 29 juillet 2016

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