Juridique

9654 Questions liés à ce tag

Suivre et être alerté des nouvelles contributions Ne plus suivre et ne plus être alerté des nouvelles contributions

Vente à emporter de bonbons, gaufres emballées... : quel est le taux de TVA ?

Bonjour, Travaillant pour un groupe de restauration sur un parc animalier, nous vendons des confiseries et autres sur la plupart de nos points de vente à emporter : sucettes, bonbon, oeufs en chocolat, gaufres emballées, glaces artisanales ou industrielles, etc... Quelles sont les taux de TVA à appliquer ?? Car la plupart de ces produits peuvent être considérés comme "à consommation différée" ? En vous remerciant, Juridique | Jérôme | vendredi 22 avril 2016

Employé ivre au travail : que faire et comment prouver son état ?

Bonjour J aimerais savoir que faire quand un des employés arrive ivre au service du soir ! que dois t-on faire! et comment prouver son état! dois t-on l'interdire d'exercer son travail, de le soumettre a un test d'alcoolémie? une clause de leur contrat leur interdit d'entrer en état d'ivresse au sein de l?établissement ou de consommer de l'alcool sur le lieu de travail Merci pour votre reponse Cordialement Juridique | benjamin | vendredi 22 avril 2016

Promesse d'embauche : peut-on indiquer la liste de tous les CDD ?

Bonjour, Nous allons procéder à l'embauche d'un futur salarié pour plusieurs CDD cet été. Le 1er CDD terme précis est d'un mois 1/2 pour surcroit temporaire d'activité. Le 2ème CDD terme précis est de 3 semaines pour remplacement Congés Payés. Le 3ème CDD terme imprécis est pour le remplacement d'un salarié qui part en congé maternité (avec une période de formation). Ce salarié est en poste et nous demande une promesse d'embauche. Puis-je indiquer sur la promesse la liste de tous ces CDD ? Dans le cas où cette personne ne nous convient pas, ne courons nous pas un risque ? Merci Juridique | Toons | jeudi 21 avril 2016

Embauche saisonnier pour 5 mois : quel est le minimum d'heures à effectuer ?

Bonjour Madame après lecture de numéro 3495 l'hôtellerie j'aurai une question sachant que demain je reçois une personne pour embauche en contrat saisonnier je souhaiterais connaître la réglementation concernant le minimum de heures hebdomadaires sachant que je travaille essentiellement le dimanche et de temps à autres la semaine suivant l'afflux touristique! Donc cette personne ne vient pas forcément travailler tous les jours, je pense payer l'indemnité de congés payés en ajoutant 10% sur le taux horaire. En sachant que je travaille pour les bulletins et déclarations de salaires avec la tête. Avec mes remerciements pour votre attention et votre réponse, Cordiales salutations Juridique | Francine PARISOT | jeudi 21 avril 2016

Contrat directeur d'hôtel avec activité saisonnière : doit-on distinguer les deux périodes (pleine activité et creuse) ?

Bonjour Nous devons rédiger un CDI Statut Cadre pour un directeur d'hôtel qui va travailler 46H/6J par semaine de la période d'Avril à Octobre et 25H/semaine de la période de Novembre à Mars avec récupération des Repos non pris. Soit une moyenne de 37.5H/semaine sur l'année pour 2500€ net de rémunération. Que me conseillez vous : Doit on distinguer les 2 périodes sur le contrat de travail en parlant de la récupération des repos l'hiver? ou doit on rester "global" en parlant d'une rémunération à 2500€ nets pour 37.5H avec tenue d'un planning des heures en interne. Peut on appliquer la modulation dans ce cas? Faut il un accord d'entreprise? Quel statut Cadre ? (intégré, dirigeant, forfait jours) Merci beaucoup pour vos réponses. Juridique | titi | jeudi 21 avril 2016

Réglementation économie participative : restauration (commerciale) entre particuliers...

Bonjour, J'ai découvert aujourd'hui des sites Internet d'un nouveau genre... sites qui sous couvert d'une pseudo économie participative permettent à n'importe qui de vendre des plats en faisant fi de toute réglementation... Tout cela est-il bien légal ? N'y-a-t-il pas concurrence déloyale, risques au niveau hygiène, non paiement de tva etc... ? Je vous mets ci-dessous quelques exemples (le premier fonctionnant de plus avec AXA assurances) : monvoisincuisine.com comuneat.fr platmaison.fr cuisinedelamaison.com cookermarket.com Merci de votre éclaircissement... G.E. PS : cela ne mériterait-il pas un article approfondi ? Juridique | GEORGES ESPINOSA | mercredi 20 avril 2016

CDD de remplacement à terme imprécis : le salarié ne revenant pas, doit-on établir un nouveau contrat ?

Bonjour, Nous avons établi un CDD à terme imprécis pour remplacement de salariée malade avec une durée minimale de 41 jours qui correspondait à son premier arrêt de travail (du 01/03/2016 au 11/04/2016). Il est bien indiqué dans le contrat, qu'il prendrait fin au retour de la salariée absente. Cette salariée est enceinte. Elle nous a adressé ensuite : - un deuxième arrêt de travail du 12 au 25/04/2016 - un document de la sécurité sociale qui indique le début du congé maternité au 25.04.2016. Dois-je établir un nouveau contrat ? Merci. Juridique | Toons | mardi 19 avril 2016

Loyer d'un salarié : peut-on lui payer et le déduire ensuite en acompte ?

Bonjour Madame Carbillet Nous avons un salarié en contra saisonnier du 1er avril au 30 novembre. Son salaire net est d'environ 1400 € et son loyer mensuel de 690 €. Cette personne est venue nous trouver avec un relevé de loyer en retard représentant plusieurs mois qui peut entrainer un avis d'expulsion. Elle nous demande s'il est possible, moyennant une autorisation écrite de sa part, s'il est possible que nous puissions payer directement ses loyers au bailleur au moment de la paye puis de lui retenir ce loyer en "acompte" et lui payer le solde? A partir du 30 avril? Cela lui permettra ( et à son bailleur) d'avoir l'esprit tranquille quant au paiement de ses loyers "actuels" pendant la durée du contrat et de pouvoir négocier un étalement de sa dette, tout en évitant l'expulsion. Est il possible de faire cela? Y a t il un risque de requalification en avantage en nature? Pouvons nous retenir une telle somme qui représente près de 50% du salaire en "acompte"? Merci de votre aide. Cordialement. Juridique | cav CAV | jeudi 14 avril 2016

Hôtel-restaurant : devis détaillé en séparant la partie hébergement et la partie restauration, est-ce correct ?

Bonjour, Je gère un hôtel-restaurant et j'ai mis le restaurant en sous-location avec l'accord du propriétaire. Quand j'ai des groupes je fait un devis avec la prestation nuitée+ petit déjeuner séparé de la prestation restauration que le restaurateur encaissais directement sans aucune contrepartie - je travaillais gracieusement pour le restaurateur. Cette année j'ai décidée de majoré les tarifs que le restaurateur ma donnée toujours en détaillant bien dans le devis la partie hébergement et la partie restauration. Jamais de prix global. Est ce correct où il faut que j'aie une autorisation pour revendre les repas ? En vous remerciant, Cordialement Juridique | Maria MARQUES | jeudi 14 avril 2016

Arrêt maladie : combien de jours est-on payé par la Sécurité sociale ?

Bonjour je voudrais savoir comment sont payés les IJSS et le complément de salaire pour être plus clair je voudrais savoir combien de jours me paie la sécurité sociale après un arrêt maladie ( est du 4ème au 7 ème jours (relais pris après par l'employeur) ou du 4ème jour à la fin de l'arrêt maladie.Donc est ce que les IJSS et le complèment salarial sont cumulables merci Juridique | marie | mercredi 13 avril 2016

CDD saisonnier : qu'y inscrire selon les dates d'ouverture et de fermeture de l'entreprise ?

Bonjour, Vous dites qu'un CDD saisonnier peut être conclu pour toute la durée de la saison correspondant aux dates d'ouverture et de fermeture de l'entreprise. Hors sur le site suivant: http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/contrats-et-carriere/contrats-de-travail/article/le-travail-saisonnier il y est précisé ceci :"Ne sont pas saisonniers, les contrats conclus pour une période coïncidant avec la durée d?ouverture ou de fonctionnement de l?entreprise (par exemple, contrat signé avec un serveur pendant les 6 mois d?ouverture d?un restaurant d?une station de ski)." J'ouvre mon restaurant à partir de ce week-end: du 15/04/2016 au 13/11/2016 inclus. Aussi, puis-je oui ou non faire des CDD saisonniers à terme précis du 15/04/2016 au 13/11/2016 ? Merci d'avance de votre retour et bonne journée, Cordialement. Juridique | Soyane L. | mercredi 13 avril 2016

...

143 144 145 146 147 148 149 150

...