Juridique

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Nouvelles procédures classement : est-il obligatoire de le demander ?

Pascale C. Bonjour, juste un petit détail ci-après : Est-il obligatoire de demander le classement de votre hôtel ? Il n'y a aucune obligation à faire classer son hôtel. La procédure de classement a toujours été une démarche volontaire, même si elle était perçue par beaucoup de professionnels comme étant obligatoire en raison de la visite d'inspection qui à l'époque était effectuée par les services de la DGCCRF. Mais si vous voulez bénéficier de l'appellation d'hôtel de tourisme et pouvoir abhorrer un nombre d'étoiles indiquant la catégorie de votre établissement..." Une coquille s'est glissée et entraine un contresens fâcheux : abhorrer : avoir en horreur, détester. Ces pauvres nouvelles étoiles n'en méritent peut-être pas tant, même si elles ne valent pas grand-chose. Bien à vous. Juridique | Rêve argenté | jeudi 16 juin 2011

Diminuer un salaire sans l'accord de l'employé : est-ce légal ?

A son arrivée le nouveau propriétaire de l'hôtel-restaurant a modifié mon salaire à la baisse ainsi que mes heures de travail. Ces dernières sont passées de 42heures à 39heures. Et ceci son mon accord et sans avenant. Est ce légal? Et que dois je faire pour régulariser cette situation. Je lui en ai parlé mais il ne veut rien entendre. Une précision, depuis 6ans, en tant que responsable, il était notifié sur mon bulletin de salaire, 42 heures de travail avec la correpondance salariale en heures supplémentaires. Je vous remercie pour votre réponse Juridique | FIFI | dimanche 12 juin 2011

Refus du plat au moment de servir : que faire ?

une table de sept avec 4 enfants deux saumons enfants, 1 moule frite enfant et un jambon pate pour les adultes 2 moules roquefort 1 moule mariniere les enfants mangent au momment d'envoyer les moules les parent refusent les moules pretextant qu au vue de la moule enfant sa n allait pas leur convenir moule un peu petite ect... sachant que c'est pret que faire annuler et faire choisir autre chose sachant qu'il est 22h15??????????..... Juridique | thierry | dimanche 12 juin 2011

Prestataire qui "cède" une facture : peut-on réagir ?

Nous sommes en cours de travaux pour la rénovation de notre ascenseur. Nous avons sélectionné l'entreprise qui fait ces travaux (MRA ?Marc ROUSSEAU ASCENSEURS) suite à un appel d'offre que nous avons confié à une entreprise spécialisée (A2C). Nous avons aussi missionné cette dernière pour assurer le suivi de chantier. C'est elle notamment qui donne son accord pour le paiement des échéances au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Il se trouve que le paiement de la 2ème échéance nous a été réclamé par une société de financement « CM-CIC Laviolette Financement» : Le prestataire à cédé sa facture. Ce qui m'inquiète dans le courrier que j'ai reçu de la part de la société de financement, c'est la mention suivante : « nous vous rappelons qu'en conséquence de votre acceptation, vous ne pourrez plus nous opposer les exceptions fondées sur vos rapports avec la société M. Marc ROUSSEAU » Puis-je m'y opposer ? Car je souhaite pouvoir garder une maîtrise sur le montant de la facture finale en cas de défaillances constatées en cours de chantier. Juridique | Marc LANGMANN | samedi 11 juin 2011

Meublé de tourisme : est-on obligé d'effectuer une déclaration par meublé et mensuel ?

Ma commune étant assujettie à la taxe de séjour, je suis un meublé de tourisme à service parahôtelier nouveau classement 2011 **, suis-je obligé d'effectuer une déclaration par meublé et mensuel? étant donné que mes meublés sont classés au même tarif où puis-je me servir de ma caisse enregistreuse sur laquelle je ventile mensuellement n°1 tva 5,50% resto +boisson non alcoolisé, n°2 boisson alcoolisé tva 19,60%, n°3 hôtel et 1/2 pension, n°4 taxe de séjour. Merci d'éclairer mon ignorance à ce sujet Juridique | magdalena | vendredi 10 juin 2011

Zone protégée : peut-il y avoir une sandwicherie près d'un terrain de sport fréquenté par des enfants ?

Bonjour, peut-on installer de manière permanente une sandwicherie à côté d'un terrain de sport (- de 10 mètres de l'entrée) fréquenté par des enfants, adolescents et adultes sachant que cette sandwicherie vendra pour consommer sur place et emporter des boissons de catégorie 1 et 2 avec sandwichs et que ceux qui consomme pas sur place le font devant l'entrée du terrain de sport ? La sandwicherie étant ouverte de 11h00 à 00h00, elle peut vendre les boissons de catégorie 1 et 2 avec sandwichs à n'importe quelle heure. Un terrain de sport public n'est-il-pas considéré comme une zone à protégée ? Compte tenu des autorisations que doit avoir une association sportive pour ouvrir une buvette temporaire (48 heures maxi), c'est pour cela que je comprend pas comment une sandwicherie peut exploiter près d'un terrain de sport. Merci de m'apporter des précisions sur mes questions. Cindy Juridique | Cindy | vendredi 10 juin 2011

Jours fériés supplémentaires acquis au 31/12/2010 : qu'en est-il ?

Bonjour J'ai bien compris que les jours fériés garantis 2010 étaient à solder avant le 30 juin 2011. Mais qu'en est il des jours fériés supplémentaires acquis au 31/12/2010 : par exemple un salarié a acquis en plus de 6 jours fériés garantis, 1 jour férié supplémentaire. n'ayant toujours pas pris ses JF, je suis sensé lui payer au 30 juin, mais je lui en paye 7 ou 6 avec un JF encore à récupérer? Merci d'avance Juridique | CHEFCOMPTA | vendredi 10 juin 2011

Contrat d'entretien de la clim, chauffe-eau et alarme incendie : où trouver les articles de loi les concernant ?

Bonjour, pouvez-vous me donner les articles de lois qui obligent l'hôtelier à avoir un contrat d'entretien annuelle pour les boilers(chauffeq eaux)et la cliamatisation et alarme incendie. Est ce réellement obligatoire d'avoir ce contrat d entretien. Il me semble que si l'entretien est fait chaque année cela ne doit pas poser problème par un professionnel mais je pense qu on est libre tout de même de pouvoir choisir qui on veut et quand on veut ? Merci de me répondre rapidement Bien à vous Marie^ Juridique | MARIE | mercredi 8 juin 2011

Hadopi en hôtellerie : comment bien se protéger ?

Hadopi ,m'a envoyé un avertissement cette semaine me disant que quelqu'un se serait connecté de maniere illegale et aurait telechargé des oeuvres soumises a des droits d'auteurs. le hic est que je propose le wifi gratuit ,mais en donnant des connexions securisées par login et mot de passe avec la conservation des logs et j'ai la possibilité de recuperer l'adresse des pc qui passent par chez moi . j'ai expliqué cela aux representants de Hadopi d'abord par telephone et ensuite par courrier. la seule reponse que j'ai obtenue est que si cela est passé par chez moi ,je suis le responsable .... je leur ai rappelé que j'etais un hotel et que je ne donnais jamais ma clé wep (personnelle)et que si j'avais decidé de passer par mon systeme actuel (login et mot de passe ) c'etait justement pour etre dechargé des pirates, pedophiles et autres terroristes . ils s'en foutent totalement... alors comment doit on se proteger car il semblerait que cela ne marche pas puisque même si l'on prouve que nous ne sommes pas les coupables ,nous serons les responsables ... quelqu'un a t'il une solution? d'avance merci Juridique | le Mexicain | mercredi 8 juin 2011

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