Juridique

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Les N.A.C. : qu'en est-il de la responsabilité de l'hôtelier si l'animal s'échappe et/ou porte atteinte au public ?

Bien que le pannonceau à l'entrée de notre établissement indique clairement que nous acceptons "les petits chiens UNIQUEMENT", les femmes de chambres ont quelquefois la surprise de découvrir, au moment du ménage, la présence d'animaux de compagnie autres que "petits chiens" :gros chiens non autorisés par l'hôtel,introduits par l'issue de secours ou les fenêtres des chambres du rez-de-chaussée, chats que nous refusons normalement en raison du marquage de territoire (moquettes !!!) tortues (pas moins de 15 dans une chambre...) mygales (dans un terrarium).. Ces N.A.C ayant été introduits, sans que le client nous en ait avisés, et bien entendu par conséquent, sans notre autorisation, qu'en est-il de notre responsabilité si l'animal s'échappe et/ou porte atteinte au public (autres clients, personnel de ménage) Juridique | MARIE | samedi 9 juillet 2011

Classement hôtel / auberge / chambres d'hôte : quelles sont les différences juridiques et législatives ?

Bonjour, je suis ur le point d'aquérir un restaurant d'altitude dans lequel il y a des chambres. Batiment principal : 5 chambres jusque là régulièrement louées par les précédents propriétaires, 2 chambres "annexes" (personnel) 1 chalet attenant dans lequel il y a deux chambres : Cet établissement s'appelle "auberge" mais je cherche en vain les différence juridiques, législatives, ....entre hôtel/auberge/chambre d'hôtes...J'ai entendu dire qu'au delà de 5 chambres, nous sommes automatiquement : "hôtel"...mais qui est ce "quelqu'un" ? Qui statut là dessus ? Où puis je me procurer les textes officiels ? quelles sont les contraintes (et les limites) de chacunes de ses appelations ? très cordialement, un grand merci Joëlle Lellouche Juridique | lellouche | jeudi 7 juillet 2011

Rachat établissement hôtelier et sa gestion : doit-on faire une formation ?

bonjour, Après une formation de niveau licence management hôtelier, j'ai pour objectif le rachat d'un établissement hôtelier et sa gestion. Ayant une expérience axé sur la partie salle 2ans, puis aujourd'hui réception, je souhaite acquérir le plus vite possible des connaissance et outils de gestion hôtelière. Dois-je continuer en réception, et attendre d'évoluer, ou faire une formation en gestion? et si je dois faire une formation en gestion la quelle? Formation - Juridique | Olivier | jeudi 7 juillet 2011

Modulation contrat temps partiel : peut-on préciser 1 000 h sur l'année + minima de 0 h et maxima de 48 h ?

Bonjour Nous avons mis en place dans notre restaurant une modulation du temps de travail pour certains tps plein. Il est précisé dans le contrat : - 1607 heures de travail sur l'année - Minima de 0 heures - Maxima de 48 heures Pour une mise en place de tps partiel annualisé, peut on préciser dans le contrat : - 1000 h sur l'année - Minima de 0 h - Maxima de 48 h Ou doit on obligatoirement faire figurer une répartition dans la semaine ou le mois, en sachant que l'on ne la connaît pas d'avance (ce qui explique le besoin d'un tel contrat...) Merci d'avance Juridique | jf | mardi 5 juillet 2011

Mutuelle pour les saisonniers : que faire ?

Bonjour, je suis désolée de revenir sur ce sujet houleux!!! mais apres avoir lu ce qui si rapporte je ne comprends pas tout!!! je suis saisonniere, la je travaille durant 3 mois mon employeur ma fait prendre une mutuelle obligatoire que j'ai deja payée pour le mois de juin sans en avoir le contrat (est ce normal, je ne sais donc pas qu'elles en sont les garantis!) de plus j'ai dejà une assurance personnelle donc pour le mois de juin j'en paie deux!! Si j'ai tout suivi je peux les cumuler jusqu'au 31/12/2011. Au mois de septembre je m'inscrirai au chomage si je ne trouve rien d'autre je serais donc couverte par l'assurance hcr durant 3 mois (durée de mon contrat) mais a quel tarif ? et que se passe t il aprés les trois mois ? Normallement, j'ai un delai pour annuler mon assurance actuelle comment puis je faire pour la stopper rapidement ? est ce que ma demande peut etre retroactive ? je vous remercie de votre réponse nathalie Juridique | nathalie | samedi 2 juillet 2011

Création de chambre d'hôtel 3 étoiles : la salle de petit-déjeuner est-elle obligatoire ?

Dans l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, legifrance.gouv indique que le room-service est obligatoire en absence de salle de petit déjeuner. Dans le cas d'une création de chambres d'hôtel 3* dans un immeuble déjà existant, peut-on ne pas avoir de salle de petit déjeuner et servir les petits déjeuners en chambre pour les clients qui le demandent. Je précise que notre projet est de créer des mini-suites avec kitchenette. Juridique | houston | vendredi 1 juillet 2011

Mutuelle pour les saisonniers : que faire ?

Mme Carbiet, Je vous remercie pour la clarté de vos réactions toujours bien illustrées . Concernant votre article sur la Mutuelle pour les saisonniers, nous essayons de respecter la législation mais je ne vous cache pas qu?il est tentant d?établir des contrats de travail commençant le 2 juillet et terminant le 30 août afin d?éviter de faire cotiser certains saisonniers, et ceci dans l?intérêt : - des salariés qui, chez nous sont en majorité des étudiants (80%) et donc déjà couverts par une mutuelle qu?ils ne vont pas résilier pour 2 mois. D?autant que ces étudiants n?étant pas inscrits à Pole Emploi à la rentrée ne bénéficieront pas de la portabilité. - de ceux qui sont chargée du suivi administratif des contrats : c?est fastidieux d?établir un dossier de mutuelle pour 1 mois. - Dans l?intérêt de la mutuelle également qui se voit dans la nécessité d?établir une carte de mutuelle et de faire un suivi de cotisation juste pour 1 mois ! Je sais bien que ce n?est pas vous qui nous imposez cette loi mais je voulais faire remonter le concret de ce qui semble être un avantage et qui ne l?est pas tant que ça. Merci de votre « écoute » AG? Juridique | Agnès G' | vendredi 1 juillet 2011

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